La gratuité de la justice
Il n’est pas exprimé de façon solennelle que ce principe d’égalité mais dans les faits il est tout aussi important. Ce n’est pas parce que la justice est gratuite qu’elle n’a pas un coût, elle en a en termes de personnel, tous les fonctionnaires, et un coût matériel. C’est un coût qui est prélevé par les impôts.
Eléments qui tempèrent ce principe de gratuité de la justice :
La question de l’accès au tribunal
- Qu’est-ce que la CPI (Cour pénale internationale) ?
- Qu’est-ce que la CIJ (Cour internationale de justice) ?
- Qu’est-ce que la Cour EDH ? (composition, attribution…)
- Les juridictions de l’Union Européenne : CJUE et le Tribunal
- La composition et le rôle du Conseil Constitutionnel
- Rôle, compétence et organisation du Tribunal des Conflits
- Organisation, rôle et fonctionnement du Conseil d’Etat
Car il est possible de se représenter soit même devant un juge. L’accès au tribunal est gratuit, gratuit de saisir un juge et cela s’oppose au système de l’ancien régime, système dans lequel les juges étaient payés par les plaideurs, par le gagnant. Il s’agissait souvent de présent en nature, notamment d’épice ce qui désignait les confitures, parfois des présents en espèce, le risque d’un tel mécanisme c’est que le juge favorise le plus riche des plaideurs. Système absolument impossible aujourd’hui. Le fait pour un juge de recevoir une rémunération qu’elle qu’en soit la forme par l’une des parties c’est un délit qui peut être pénalement sanctionné, c’est ce qu’on appelle le délit de concussion.
En matière pénal il existe des frais de poursuite qui peuvent être à la charge de celui qui prend l’initiative du procès même si ils peuvent être par la suite mis à la charge du perdant.
Depuis le 1er octobre 2011 il existe une contribution à l’aide juridictionnel de 35euros, c’est-à-dire que toutes personnes doit acquitter cette contribution lorsqu’elle engage une action dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit prudhommal ou rural et même devant une juridiction administrative, le paiement se fait sur timbre fiscaux. Cette contribution est obligatoire sauf pour certaines procédure, comme pour le juge des enfants et lorsque le litige porte sur le surendettement des particuliers. Par ailleurs sont évidemment dispensé les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Pour toutes les autres personnes le paiement de la contribution est une condition pour que leur demande en justice soit jugée recevable. La personne qui a payé si elle obtient gain de cause peut demander au juge de condamner la partie adverse à lui rembourser ce paiement.
Examiner les frais du procès
Il faut distinguer 2 choses, la première sont les honoraires de l’avocat, elles sont fixées librement entre l’avocat et son client, on appelle cela une convention d’honoraires, il n’y a pas de tarification car il s’agit d’une profession libérale. Cela demande plusieurs paramètres, le temps passé sur l’affaire, la technicité de l’affaire, sa notoriété. En France il n’est pas possible de fixer comme honoraires un pourcentage de ce que le client obtiendra au titre des dommages et intérêts. Ces honoraires quelques soit l’issu du procès vont rester à la charge de la partie. Il y a aussi les dépens, cela correspond à l’ensemble des frais de justice généré par des actes de procédure au cours d’un procès et ces dépens se décompense d’une part en émoluments, ce sont les sommes dues pour la rédaction des actes de procédure.
Deuxième composante des dépens sont les frais divers, par exemples les frais engagé pour faire appel à un expert, de la même manière que si on a recours à un témoin, on va engager des frais pour le faire déplacer. On compte aussi les frais de déplacement des avocats. Contrairement aux honoraire, l’intérêt des dépens c’est qu’ils vont être remboursés par le perdant. Le juge peut condamner le perdant à rembourser les dépens à la partie gagnante, on dit que les dépens sont répétibles contrairement aux honoraires qui sont des frais irrépétibles.
Les aides bénéficiant aux justiciables
Le premier type d’aide est l’aide juridictionnel, il repose sur une loi du 19 janvier 1991 appliqué par de nombreux décrets d’applications. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cet aide sont les personnes généralement physique qui doivent avoir leur résidence habituelle en France mais les personnes morale à but non lucratif, c’est-à-dire les associations, mais elles doivent avoir leur siège en France. Peu importe pour bénéficier de l’aide que l’on soit à l’origine de l’action ou que l’on soit en défense, les personnes qui bénéficient de cet aide les personnes avec certaines conditions de ressources.
Pour les personnes au revenu mensuel ne dépasse pas 929euros ces personnes peuvent bénéficier d’une aide totale, entre 929 et 1393euros il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle. Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge c’est-à-dire que s’il y a une personne avec enfant à charge qui gagne plus de 929euros peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs certaines personne n’ont pas à justifier de leur ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est le cas de mineurs et c’est le cas également des personnes dont « la situation apparait particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. » Cela signifie que cela comprend des personnes qui ont subits des délits ou de crime très grave.
Pour faire une demande il faut s’adresser au bureau d’aide juridictionnel, et ces bureaux existent à chaque tribunal de grande instance. Une fois que la demande est acceptée on reste libre de choisir de notre avocat et notre avocat, si il accepte (car il sera payé par l’Etat) or l’indemnité accordée par l’Etat est très faible par rapport au montant des honoraires. La plupart des avocats qui accèdent à ce genre d’aide sont souvent très jeunes. Les effets de cet aide est que l’Etat prend en charge les honoraires de l’avocat ainsi que toutes les dépenses lié au procès en cas d’aide totale. Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnel perd son procès, il peut être condamné par le juge à rembourser les dépens à l’autre parti, sauf si parfois les juges choisissent de laisser au moins une partie des dépens à la charge de l’Etat. Si le bénéficiaire de l’aide gagne son procès et notamment des dommages et intérêt qui est tel que s’il en avait disposé au moment de sa demande il n’aurait pas obtenu l’aide juridictionnel alors l’Etat peut se faire rembourser les sommes qu’il a exposées pour le procès. L’autre aide est la commission d’office, qui concerne que la matière pénale. C’est un avocat qui s’est inscrit sur une liste de volontaires pour être désigné dans le cadre de garde à vue, de comparution immédiate, de mise en examens… pour les personnes qui n’ont pas d’avocats attitré. Pour la rémunération de cet avocat il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnel, mais si les ressources dépassent les plafonds fixés, l’avocat pourra fixer ses honoraires. Les deux mécanismes repose sur le fait de réduit l’inégalité économique et social entre justiciables. Même en France, un plaideur qui a les moyens peut s’entourer de plusieurs avocats, et n’aura pas toujours la même défense que par un avocat commis d’office. Par ailleurs il existe d’autres mécanismes qu’on pourrait qualifier de hors contentieux mais qui aurait pour point commun de renforcer ce principe de gratuité, voir même d’égalité à l’accès à la justice. Ce sont des permanences gratuites pour conseiller les justiciables (mairie, tribunaux d’instances, les barreaux). Dans certaines communes on a des maisons de justice et du Droit, et eu niveau départemental on a des centres départementaux d’accès au droit. Une autre tendance s’est développée, celle de l’assurance de protection juridique. Il s’agit ici pour ceux dont les ressources sont trop élevé pour l’aide juridictionnel, il s’agit d’anticiper les frais d’un procès à venir, pour cela on paie régulièrement une prime à un assureur, qui s’engage en cas de besoin à couvrir l’ensemble de nos frais de procès.