Chèque certifié, visé, barré… les différents types de chèque

Délivrance de formules de chèques par l’établissement bancaire

Le banquier peut émettre un chèque certifié.

• Chèque certifié: chèque certifié quand le tiré atteste l’existence actuelle de la provision et s’engage à la bloquer au profit du bénéficiaire
• Chèque visé:chèque qui constate bien l’existence d’une provision à la date du visa mais ne garantit pas le blocage de la provision au profit du bénéficiaire.
• La délivrance des formes de chèque par la banque à son client doit être gratuite lorsqu’il s’agit de chèques barrés. Les chèques barrés d’avance sont les plus connus du grand public puisque ce sont ceux dont on se sert habituellement. Ils sont gratuits et délivrés par une banque. Ils ne peuvent être encaissés que par quelqu’un qui a un compte bancaire.

En revanche, pour les chèques non barrés, les formules de chèques peuvent être payantes.

(Pour recevoir des chèques barrés (?), le banquier doit d’abord s’informer auprès de la Banque de France pour s’avoir si la personne n’est pas frappée d’interdiction bancaire).

L’utilisation des formules par les tireurs n’est pas obligatoire.

a) Le tireur

2 types de tirage :

– tirage habituel: Tireur : rédige le chèque, en général, c’est la personne titulaire du compte. Ne peut pas être le tiré lui même (131-7), sauf pour un chèque de banque (chèque tiré par un établissement sur un autre établissement donc confusion entre les 2).

Le chèque est un acte juridique (donc conditions de validités : consentement par exemple, manifesté ici par la signature)

PB : si fausse signature, le tireur est-il engagé ? àNon, mais attention, principe important, celui de l’indépendance des signatures: si signatures fausses et d’autres vraies sur un même chèque, ceux qui ont signés avec des vraies signatures sont engagés automatiquement.

Autre condition de validité, la capacité : un fou ? Non capable. Personne atteinte d’Alzheimer ?

Tireur pas engagé non plus quand son consentement est vicié : 1^ère civ, 1970 : personne qui s’est trompée entre anciens et nouveaux francs.

Les vices du consentement ne peuvent être opposés aux personnes de bonne foi, ni justifier l’opposition au paiement.

L’incapacité est plus grave qu’un vice du consentement, donc opposable au porteur de bonne foi, mais ça ne concernera que la personne incapable, les autres signataires sont tenus (cf. principe de l’indépendance des signatures).

Un interdit bancaire n’est pas un incapable, donc le chèque signé par l’interdit bancaire est valable. Le tiré doit donc payer le chèque, mais il y aura une sanction pénale (163-7).

221 civ:chaque époux, quel que soit le régime matrimonial, peut librement disposer de ses fonds, même après dissolution du mariage. Donc le défaut de pouvoir d’un époux ne peut être opposé au banquier, ce qui pourra lui être opposé est de se rendre complice d’une fraude au profit d’un conjoint.

En présence d’un compte joint, la solidarité active est de droit : chaque époux ou co-titulaire peut tirer des chèques sous sa seule signature. D’autre part, solidarité passive : les co-titulaires d’un compte joint sont solidairement tenus à l’égard de la banque. Elle peut toujours réclamer le paiement d’une somme à l’un quelconque des co-titulaires.

En revanche le porteur du chèque impayé ne peut agir que contre le tireur.

Difficulté si procédure collective : il faut distinguer le paiement d’un chèque un période suspecte. (…)

Si liquidation judiciaire, le débiteur ne peut plus émettre de chèques.

(3 personnes : Tireur, Tiré : celui qui paye le chèque, bénéficiaire).

– Le tirage par représentant :

Le titulaire du compte peut donner mandat à une personne pour diriger son compte. Le mandataire indique « par procuration ».

Si tireur dépourvu du pouvoir, ou excède ses pouvoirs (enfant mineur), engage t-il le titulaire d compte ? Non, sauf théorie du mandant apparent.

Le tiré qui paye un chèque tiré par un représentant sans pouvoir n’est pas libéré de son obligation de restitution : cas du banquier qui paye un chèque signé par un tireur sans pouvoir : le banquier

La restitution du mandat n’est pas opposable au banquier tant qu’elle n’est pas notifiée au banquier.

Le tiré qui a du payer peut agir en répétition de l’indu contre le bénéficiaire du chèque, ou en enrichissement sans cause.

Si émission de chèque sans provision par le mandataire, le responsable est le mandant. Il aura toujours par la suite la possibilité de révoquer le mandat.

b) Le Tiré

En principe c’est le banquier, l’établissement bancaire, mais ce eut être aussi un courtier en valeur immobilière, la caisse de dépôt et consignation…

L 131-4 Code Monétaire et Financier: si on tire un chèque sur une personne non visée dans cette liste, le chèque sera nul, plus amende fiscale de 6% du montant avec un minimum de 75 centimes d’€.

Un chèque tiré sur un tireur imaginaire est nul ?

c) Le bénéficiaire

– Désignation du bénéficiaire :

Le chèque peut être stipulé payable à une personne dénommée (131-6 al.1^er). C’est un chèque nominatif.

Le bénéficiaire peut être le tireur lui-même (le chèque de retrait, c’est un véritable chèque).

Le chèque peut être « à ordre »: il porte expressément cette mention. Le bénéficiaire sera celui qui sera désigné par la suite de l’endossement.

Il peut y avoir des chèques « non à ordre »: le chèque ne peut circuler par endossement, e peut être que par les modalités de la cession de créance du code civil (1690 Code civil).

Le chèque peut être créé « au porteur »: va se transmettre par tradition (de la main à la main) : se distingue du chèque en blanc, sans indication du bénéficiaire. Circule ainsi même s’il est mentionné non endossable sauf au profit d’une banque.

On peut indiquer le nom de plusieurs bénéficiaires : la modalité peut être alternative (A ou B : l’un des bénéficiaires peut encaisser seul le chèque), peut être cumulative (A et B, ou A-B : la signature pour l’encaissement sera double : celle de A et celle de B).

– Les effets de la remise du chèque au bénéficiaire :

La remise est le moment important qui constitue effectivement le règlement imposé par la loi. Pour les dettes fiscales, les pénalités de retard ne joueront pas dès lors que le chèque a été envoyé avant l’expiration du délai administratif.

Pour le paiement de primes d’assurances, on prend en compte la date de remise du chèque, pas besoin d’attendre la date d’encaissement. Idem pour le don manuel.

Pour la cotisation, le chèque est remis soit au bénéficiaire lui-même, soit à la poste chargée de l’acheminement. Certaines cotisations doivent cependant être encaissées avant la date d’échéance : il faut envoyer le chèque et qu’il soit payé. La remise d’un chèque n’a pas d’effet extinctif : la créance du bénéficiaire sur le tireur subsiste (avec tous ses accessoires) tant que le chèque n’a as été encaissé. Le bénéficiaire s’expose à une action en répétition de l’indu s’il n’a pas fourni la prestation attendue.