Les Grands principes de la Justice (égalité, permanence…)

Caractères spécifiques du service public de la justice :

Commandé par un certain nombre de principe mais 3 caractères essentiels : l’égalité devant la justice, Gratuité de la justice, Permanence de la justice.

&1) L’égalité devant la justice :

  • A) Le principe de l’égalité devant la justice

« Toute personne a une égale vocation à être jugé par les mêmes juridictions et avec les mêmes procédures. »

– genèse du principe : origine récente de ce principe pas d’origine dans l’ancien droit. Selon la classe sociale, le justiciable était soumis à des juridictions différentes, privilèges des juridictions au profit des nobles et du clergé mais nuit du 4 août 1789 : abolition des droits seigneuriaux, et lois des 16 et 24 aout 1790 abolition de tous les privilèges de juridiction. « Tout privilège de juridiction est aboli, tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme et devant les mêmes juges et dans les mêmes cas. »

– généralité : il est général : concerne les citoyens français, les étrangers et les apatrides. Pas de privilège de nationalité pour avoir accès à la justice française. Cette solution est récente et remonte à la convention de NY de 1960, plus de discrimination possible devant les juridictions sur la nationalité.

  • B) Les limitations de ce principe :
  1. limitation en droit : c’est le phénomène du développement des juridictions d’exception; en réalité au vu de l’organisation juridique française, il y a une prolifération des juridictions d’exception c’est à dire compétentes que pour certaines matières qu’a défini le législateur lui-même. Ex les conseils de prud’homme qui ne jugent que les litiges individuels entre un salarié et son employeur. Pour les litiges collectifs, on saisit un TGI. Le conseil de prud’homme est donc une juridiction d’exception. Idem pour les tribunaux de commerce, des affaires sociales …

En pratique nonobstant tous les justiciables ne sont pas jugés devant les mêmes juridictions mais l’existence de ces juridictions d’exception n’est pas une entorse au principe d’égalité devant la justice. Tous les justiciables sont jugés devant une même juridiction pour les litiges similaires. Les juridictions d’exception limitent le principe d’égalité devant la justice : car ce principe ne signifie pas que les justiciables doivent pouvoir recourir aux mêmes juridictions mais que tous les justiciables dans une situation donnée doivent pouvoir recourir à une même juridiction donnée. Ces juridictions d’exception sont compétentes pour une matière donnée plus que pour un groupe social donné (un commerçant recourt au tribunal de commerce pour des litiges commerciaux mais un litige avec sa femme, un divorce, sera porté devant un tribunal civil). Il n’y a qu’une délimitation au principe et pas un retour à l’arbitraire de l’ancien régime.

  1. limitation en fait : ce sont les difficultés pratiques d’accès à la justice. On peut en recenser deux importantes : le problème financier et le facteur géographique.

– facteur financier : principe de la gratuité de la justice est relatif : tout litige entraine des frais importants surtout par rapport aux auxiliaires de justice (avocats, huissiers…). Pour essayer de résoudre ce problème, le législateur a institué l’aide juridique qui dispense les justiciables les plus démunis de tout ou d’une partie des frais de justice.

– facteur géographique : problème de l’éloignement des justiciables des juridictions. Quand un tribunal est éloigné cela peut contribuer à un problème de fait. C’est surtout le cas pour les juridictions où les avocats ne sont pas obligatoires. Il faut alors que le justiciable se défende seul et soit présent à toutes les audiences. Il faut donc que les juridictions soient les plus proches possibles des justiciables mais cela engendre des frais importants, on supprime de plus en plus ces juridictions.

Deux procédés pour répondre à ce problème :

– les audiences foraines: permettre aux juridictions d’avoir des audiences en dehors de leurs juridictions habituelles sur une foire ou un marché, c’est le juge qui se déplace, procédé n’a pas marché

– les juridictions de proximité: introduites par une loi du 9 septembre 2002 qui jugeaient des petits litiges, chaque justiciables peut alors trouver un juge de proximité proche de chaque justiciable, mais ce n’était pas un magistrat professionnel, mais cette idée a compliqué l’organisation des juridictions françaises, depuis cette réforme est mise à mal car en réalité depuis une réforme de la carte judiciaire en 2007 où il a été décidé de supprimer un certain nombre de juridictions pour des économies, suppression d’un certain nombre de juridictions de proximité et aussi de juridiction d’instance. Le problème de l’éloignement n’est donc pas résolu.

&2) La gratuité de la justice :

L’aide juridique, une justice gratuite?

III. La permanence de la justice

  • Principe et portée :

La justice est rendue en France d’une manière continue, les juridictions ne siègent pas par session mais de manière permanente (sauf week-end et jour férié). Il n’y a pas de vacances judiciaires seulement des services allégés.

  • Les exceptions à ce principe :

Il y a une exception fondamentale : une juridiction siège par sessions, pas instituée de façon permanente, c’est la Cour d’assises. Elle siège par session car il y a des magistrats professionnels et aussi des jurés qui ne peuvent siéger de façon permanente.