La création de la société anonyme en Côte d'Ivoire Fiches/Cours

LES FORMALITÉS FINALES DE LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS ANONYMES

Les formalités finales de constitution sont : La signature de statuts, la tenue d’une assemblée générale constitutive, ces deux formalité n’interviennent que lorsque la déclaration notariées de souscription et de versement a été établit. A côté de celle-ci il y a l’immatriculation au RCCM et le retrait de fond en dépôt.

Plan du cours :

Paragraphe I – la signature de statut de la Société Anonyme en Côte d’ivoire

Les statuts s’analysent comme le contrat de société dans l’hypothèse de la pluralité d’actionnaire ou bien comme l’acte de volonté dans l’hypothèse de l’actionnaire unique. Le statut sont rédigés par écrit lequel peut être un acte notarié ou un acte sous seing privé. La signature des statuts par les souscripteurs ou par leurs mandateurs n’interviennent qu’après la déclaration notariée des souscriptions et de versements. Car la déclaration notariée de souscription et de versement traduit la régularité de la formation du capital social ainsi que la volonté ferme des futures actionnaires de constituer une société. En effet au terme de l’article 101 al 1 de AU la signature des statuts consacre la constitution de la société.

Les autres fiches de cours :

PARAGRAPHE 2 – l’assemblée générale constitutive de la SA en Côte d’ivoire

L’assemblée générale constitutive reste la première grande assemblée des actionnaires dans toute société anonyme. Cette assemblée à pour but d’approuver les statuts de nommer les premier administrateurs de finalité les formalités de constitution afin de permettre la constitution définitive de la société. Eu égard à son rôle important, l’Assemblée Générale constitutive a fait l’objet d’une réglementation spécifique par rapport à sa nature et part apport à ses attributions.

A) La tenue de l’assemble générale constitutive

l’Assemblée Générale constitutive est convoqué par les fondateurs de la société et elle est présidé par l’actionnaire qui a le plus grand nombre d’action à défaut elle est présidé par le doyen d’âge. A cet AG tous les souscripteurs doivent être convoqués. La lettre de convocation doit contenir l’ordre du jour, le lieu, où sera tenu l’Assemblée Générale, ensuite et la date et l’heure où sera tenu l’Assemblée Générale. La lettre de convocation doit parvenir au souscripteur 15 jours au moins avant la datte de l’Assemblée Générale. Des dispositions existent quant aux délibérations de Assemblée Générale constitutive. En effet, à la première convocation l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les souscripteurs présents ou représentés possèdent au moins la moitié d’action sinon il y aura une deuxième convocation adressé aux souscripteurs six jours avant la date de la réunion. A cette Assemblée Générale les délibérations ne sont valables que si les souscripteurs possèdent au moins le ¼ des actions de ceux qui sont présent. Faute de quoi une troisième Assemblée Générale est convoquée. A cette réunion, le quorum c’est à dire les souscripteurs présents doivent posséder la moitié des actions mais cette Assemblée Générale ne peut être convoquée qu’après un délai deux mois la tenue de la deuxième Assemblée Générale.

Il est possible que des irrégularités soient commises dans la formation de l’Assemblée Générale constitutive. Dans ce cas celle-ci est annulées à moins que tous les souscripteurs aient étés présent ou représentés. En principe, l’Assemblée Générale constitutive statut à la majorité de 2/3 des voix dont dispose les souscripteurs ou représenté. Mais dans certains cas l’unanimité est requise par exemple lorsqu’il s’agit de la réduction de la valeur attribuée au apport en nature ou bien de la modification de es statut.

B) Les attributions des l’assemblée constitutive

Les articles 408-410 de l’Acte Uniforme indique les attributions de l’Assemblée Générale constitutive) savoir :
Approuver ou désapprouver les apports du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature et l’octroie d’avantage particulier.
Constater que le capital est entièrement souscrit et que les actions ont été libérées conformément à la loi
Adopter le statut de la société
Nommer les premiers administrateurs ou les administrateurs généraux ainsi que les commissaires au compte.
Statuer sur les actes accomplis de la société en formation sur la base d’un rapport établi par les fondateurs.
Donner éventuellement mandant à un ou plusieurs administrateur ou à l’administrateur générale de prendre les engagements pour le compte de la société avant son immatriculation au RCCM (registre du commerce et du crédit mobilier)

L’Assemblée Générale constitutive est sanctionnée par un procès verbal qui signé par le président de séance et un autre actionnaire ou par l’action unique. Si les fonctions des administrateurs sont acceptées ainsi que les fonctions premier commissaire au compte, cette acceptation est mentionnée dans le procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive. A partir de cette acceptation, la société est définitivement constituée ainsi les premiers administrateurs ou administrateur général et le premier commissaire au compte doivent se charger de procéder aux formalités et publicité.

Paragraphe III les formalités de publicité de la société anonyme en Côte d’ivoire

En droit ivoirien, la société anonyme (SA) est une forme de société commerciale qui doit respecter certaines formalités de publicité. Ces formalités sont destinées à informer les tiers de l’existence et de la nature de la société, ainsi que des conditions d’accès au capital social. Voici les principales formalités de publicité de la SA en droit ivoirien :

La publication de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales : Cet avis doit contenir les informations suivantes : la dénomination sociale de la société, sa forme, son objet social, son siège social, son capital social, le nombre d’actions émises et leur valeur nominale, ainsi que l’identité des fondateurs et des premiers administrateurs. Cette publication doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la signature des statuts.
L’immatriculation de la SA au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : Cette immatriculation doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la signature des statuts. Elle permet de formaliser l’existence de la société et de lui attribuer un numéro d’immatriculation unique.
La publication de l’avis de modification de la SA : En cas de modification des statuts de la SA (changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, augmentation ou réduction du capital social, etc.), un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la modification.
La tenue du registre des mouvements de titres : La SA doit tenir un registre des mouvements de titres, qui permet de suivre les transferts d’actions et de connaître l’identité des actionnaires.
La convocation des actionnaires : Les actionnaires de la SA doivent être convoqués en assemblée générale dans les délais prévus par la loi (au moins 15 jours avant la date de l’assemblée). L’ordre du jour de l’assemblée doit être précisé dans la convocation.