La garantie incendie dans le contrat d'assurance : lhabitation MRH : biens couverts, précautions à prendre, exclusion de garantie...

Garantie incendie : comment être indemnisé par l’assurance ?

Qu’est-ce que l’assurance incendie ?

La garantie incendie est un élément clé des contrats d’assurance multirisques habitation (MRH). Cette garantie couvre l’assuré en cas de dommages causés par le feu à son logement ou à ses biens et l’indemnise selon les conditions de son contrat. Cette couverture s’étend à divers objets comme les meubles, les appareils électroniques et ménagers, et les vêtements. Cependant, les objets de valeur, tels que les bijoux, tableaux et ordinateurs, sont généralement indemnisés jusqu’à un plafond spécifié dans les conditions du contrat.

L’assurance incendie est essentielle, à la fois pour la protection du locataire et celle des tiers. Les locataires ont une obligation légale de souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie. Cette assurance couvre les dégâts causés par les incendies, notamment lorsqu’ils résultent d’une faute de l’occupant ou de personnes dont il est responsable (comme ses enfants). Les locataires sont également tenus de réparer les dommages causés à leur propriétaire si un incendie se déclare dans leur logement.

Quelle est la portée de la garantie incendie ?

La garantie incendie d’un contrat d’assurance habitation couvre le logement ainsi que les biens mobiliers qu’il contient, dans les limites établies par le contrat.

Variabilité de la couverture pour les biens précieux La prise en charge des biens précieux peut varier d’une assurance à l’autre. Certains de ces biens peuvent être exclus des garanties ou soumis à des plafonds de garantie spécifiques.

Limitations de la couverture incendie

Tous les types d’incendies ne sont pas couverts par l’assurance habitation. Dans certaines situations, une extension de garantie peut être nécessaire pour une indemnisation.

Risques couverts de manière systématique

Les risques habituellement couverts comprennent les incendies accidentels, ceux causés par la foudre, les explosions liées à un incendie, les dommages dus à la fumée, et les interventions des services de secours.

Dégâts aux arbres et plantations

Les dommages causés aux arbres et aux plantations ne sont généralement pas couverts dans la garantie de base, mais peuvent l’être via une extension de garantie.

Garanties complémentaires

Des garanties complémentaires peuvent couvrir les dommages indirects, tels que le relogement, la perte de loyer, ou les honoraires d’expert.

Responsabilité locative et propriétaire

La garantie incendie couvre la responsabilité du locataire envers le propriétaire et inversement. Elle inclut également la responsabilité des copropriétaires envers les locataires, les voisins et les tiers.

Distinction avec l’assurance dommages électriques

Le remplacement d’un appareil défectueux à l’origine de l’incendie relève de l’assurance dommages électriques, distincte mais complémentaire à l’assurance incendie.

Quelle est le couverture de l’assurance incendie ?

La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation incluent une garantie incendie. Cette garantie couvre les dommages causés par des flammes ou un embrasement qui se transforment en incendie. Cependant, des dommages mineurs comme les brûlures causées par des cigarettes ou les bris de glace dus à la chaleur, qui ne sont pas directement liés à l’incendie, ne sont généralement pas couverts.

Biens couverts et plafonds de remboursement

L’assurance incendie couvre les dommages directs causés par l’incendie, incluant les biens immobiliers tels que les vêtements, les appareils électriques et l’électroménager. Pour les objets de valeur détruits (bijoux, tableaux, meubles anciens, etc.), la couverture est souvent limitée à un pourcentage de la valeur totale du mobilier, par exemple 30%. Il est important de vérifier que le contrat d’assurance correspond à la valeur réelle du mobilier possédé.

Prise en compte de la vétusté et indemnisation

En cas de destruction complète de l’immeuble, l’indemnité d’assurance peut ne pas suffire à couvrir les coûts de reconstruction. L’expert d’assurance prend en compte la vétusté de chaque bien lors de l’évaluation des dommages. Si l’assuré n’est pas d’accord avec cette évaluation, il peut engager un autre expert à ses frais. Pour atténuer l’impact de la vétusté, il est possible de souscrire à une garantie « valeur à neuf », qui offre une indemnisation plus élevée, mais qui peut ne pas couvrir entièrement les coûts de reconstruction.

Quelles sont les exclusions courantes de la garantie incendie dans les assurances habitation ?

Les exclusions de couverture d’incendie incluent des causes telles que le contact avec une source de chaleur (ex. cigarette mal éteinte), défaut de fabrication ou mauvais entretien d’appareils, usure normale, et auto-combustion. La négligence (laisser un appareil allumé) ou les actes intentionnels sont également exclus. Certaines conditions spécifiques, comme les dommages électriques par foudre ou les installations de chauffage de piscine, nécessitent des garanties spécifiques. Un locataire peut être exonéré de responsabilité en cas de force majeure, vice de construction, faute d’un tiers, ou propagation depuis une propriété voisine.

  1. Causes d’exclusion liées à la source de l’incendie :

    • Contact avec le feu ou une surface brûlante : Par exemple, une cigarette mal éteinte.
    • Défaut de fabrication ou mauvais entretien d’un appareil : Les dommages causés par des appareils défectueux ou mal entretenus ne sont généralement pas couverts.
    • Usure d’un appareil : Les incendies résultant de l’usure normale des appareils sont exclus.
    • Combustion spontanée d’un objet : Les sinistres dus à l’auto-combustion ne sont pas couverts.
    • En résumé : Les dégâts causés par la chaleur (comme lors de l’utilisation d’un fer à repasser) ou les incendies provoqués par une cigarette mal éteinte sont habituellement exclus de la couverture. Pour une protection complète, quelle que soit la cause de l’incendie, il est souvent nécessaire de souscrire à une extension de garantie, ce qui peut augmenter le coût de la cotisation.
  2. Exclusions liées à la négligence ou à l’intention :

    • Laisser un appareil chaud branché : Comme un fer à repasser resté allumé.
    • Déclenchement intentionnel d’un incendie : Tout incendie causé volontairement est exclu.
    • Jeter des objets inflammables dans un feu : Cette pratique irresponsable entraîne une exclusion de garantie.
  3. Autres exclusions spécifiques :

    • Dommages aux appareils électriques causés par la foudre : Ces dommages relèvent souvent d’une autre garantie spécifique.
    • Bris de glace dû à une chaleur excessive : Les dommages causés par des températures élevées ne sont pas couverts.
    • Incendies liés à des installations de chauffage de piscine extérieure : Ces cas spécifiques sont souvent exclus.

4.Exonération de responsabilité en cas d’incendie

Un locataire peut s’exonérer de sa responsabilité si l’incendie est dû à une force majeure (comme la foudre), un vice de construction, la faute d’un tiers, ou si l’incendie s’est propagé à partir d’une maison voisine. 

Quelles sont les démarches à suivre après un incendie ?

En cas d’incendie, il faut couper immédiatement le gaz et fermez toutes les ouvertures, puis évacuez et alertez les pompiers. Si l’incendie est d’origine criminelle, déposez plainte. Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés, en indiquant l’origine du feu et en listant les dommages avec justificatifs, photos et vidéos. Conservez tous les objets, même endommagés, jusqu’à accord de l’assureur pour les réparations. L’assistance habitation peut inclure des services de gardiennage ou d’hébergement d’urgence. L’indemnisation, fixée par l’assureur et basée sur l’évaluation d’un expert, sera versée après acceptation, suivie d’un recours contre le tiers responsable.

  1. Conservation des objets endommagés : Après un incendie, il est important de conserver tous les objets affectés, même ceux qui sont complètement brûlés. Cette mesure est cruciale pour l’évaluation des dommages.
  2. Notification rapide à l’assureur : Il est essentiel d’informer l’assureur de l’incendie le plus rapidement possible. Les contrats d’assurance stipulent généralement un délai maximal de cinq jours pour cette notification.
  3. Utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception : La déclaration doit être faite idéalement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devrait inclure le nom et l’adresse de l’assuré, le numéro du contrat, une description détaillée du sinistre, les causes supposées, et un inventaire des biens détruits.
  4. Rassemblement des preuves : L’assuré doit rassembler tous les éléments prouvant ses affirmations. Cela comprend l’inventaire des biens détruits, soutenu par des factures, des photos et tout autre élément prouvant que les biens ont été détruits par l’incendie. Des témoignages de personnes ayant vu les biens (amis, voisins, etc.) peuvent également être utilisés comme preuves.
  5. Faire appel à un expert : Bien qu’il soit préférable de faire appel à un expert pour évaluer les dommages, les honoraires de cet expert restent généralement à la charge de l’assuré. Certains contrats d’assurance peuvent couvrir ces frais, il est donc recommandé de vérifier les termes du contrat pour plus de détails.
  6. Évaluation des dommages par un expert : L’assureur mandate un expert pour dresser un inventaire des dommages et les évaluer. Si l’assuré est en désaccord avec les conclusions de cet expert, il peut solliciter une nouvelle expertise par un expert de son choix. En cas de désaccord persistant, un troisième expert peut être nommé pour résoudre le litige.
  7. Indemnisation en cas de dommages aux tiers : Si l’incendie a causé des dommages uniquement au propriétaire de l’immeuble, c’est son assureur qui fournira l’indemnisation. Si l’incendie a également causé des dommages aux voisins, leurs assureurs respectifs les indemniseront avant de se retourner contre l’assureur du responsable de l’incendie.

Quelles sont les mesures de prévention obligatoires pour que la garantie incendie soit applicable ?

Locataires et propriétaires doivent adopter des mesures préventives contre les incendies pour être éligibles à l’indemnisation par leur assurance. Cela inclut l’installation et l’entretien de détecteurs de fumée, les propriétaires étant responsables de l’achat et de la notification à l’assureur, tandis que les locataires doivent maintenir leur fonctionnement. Le ramonage annuel des conduits et le débroussaillage autour des propriétés sont également requis, avec des distances spécifiées selon la localisation. La non-conformité peut entraîner des pénalités.

  1. Ramonage des cheminées

    • Fréquence : Obligation de ramonage au moins une fois par an par un professionnel.
    • Certification : Un certificat de ramonage est délivré après l’intervention.
    • Sanctions en cas de non-respect : Amende de troisième classe pouvant atteindre jusqu’à 450 euros.
  2. Débroussaillage

    • Obligation pour les propriétaires : Nécessaire pour les maisons d’habitation, terrains aménagés, chantiers, travaux et installations.
    • Profondeur de débroussaillage : 50 mètres autour des constructions, pouvant être étendue à 100 mètres par décision du maire ou du préfet.
    • Importance de vérifier les règles locales : Consultation auprès de la mairie pour les zones à haut risque. La municipalité peut réaliser le débroussaillage aux frais du propriétaire en cas de non-respect.
  3. Installation de détecteurs de fumée

    • Obligation depuis le 8 mars 2015 : Pour tous les occupants de logements.
    • Responsabilité pour certains types de logements : Le propriétaire est responsable de l’installation et de l’entretien des détecteurs dans les locations saisonnières, logements meublés, logements de fonction et foyers.
    • Notification à l’assureur : Obligation d’informer l’assureur habitation de l’installation.
  4. Entretien annuel des chaudières

    • Réalisation par un professionnel : Obligatoire chaque année.
    • Conséquences en cas de non-respect : En cas de dommages liés à un défaut d’entretien, l’assurance peut refuser de couvrir les dommages.

Gestes préventifs supplémentaires

  • Vérification annuelle des tuyaux de gaz : Pour éviter les fuites et les risques d’explosion.
  • Extinction des radiateurs d’appoint : À pratiquer lorsqu’on quitte une pièce.
  • Prudence avec les multiprises et rallonges : Éviter les enchaînements excessifs pour prévenir les surcharges électriques.
  • Aération de la maison : Pour prévenir l’accumulation de monoxyde de carbone.
  • Extinction des appareils électriques inutilisés : Réduit le risque d’incendie lié à l’électricité.