La hiérarchie des normes en droit belge
La hiérarchie des normes estun classement hiérarchisé des normes juridiques d’
A) Norme de droit international >< Norme de droit interne
- Le droit international prime le droit interne.
Pour assurer cette supériorité, la règle de droit international doit répondre à 4 conditions :
doit – être obligatoire, c’est à dire qu’elle doit être rentrée en vigueur dans l’ordre juridiqueinternational
- Le droit belge
- L’interprétation de la règle de droit en droit belge
- Charge de la preuve et modes de preuve en Belgique
- Le raisonnement juridique en droit belge
- Modes alternatifs de règlement des conflits en Belgique
- La phase de jugement en Belgique (instance, audience, voies de recours…)
- L’information en droit pénal belge
- L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)
- La procédure pénale en Belgique, les principes fondamentaux
- Le jugement en Belgique : catégorie, prononcé, exécution
– être applicable dans l’ordre juridique interne
– avoir des effets directs à l’égard des particuliers, c’est à dire qu’elle doit être claire et précise
– être directement applicable, c’est à dire que sa mise en œuvre n’est pas subordonné à l’adaptation de lois nationales en guise d’exécution.
► l’exercice de contrôle
– Les cours et tribunaux ont le de voir d’écarter les dispositions du droit interne qui sont
contraires aux dispositions d’un traité
- en amont : avis de la section de législation du Conseil d’Etat
- en aval : contrôle diffus des cours et tribunaux
à pour certaines règles de droit international
→ Droit de l’UE : – la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) peutprononcer des arrêts en constatation de manquement
– responsabilité de l’Etat belge devant les juridictions belges
– principe de l’interprétation conforme au droit communautaire
→ Convention des droits de l’homme : – arrêt de condamnation de la Cour européennedes droits de l’homme peut entraîner l’obligation modifier une législation nationale.
– la Cour d’arbitrage par extension de son rôle de gardienne des traités du Titre II de la Constitution.
B) Conflit entre normes européennes de rangs différent
- La primauté du droit primaire (les traités) sur le droit dérivé (les règlements, décisions…)
► l’exercice de contrôle
– recours en annulation
– questions préjudicielles en appréciation de validité
C) Constitution >< autre norme de droit interne
- Principe de la primauté de la constitution dans l’ordre interne.
Car elle incarne le pouvoir constituant qui fonde les autres pouvoirs.
► l’exercice de contrôle de la constitutionnalité des lois
– en amont : contrôle préventif de la section de législation du Conseil d’Etat
– en aval : recours préjudiciel pour écarter les lois contraires à la Constitution
D) Norme de nature législative >< norme de nature réglementaire
- primauté de la loi sur le règlement
► l’exercice du contrôle
– en amont : contrôle préventif de la section de législation du Conseil d’Etat
– en aval : – par voie d’exception
– par voie d’action
E) Conflit entre normes de nature réglementaire de rangs différents
- principe de la subordination hiérarchique
► l’exercice du contrôle
– par voie d’exceptions devant l’ensemble des juridictions
F) La place des principes généraux du droit
- 1° La plupart des principes généraux du droit ont « force législative ». Le législateur peut ydéroger.
- 2° certains principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle.
- 3° certains principes généraux du droit ont une valeur apparente au droit international