La hiérarchie des normes en droit belge

 Les sources de l’ordre juridique de l’État belge 

 

1. Notions – Sources formelles et sources informelles en droit belge.

 La notion de source est parfaitement adaptée aux systèmes juridique de la famille romano-germanique qui, tel le droit belge, privilégient la règle de droit.

Dans pareils systèmes, il est important de savoir comment identifier la règle de droit. Il faut la reconnaître; cela suppose que la règle de droit soit formulée d’une manière reconnaissable par rapport aux règles qui ne sont pas juridiques. Identifier la règle de droit revient à définir quels sont les différents modes dans lesquels une règle de droit peut se manifester pou être ensuite appliquée, voire faire l’objet de sanctions si elle n’est pas respectée.

Remarque: la plupart des manuels opposent source formelle et source matérielle du droit.

Critique de cette distinction: il faut plutôt distinguer les sources de droit formulées par un agent du pouvoir identifiable ‘et identifié) et celles qui ne sont pas formulée expressément, et qui émanent d’un pouvoir social diffus: leur domaine d’application, l’étendue de leur force obligatoire et leur contenu même sont souvent imprécis.

C’est dans ce sens que l’on distingue les sources formelles et informelles du droit belge.

2. Le principe hiérarchique en droit belge. 

 La législation belge au sens matériel et large du terme comprend l’ensemble des règles de droit écrit qui sont édictées par l’autorité désignée par la constitution (l’autorité compétente).

La règle de droit prend ainsi des formes diverses. Toutes les règles de droit n’ont pourtant pas la même valeur.

Signification du principe hiérarchique:

 Deux hiérarchies sont établies par la Constitution belge.

La première ordonne les règle de droit qui sont applicables sur l’ensemble du territoire de l’État belge. Ces règles sont: la Constitution – les lois (ordinaires et spéciales) – les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels.

La seconde hiérarchie ordonne les règles de droit dont la portée territoriale est restreinte. Il s’agit d’abord des règles de droit communautaires et régionales (décrets et arrêtés des gouvernements communautaires et régionaux); des règlements provinciaux et des règlement communaux.

Constitution

Loi spéciale                /           Décret spécial

Compétence fédérale

Compétence communautaire et régionale

Loi

Décret / Ordonnance

Arrêté Royal (AR)

Arrêté ministériel (AM)

Arrêté du gouvernement (communautaire ou régional)

Règlement provincial

Règlement communal

 

Deux hiérarchies sont établies par la Constitution belge. La première ordonne les règles de droits qui sont applicables sur l’ensemble du territoire de l’État belge. Ces règles sont : la constitution, les lois (ordinaires et spéciales), les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels. La seconde hiérarchie ordonne les règles de droit dont la portée territoriale est restreinte. Il s’agit d’abord des règles de droit communautaires et régionales (décrets et arrêtés des gouvernements communautaires et régionaux), des règlements provinciaux et des règlements communaux.

  •  Une règle de droit qui est en dessous d’une autre doit respecter la règle au dessus. Une règle inférieure ne peut pas violer une règle supérieure. La règle inférieure pourrait être contraire si elle abroge la loi supérieure. C’est à dire que l’auteur d’une règle de droit peut mettre fin à cette règle. Un arrêté peut abroger un arrêté mais pas une loi. Une loi peut abroger, modifier, ou déroger à une autre mais pas une règle inférieure comme l’arrêté.
  •  Si 2 règles de même niveau sont contradictoires, il faut modifier l’ancienne ou l’abroger.
  • Si on oublie d’abroger une ancienne loi, il y a le principe que la loi nouvelle prime sur la loi antérieur de même niveau évidemment.
  •  S’il y a une loi précise et tout à fait particulière qui s’oppose à une règle générale, on applique la règle précise. On peut prévoir dans une loi particulière certaines exceptions à la loi générale dans un même domaine.

 Résumé :

Ce qui est inférieur ne peut pas déroger, abroger, modifié ce qui est supérieur.

Ce qui est nouveau prime sur l’antérieur

Ce qui est précis prime sur le général

 

3. Les sources du droit international en droit belge.

Les sources du droit international belge

4. Les sources formelles de droit belge.

Constitution, loi, décret, arrêté… sources du droit belge

5. Les sources non formelles de droit belge.

Les sources du droit en Belgique : doctrine, coutume, jurisprudence

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire