Le contrat d’assurance : formation et preuve

formation ET PREUVE dU contrat D’ASSURANCE

C’est un contrat qui se forme dès qu’il y a accord, consentement sur le prix d’une garantie fondée sur un risque. A priori l’assureur ne connaît pas la catégorie dans laquelle il doit faire rentrer le risque. L’assureur ne peut consentir à garantir sans avoir de connaissances précises, il faut qu’il agrée le risque que le souscripteur propose. L’assureur a toujours le dernier mot, c’est toujours lui qui occupe la position procédurale d’acceptant (et dont l’acceptation, le consentement dépendrait la naissance du contrat).

C’est assez réducteur de la réalité car rien n’empêche le souscripteur de se réserver la faculté de ne pas contracter lorsqu’il aura eu la connaissance des conditions dans lesquelles l’assureur accepte de contracter.

Ce type de configuration est le plus fréquent, au moins pour les risques courant il y a des barèmes qui doivent êtres mis à la disposition du public.

Pour ces risques, toute demande de devis est inutile, l’examen de l’assureur n’est pas à ce point précis.

Lorsque le souscripteur s’adresse à l’assureur il a déjà la possibilité de contracter, mais ça reste une offre car quoique l’assureur a des catégories (c’est en principe ok pour lui). C’est l’assureur qui occupe la place de l’acceptant.

On va étudier les étapes qui vont jalonner la rencontre des consentements. Il y a néanmoins des règles de forme comme concernant la preuve.

Le cours complet de droit des assurances est divisé en plusieurs chapitres :

Assurance : définitions, histoire, sources juridiques – Les acteurs de l’assurance : compagnie d’assurances, agent, courtier – Les caractères du contrat d’assurance – Formation et preuve du contrat d’assurance – Assurances: prise d’effet, modification, reconduction, durée du contrat – Fixation et paiement de la prime du contrat d’assurance – La résiliation du contrat d’assurances – Compétence juridictionnelle et prescription relatif aux assurances – La subrogation de l’assureur contre le tiers responsable – La déclaration des risques dans le contrat d’assurances – La réalisation du risque : le sinistre – La transmission du contrat d’assurance et du droit à indemnité – Les exclusions légales des risques dans les contrats d’assurances – Les exclusions conventionnelles des risques en assurances – Le calcul de la valeur du préjudice – L’assurance de responsabilité – Les assurances de personne

Section 1 : les étapes de la formation de contrat.

La plupart du temps l’offre est faite par le souscripteur. Mais, il faut qu’il donne les éléments pour l’acceptation, il doit notamment donner un prix.

Le tarif de l’assurance est fonction du risque.

Article L 112-2 al 1 et 2 : l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’info sur le prix et la garantie avant la formation du contrat. (voir le code)

L’assureur a l’obligation de mettre à la disposition du public (exemple pour les sites Internet) des documents qui comportent toute une série d’informations sur les garanties proposées dans les différents contrats. Ces informations peuvent être précises avec l’indication de ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas, les prix doivent aussi figurer. C’est donc sur la base de ces informations que le candidat va prendre connaissance de ces informations. Le candidat va dire s’il est d’accord ou non pour contracter, si oui il va faire une offre de contracter pour telle condition du contrat.

Cette offre passe par la rédaction d’un document : la proposition d’assurance qui doit comporter un questionnaire imprimer pré-établi par l’assureur auquel le souscripteur doit répondre de façon suffisamment précise.

Le souscripteur va faire son offre en remplissant ce document. Le questionnaire est fondamental car il contient des questions précises.

C’est grâce à ces informations que l’assureur va pouvoir prendre sa décision, s’il accepte c’est grâce à ces informations.

Article L 122-2al4 cette proposition n’engage ni l’assureur ni l’assuré. C’est une manifestation unilatérale de la volonté de contracter de l’assureur.

La proposition d’assurance n’engage pas davantage le souscripteur que l’assureur : c’est offre est donc révocable tant que l’assureur n’a pas accepté.

Cette proposition va être étudiée par l’assureur,

La première étape de formulation du contrat est la proposition d’assurance.

Article L212-1 précise que ça ne lie ni l’assureur ni l’assureur (c’est à dire le souscripteur car la loi a voulu prévoir la possibilité de rétracter l’offre).

Cette proposition est transmise à l’assureur qui va l’examiner, il a le choix entre plusieurs parties.

• Si le risque ne correspond pas à son domaine d’activité il va refuser de contracter.
• Il peut surseoir à sa décision s’il estime qu’il est insuffisamment informé et demander plus d’information. Il peut subordonner son consentement à des mesures qui peuvent être prises par le souscripteur pour diminuer les risques. Le contrat est toujours dans une situation d’attente.
• Enfin, l’assureur peut accepter la proposition faite et établir la police d’assurance (le contrat) qu’il enverra à l’assuré après l’avoir signé.

Il y a une exigence d’un écrit mais la cour de cassation considère que ce n’est pas une exigence ad validatem.

Il est parfois précisé dans la police que la conclusion du contrat sera définitive que lorsque le souscripteur aura renvoyé un exemplaire de la police. Quelle est la portée de cette clause, comme c’est un contrat consensuel en principe ce type de clause n’est pas nécessaire, mais il est tout à fait licite de prévoir cette hypothèse à condition qu’elle soit prévue avant la signature du contrat.

La rédaction de la police, l’émission du consentement de l’assureur pourra être retardé alors que le souscripteur est pressé ‘exemple une personne qui vient de recevoir en dépôt des valeurs et elle tient à être garantie aussitôt). En principe ça risque de prendre plusieurs semaines, c’est la raison pour laquelle pour y remédier, la pratique a recours à la note de couverture article L112_2al 4 qui précise que la note de couverture constate l’engagement réciproque des parties.

La note constate, document uniquement à faire la preuve que le contrat est conclu. Le plus souvent ça ne sert qu’à ça, mais, la pratique utilise la note en lui attribuant un autre rôle.

Elle est parfois étudiée avant même que le risque soit étudié.

Dans ce cas la seulement, la note de couverture est bien plus qu’un simple document de preuve c’est un contrat d’assurance provisoire. C’est une assurance provisoire déjà constatée qui vaudra aussi longtemps que l’assureur n’aura pas été à même de prendre parti.

C’est une assurance provisoire destinée à être relayée éventuellement par une assurance définitive.

Ce type d’opération peut engendrer un certain nombre de difficultés et notamment celle de la définition et de l’étendue de la note. A quelles conditions cette garantie est accordée ? Toutes ces choses ne sont pas expressément résolues par la note de couverture.

La jurisprudence estime que si un sinistre vient à intervenir, les conditions de la garantie sont celles de la police type correspondante de l’assureur. La garantie est celle définie par les conditions générales.

En tout cas la police aussi bien que la note de couverture doive donner lieu à la rédaction d’un écrit article L112-3.

Section 2 : La preuve du contrat d’assurance

Il est essentiel d’avoir présent à l’esprit que l’assurance a pour objet de conférer une sécurité. Il faut par dessus tout éviter que le souscripteur de bonne foi se croire couvert s’il ne l’est pas.

On prétend que le juge va rechercher la volonté commune des parties, on fonctionne sur cette fiction. L’écrit au moins offre plus de sécurité car on a quelque chose à quoi se référer pour identifier à quoi les parties ont conclu.

Notre droit retient ce principe de la préconstitution de la preuve en exigeant un écrit pour la preuve des contrats.

Dans le domaine des assurances cette exigence est plus importante que dans tous les domaines.

Articles 112-3 vaut pour toutes les modifications qui pourraient êtres apportées au contrat.

Mais un écrit n’est pas suffisant car il pourrait être obscur. Ils ont souvent été tentés de multiplier les difficultés ou dissimuler les limitations apportées à l’engagement afin de se réserver la possibilité de ne pas indemniser les sinistres.

Ces pratiques qui ont été assez répandues sont à ce point condamnable que le législateur est intervenu.

Article L112-4 déjà contient une liste de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la police pour permettre au souscripteur d’être parfaitement informé. D’après cet article, doivent figurer dans la police les noms et domicile des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie, le montant de la garantie, la prime ou la cotisation d’assurance et puis la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française, l’adresse du siège social de l’assureur et puis le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de la police d’assurance.

Le texte ajoute que les clauses de police édictant des nullités, déchéances ou exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L113-5 renforce les exigences de 112-4 sur la durée du contrat : elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

Caractère très apparent : il faut que ça ressorte clairement. Il faut que ça frappe.

La sanction du non respect de ces exigences est l’interdiction de se prévaloir des clauses qu’il aurait sinon pu invoquer pour échapper à sa garantie.

Article 132-2 code consommation : les clauses des contrats proposées par les professionnels aux consommateurs ou non professionnels doivent être rédigées est présentées de manière claire est compréhensible. En cas de doute ces clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel : sens le plus défavorable pour l’assureur.

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