La hiérarchie des normes en Belgique

La hiérarchie des normes en droit belge

La hiérarchie des normes estun classement hiérarchisé des normes juridiques d’un état de droit permettant ainsi d’en garantir la cohérence. La Hiérarchie des normes pour assurer la primauté d’une règle sur l’autre

A) Norme de droit international >< Norme de droit interne

• Le droit international prime le droit interne.

Pour assurer cette supériorité, la règle de droit international doit répondre à 4 conditions :

doit – être obligatoire, c’est à dire qu’elle doit être rentrée en vigueur dans l’ordre juridiqueinternational

– être applicable dans l’ordre juridique interne

– avoir des effets directs à l’égard des particuliers, c’est à dire qu’elle doit être claire et précise

– être directement applicable, c’est à dire que sa mise en œuvre n’est pas subordonné à l’adaptation de lois nationales en guise d’exécution.

► l’exercice de contrôle

– Les cours et tribunaux ont le de voir d’écarter les dispositions du droit interne qui sont

contraires aux dispositions d’un traité

• en amont : avis de la section de législation du Conseil d’Etat
• en aval : contrôle diffus des cours et tribunaux

à pour certaines règles de droit international

→ Droit de l’UE : – la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) peutprononcer des arrêts en constatation de manquement

– responsabilité de l’Etat belge devant les juridictions belges

– principe de l’interprétation conforme au droit communautaire

→ Convention des droits de l’homme : – arrêt de condamnation de la Cour européennedes droits de l’homme peut entraîner l’obligation modifier une législation nationale.

– la Cour d’arbitrage par extension de son rôle de gardienne des traités du Titre II de la Constitution.

B) Conflit entre normes européennes de rangs différent

• La primauté du droit primaire (les traités) sur le droit dérivé (les règlements, décisions…)

► l’exercice de contrôle

– recours en annulation

– questions préjudicielles en appréciation de validité

C) Constitution >< autre norme de droit interne

• Principe de la primauté de la constitution dans l’ordre interne.

Car elle incarne le pouvoir constituant qui fonde les autres pouvoirs.

► l’exercice de contrôle de la constitutionnalité des lois

– en amont : contrôle préventif de la section de législation du Conseil d’Etat

– en aval : recours préjudiciel pour écarter les lois contraires à la Constitution

D) Norme de nature législative >< norme de nature réglementaire

• primauté de la loi sur le règlement

► l’exercice du contrôle

– en amont : contrôle préventif de la section de législation du Conseil d’Etat

– en aval : – par voie d’exception

– par voie d’action

E) Conflit entre normes de nature réglementaire de rangs différents

• principe de la subordination hiérarchique

► l’exercice du contrôle

– par voie d’exceptions devant l’ensemble des juridictions

F) La place des principes généraux du droit

• 1° La plupart des principes généraux du droit ont « force législative ». Le législateur peut ydéroger.
• 2° certains principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle.
• 3° certains principes généraux du droit ont une valeur apparente au droit international