La hiérarchie des normes (droit belge) Fiches/Cours

HIÉRARCHIE DES NORMES EN BELGIQUE

En droit belge, il existe une hiérarchie des normes juridiques qui garantit que les règles inférieures ne peuvent jamais entrer en conflit avec les normes supérieures. Les personnes résidant en Belgique sont tenues de respecter différentes catégories de règles de droit, qui sont édictées par les autorités fédérales, mais également par les entités subordonnées telles que les provinces et les communes. En outre, la Belgique est partie prenante de plusieurs organisations internationales et supranationales, telles que les Nations Unies, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OTAN, ce qui signifie que les règles de ces organisations s’appliquent également aux autorités et à la population belges.

En ce qui concerne le droit belge interne, la Constitution est la norme la plus élevée. Elle régit la séparation des pouvoirs et la manière dont ils sont exercés, énonce les valeurs fondamentales de la société et les droits fondamentaux des citoyens. La Cour de cassation a statué dans un arrêt en date du 27 mai 1971 que toutes les normes de droit internationales et supranationales sont supérieures aux normes de droit interne, y compris la Constitution. Par conséquent, en cas de conflit entre un règlement de l’Union européenne et la Constitution, le règlement communautaire prévaut.

Après la Constitution, les normes juridiques suivent la hiérarchie suivante :

Les autres fiches de cours :

Les lois spéciales, qui sont des lois à majorité spéciale déterminant la répartition des compétences et les règles essentielles de fonctionnement des institutions publiques
Les lois, décrets et ordonnances
Les arrêtés royaux et arrêtés de gouvernement, qui sont des mesures d’exécution des lois ou des décrets
Les arrêtés ministériels

Cette hiérarchie garantit que les normes inférieures ne peuvent jamais entrer en conflit avec les normes supérieures et que la Constitution est respectée en tant que norme la plus élevée en droit belge.

Ainsi, il est possible de distinguer plusieurs catégories de normes juridiques, qui sont ordonnées entre elles. Les normes du Pouvoir Constituant Originaire (PCO) occupent le sommet de la pyramide, suivi des normes du Pouvoir Constituant Dérivé (PCD) qui, s’ils sont respectueux des formes, ont la même valeur hiérarchique que celles du PCO. Les normes de rang constitutionnel sont donc très importantes.

Ensuite, viennent les normes législatives qui, si elles sont conformes à la Constitution, ont une valeur hiérarchique inférieure aux normes constitutionnelles. Les normes du pouvoir exécutif doivent également respecter les normes constitutionnelles et législatives. Quant au pouvoir judiciaire, il est situé en bas de la pyramide et met en œuvre des normes déjà existantes.

Il est important de souligner que lorsque le pouvoir exécutif édicte une norme, il doit indiquer sur quelle norme supérieure (législative ou constitutionnelle) il se fonde, sous peine de nullité. Le pouvoir exécutif n’a aucune compétence a priori, il n’en n’a que si elle lui est donnée par le pouvoir législatif.

Une question cruciale se pose alors : quelle est l’origine du droit ? Selon Merkl, une norme juridique est nécessairement fondée par une autre norme juridique. Cependant, il y a un problème pour les normes du Pouvoir Constituant Originaire. En effet, Kelsen considère que le Pouvoir constituant originaire ne tire son fondement d’aucune norme, mais de l’adhésion à ce moment du peuple. Merkl, quant à lui, pose l’hypothèse d’une norme antérieure, mais cela ne fait que déplacer le problème.

* Cour de Cassation casse un jugement rendu en violation de la loi.

!!! Le Conseil d’Etat peut annuler des normes du pouvoir judiciaire ou de l’exécutif qui ne respectent pas la loi.

Cr d’arbitrage (aujourd’hui : Cour Constitutionnelle) peut annuler des normes législatives contraires à la Constitution.

=> la pyramide permet des normes établies comme déficientes.

≠ entre validité et conformité d’une norme. Toute norme existante est VALIDE. Quand on révise la Constitution ou que l’on modifie une loi, on met fin à la validité de la norme en question pour en valider une autre.

Pas pour ça que CONFORME.

Ex : condamnation pénale (norme du pouvoir judiciaire) pour vol, au-delà de ce qui est prévu par la loi = valide, mais non conforme : aller en Cassation. Quand cassée, norme n’est plus valide. Elle a été valide, mais jamais conforme.

Preuve qu’une norme peut être non conforme : système de recours.