Hiérarchie des juridictions et double degré de juridiction

Le principe du double degré de juridiction et de hiérarchie des juridictions

Le système judiciaire français apparait comme une structure très hiérarchisé, l’ordre judiciaire come l’ordre administratif sont bâtis comme des pyramides, à la base de cette pyramide on trouve les juridictions de première instance que l’on appelle aussi les juridictions du premier degré, ce sont le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, conseil des prud’homme, tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d’assise, tribunal administratif.

Au-dessus de cette base il y a les juridictions d’appel ou encore les juridictions du second degré, on trouve les cours d’appel, les cours administratifs d’appel.

Tout en haut de la pyramide on trouve les hautes juridictions appelées les juridictions de cassations, ce sont la cours de cassation pour l’ordre judiciaire, et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif.

2grands principes dans ce principe de hiérarchie, il y a d’abord le mécanisme de droit d’appel, on parle également de double degré de juridiction, ce droit d’appel signifie que le plaideur qui n’est pas satisfait d’une décision rendue lors de la première instance peut obtenir que cette affaire soit rejugée par une juridiction supérieure.

Le deuxième principe, le plaideur qui estime que sa décision n’a pas été rendue conformément à la loi peut saisir une haute juridiction, la cours de cassation dans l’ordre judiciaire ou le conseil d’Etat dans le cas administratif.

Paragraphe 1 : Le principe du double degré de juridiction

A) La teneur du principe

1. La notion du juge du fond

En France il y a 2 type du type du fond c’est ce qu’on appelle les juridictions du premier degré et celles du second degré, on parle de première et de seconde instance.

Ces juges tranchant les litiges qui leur sont soumis dans leurs éléments de fait des de droit, trancher un élément en fait c’est donner une version judiciaire d’un fait, c’est la première étape dans le raisonnement d’un juge, il y a une partie qui assigne une autre partie car elle l’accuse de lui avoir causé un dommage. Le juge doit établir si les prétentions sont réelles. Il va l’établir au regard des éléments de preuves que les partis apportent. En France seules les juridictions du fond tranchent les faits.

La seconde étape, à partir des faits que le juge a retenu il faut qu’il tranche en droit appliquant les éléments de fait. A la suite de ce raisonnement, le juge va rendre un jugement et ce jugement va être favorable à l’une des parties au procès, et défavorable à l’autre. Celui pour lequel le jugement a été favorable pourra faire appel. La décision d’appel va se substituer à la décision de premier instance, il se peut que ça soit la même décision dans ce cas-là on dit qu’il confirme et si il n’est pas le même on dit qu’il infirme. Les juges s’intéressent à l’ensemble des aspects du litige, les éléments factuels et le droit.

2. La possibilité de faire appel

La possibilité de faire appel c’est ce qui illustre le fait qu’on ait un double degré de jugement en France. C’est une garantie du justiciable. On dit faire appel on peut dire également interjeter appel.

L’appel est une voie de recours qui permet de déferrer la décision rendue en première instance à une juridiction supérieur qui va juger de nouveau en fait et en droit le litige et qui peut confirmer et infirmer la sentence primitive. Pour que la possibilité de faire appel soit un intérêt il faut que la juridiction d’appel soit composée de magistrats différents de ceux qui composaient la juridiction du premier degré. Un magistrat ne peut pas juger la même affaire en appel, car il y a de grande chose que le même juge rende la même décision ce qui rend l’appel sans intérêt.

La possibilité de faire appel n’existe qu’une seule fois.

Sous l’ancien régime il y avait des techniques de procédure qui permettait de juger jusqu’à 5 à 6 fois la même affaire.

Par ailleurs les délais pour faire appel sont assez courts, ces délais sont de 15 jours à 1 mois en matière civile, en matière pénale il y a 10 jours pour faire appel.

On note aussi qu’en France le principe du double degré de juridiction en droit pénal est extrêmement récent, car pendant très longtemps parce que les cours d’assise sont composées d’un jury populaire, on considérait qu’il n’était pas possible de remettre en cause la décision d’une cours d’assise car on ne peut pas remettre en cause la décision du peuple français. Ce n’est qu’une réforme du 15juin 2000 que l’appel en matière criminel a été rendu possible. D’ailleurs les jurés sont 9 au premier degré et 12 pour une cours d’assise d’appel.

Dès 1984 la convention européenne des droits de l’Homme (protocole numéro 7) pose le principe que tout justiciable doit bénéficier d’un double degré de juridiction en matière pénal.

B) Les limites du principe de double juridiction

Dans certains cas le droit d’appel est exclu, dans d’autres cas ce droit est tempéré.

1. L’exclusion du droit d’appel pour les litiges de faible importance

Pour simplifier les procédures, et de désengorger les tribunaux, les litiges de faible importance ne seront pas susceptibles de faire l’objet d’un appel, il faut donc que l’enjeu du litige dépasse un certain montant financier, en droit civil ce montant est de 4000euros. Ce seuil on l’appelle le taux de ressort, en, dessous de ce taux il n’est pas possible de faire appel. Lorsqu’une décision est insusceptible d’appel on dit que le litige est rendu en premier et dernier ressort par la juridiction du premier degré.

En matière pénale il y a aussi un palier qui est cette fois fonction de la peine encourue, globalement si la peine encourue est inférieur à 150euros ce n’est pas possible de faire appel, au-dessus c’est possible.

Pour ces litiges néanmoins un pourvoir en cassation est toujours possible mais cela signifie quand même que l’on sera jugé que pour l’application du droit.

2. Le tempérament du droit d’appel pour le jugement préparatoire

On parle notamment de jugement avant dire droit, ces jugements ne tranchent pas de litiges, ce sont par exemple des jugements par lesquels le juge ordonne des mesures d’instruction ou provisoires (une enquête ou une expertise, lors d’un divorce le juge prononce provisoirement qui va avoir la garde d’un enfant…). Ces décisions préparent le litige sur le fond.

Ces jugements n’ont pas l’autorité de la force jugée et ils ne dessaisissent pas le juge ce ne sont donc pas des actes juridictionnels.

Pour ne pas retarder indéfiniment le jugement sur le fond, la faculté pour ces partis de faire appel est suspendue. Et les partis ne pourront faire appel que lorsque le je juge n’aura tranché le litige sur le fond. L’appel n’est donc pas exclu, il est retardé.

Paragraphe 2 : Le pourvoir en cassation

La faculté de faire appel n’est pas toujours possible, néanmoins il est toujours possible de passer devant la cours de cassation, c’est une garantie fondamentale pour les justiciables. (L’arrêt d’Aillières du 7 février 1947), dans cet arrêt le conseil d’Etat considère que la voie de recours ne peut être supprimée que par un texte express circonstancier et clair du législateur.

Dans le droit français il n’y a pas de 3eme degré de juridiction, la cours de cassation n’est pas un 3eme degré de juridiction, c’est un recours car la cours de cassation n’est qu’un juge du droit alors que la première et seconde instance juge le droit et le fait or pour parler d’un 3eme degré de juridiction il fallait que la cours de cassation se prononcer sur le droit et le fait. La cours de cassation a quand même besoin de savoir la version des faits qui a été établie par le juge d’appel. A partir de cette version il va déterminer si le juge d’appel a bien appliqué le droit ou pas.

Se spécificité, est qu’elle est unique en son genre, il n’y en a qu’une en France composée de plusieurs chambres, elle siège à Paris au palais de justice, et est composée de magistrats, ce sont en général des magistrats en fin de carrière. Son objectif et son rôle est de permettre une certaine unité d’interprétation du droit sur tout le territoire public, les arrêts rendus sont supérieurs aux autres jugements. Cette uniformisation du droit assure ainsi le principe d’égalité des citoyens devant la loi car en principe après une décision de la cours de cassation, les juges du fond vont appliquer le texte de la même manière, par ailleurs la cours de cassation joue un rôle fondamental dans la conception de la jurisprudence c’est pourquoi les juristes privilégie les juges de la cours de cassation que ceux du juge du fond.