LA GESTION COLLECTIVE
Elle a une origine ancienne : création par Beaumarchais du « Bureau de législation dramatique » qui avait pour objectif de regrouper les auteurs pour avoir une force de négociation vis-à-vis des exploitants (éditeurs). L’objectif aujourd’hui est de faciliter la répartition des droits. La société de gestion collective va permettre une collecte des droits et une répartition entre les différents auteurs.
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- Le droit des entreprises de communication audiovisuelle
- Le droit des producteurs de base de données
- Le droit des producteurs de musique et de video
- Les droits patrimoniaux des artistes interprètes
- Le droit moral des artistes interprètes
- Le droit des artistes interprètes
- Les droits voisins du droit d’auteur
- Le droit européen de la propriété intellectuelle
- Les conventions internationales sur la propriété intellectuelle
- Propriété intellectuelle et conflit de loi internationale
- Les sanctions du droit d’auteur
- Les contrats du CPI : représentation, d’édition, d’adaptation audiovisuelle
- Les contrats d’exploitation du droit d’auteur
- La durée de la protection de l’œuvre
- Le droit de suite
- Les exceptions au droit d’auteur
- Le droit de reproduction en droit d’auteur
- Le droit de représentation
- Les droits patrimoniaux de l’auteur
- Le contenu du droit moral de l’auteur
- Quels sont les caractères du droit moral?
- Qu’est ce que le droit moral de l’auteur ?
- Les œuvres de collaboration et œuvres collectives
- La qualité de l’auteur de l’œuvre
- L’originalité de l’œuvre, condition de la protection
- Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur?
- Qu’est ce que la propriété littéraire et artistique?
- Cours de propriété intellectuelle (droit d’auteur, propriété industrielle)
Sa réglementation est assez récente. La loi du 3 juillet 1985 a donné un statut légal qui figure dans le titre II du livre III du CPI. Ces sociétés sont aussi régies par le droit civil car ce sont des sociétés civiles dont l’objet est la défense du droit des auteurs. Actuellement il existe 27 sociétés de gestion collective. Généralement elles sont spécialisées par catégories d’œuvres. Souvent elles regroupent des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins.
Règles qui régissent leurs actions :
- Règles relatives au contrat qui sont conclus avec les usagers des œuvres : les SGC peuvent conclure avec les exploitants des contrats généraux de représentation qui déroge à la prohibition de cession globale des œuvres futures. C’est un contrat qui porte sur la totalité du répertoire géré par la société et la rémunération versée est indépendante de l’utilisation effective des œuvres. C’est donc un forfait qui va permettre à l’exploitant d’utiliser n’importe qu’elle œuvre.
- Règles relatives au contrôle de l’exploitation : les sociétés de gestion collective peuvent ester en justice pour la gestion des droits dont elles ont la charge (action en contrefaçon, saisis, désigné des personnes assermentées)
Leurs obligations
- Elles sont considérées comme des entreprises, elles sont soumises au droit de la concurrence.
- Obligations spécifiques prévues par le CPI
- Elles doivent réduire leur redevance aux associations
- Utiliser certains de leurs fond pour des actions d’aide à la création et de soutient à la diffusion du spectacle vivant et pour des actions de formations
- – Elles ont l’obligation de se soumettre à des contrôles de leur action par les pouvoirs publics et notamment à des contrôles comptables. Elles ont été très critiquées pour leur manque de transparence (commissaire aux comptes)
- Elles doivent donner des informations sur les répertoires qu’elles gèrent