La hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit

 

L’État de droit repose sur le principe fondamental selon lequel toutes les normes juridiques, les individus, et les institutions étatiques sont soumis au respect de la règle de droit. Ce principe garantit que les décisions et les actions des organes de l’État soient conformes à des normes supérieures, offrant ainsi une protection contre l’arbitraire. Deux éléments essentiels caractérisent l’État de droit :

1. La hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridiques selon un ordre pyramidal : chaque norme doit respecter les règles qui lui sont supérieures.
2. Le contrôle juridictionnel, qui permet de vérifier la conformité des actes à cette hiérarchie et de sanctionner les violations éventuelles.

La hiérarchie des normes constitue donc un pilier essentiel de l’État de droit. Elle impose aux institutions étatiques et aux individus de respecter un cadre juridique structuré et cohérent, tout en permettant un contrôle des abus par des mécanismes juridictionnels solides. Cette organisation garantit la prééminence des droits fondamentaux et protège les citoyens contre les dérives autoritaires ou arbitraires.

I) Pourquoi la hiérarchie des normes est un principe indispensable à l’état de droit ?

La hiérarchie des normes est indispensable car elle vise à :

• Garantir la primauté des droits fondamentaux : La hiérarchie des normes assure que les droits fondamentaux consacrés par la Constitution et les textes internationaux soient protégés contre des atteintes législatives ou réglementaires.

•  Prévenir l’arbitraire : Elle empêche les organes exécutifs ou législatifs d’adopter des actes contraires aux principes fondamentaux de l’État de droit.
• Assurer une stabilité juridique : En offrant une structure claire et cohérente, la hiérarchie des normes contribue à la sécurité juridique, essentielle pour le bon fonctionnement des institutions et la confiance des citoyens.

1. La hiérarchie des normes : un principe structurant

Le principe de hiérarchie des normes, tel qu’on le connaît aujourd’hui, a été systématisé par le juriste autrichien Hans Kelsen. Il a conçu une structure en forme de pyramide, où chaque niveau est subordonné à celui qui lui est supérieur :

• Au sommet se trouve la Constitution, qui constitue la norme suprême dans la plupart des systèmes juridiques modernes.
• En dessous se trouvent les traités internationaux, puis les lois, et enfin les règlements et actes administratifs.

Chaque norme inférieure doit être conforme à celles qui lui sont supérieures. Si une norme inférieure contredit une norme supérieure, elle peut être invalidée ou annulée par une juridiction compétente.

2. L’évolution de l’État de droit en France

Historiquement, la France a longtemps été un contre-exemple en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, en raison d’une vision particulière héritée des philosophes des Lumières et de la Révolution française.

a) La conception rousseauiste de la loi

La pensée de Jean-Jacques Rousseau, influente dans les régimes démocratiques, plaçait la loi au-dessus de toute autre norme. Selon lui :

• La loi est l’expression de la volonté générale : en tant que produit direct de la souveraineté populaire, elle ne peut être mauvaise ou injuste.
• Aucune institution, y compris les juges, ne peut s’opposer à la loi, car aucun pouvoir n’est supérieur à celui du peuple.

Cette conception a conduit à une absence de contrôle juridictionnel des lois en France pendant une grande partie de son histoire. Les lois, même contraires aux principes constitutionnels, ne pouvaient être contestées devant une juridiction.

b) Le tournant de l’après-guerre

Les atrocités de la Seconde Guerre mondiale et l’adoption de lois liberticides dans certains régimes démocratiques ont mis en lumière les limites de cette conception optimiste de la loi.

• Les dérives législatives : l’histoire a démontré que les parlements, même démocratiques, peuvent adopter des lois contraires aux droits fondamentaux.
• La nécessité d’un contrôle : pour garantir la primauté des normes constitutionnelles, il est apparu indispensable de créer des mécanismes de contrôle permettant de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

3. L’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois

En France, le contrôle de constitutionnalité des lois a été introduit avec la Constitution de 1958, qui a institué le Conseil constitutionnel.

a) Le rôle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité des lois avec le bloc de constitutionnalité, qui inclut :

• La Constitution de 1958.
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789.
• Le Préambule de la Constitution de 1946.
• La Charte de l’environnement de 2004.

b) Les modalités du contrôle

• Contrôle a priori : jusqu’en 2008, le Conseil constitutionnel pouvait être saisi avant la promulgation d’une loi, uniquement par certaines autorités (Président de la République, Premier ministre, etc.).
• Contrôle a posteriori : avec la réforme de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet aux citoyens de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur, à l’occasion d’un litige.

 

 II) La hiérarchie des normes dans le système juridique français

 

La hiérarchie des normes est une structure pyramidale qui organise les différentes sources de droit en fonction de leur force juridique. Ce système garantit la cohérence et la prééminence des normes supérieures sur les normes inférieures. En France, cette hiérarchie place le bloc de constitutionnalité au sommet, suivi des normes internationales, des lois, et enfin des actes réglementaires.

I. Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité constitue le niveau le plus élevé de la hiérarchie juridique française. Contrairement à une vision restrictive qui limiterait cette place à la Constitution stricto sensu, il inclut l’ensemble des textes et principes auxquels fait référence la Constitution de 1958.

1. Composition du bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité comprend plusieurs éléments fondamentaux :

• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 : ce texte fondateur énonce des droits et libertés universels tels que la liberté, l’égalité, la sûreté, et le droit à la propriété.
• Le Préambule de la Constitution de 1946 :
  • Il consacre des principes politiques, économiques et sociaux essentiels, comme le droit à la santé, le droit à l’éducation, ou encore le droit de grève.
  • Il fait également référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), qui sont définis par le Conseil constitutionnel lorsqu’ils remplissent certains critères, notamment leur présence dans des lois antérieures à 1946.
• La Charte de l’environnement de 2004 : ce texte reconnaît des droits liés à la protection de l’environnement, tels que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le principe de précaution.

2. La reconnaissance de sa valeur juridique

Le Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, a reconnu la même valeur juridique au préambule de la Constitution de 1958 et aux textes qu’il cite. Cette décision a intégré l’ensemble de ces documents dans le bloc de constitutionnalité.

3. Les enjeux de conciliation

Le bloc de constitutionnalité soulève des défis en raison de la diversité des textes qui le composent :

• Les textes, rédigés à des époques différentes (1789, 1946, 2004), reflètent parfois des visions contradictoires de la société. Par exemple, les exigences environnementales de la Charte de 2004 peuvent entrer en tension avec la liberté d’entreprendre consacrée par la DDHC.
• Le Conseil constitutionnel joue un rôle d’arbitre, en s’efforçant de concilier ces principes tout en respectant leur valeur suprême.

II. Les normes infra-constitutionnelles

Les normes situées en dessous du bloc de constitutionnalité doivent respecter les principes qu’il énonce. Elles se répartissent en plusieurs catégories, organisées de manière pyramidale.

A. Le droit international et le droit de l’Union européenne

Les normes internationales et le droit européen occupent une place essentielle dans la hiérarchie des normes, juste en dessous de la Constitution.

• Article 55 de la Constitution :
  • Les traités internationaux ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve d’application réciproque par les autres États signataires.
• Article 88-1 de la Constitution :
  • Il consacre la participation de la France à l’Union européenne, reconnaissant la primauté du droit européen, y compris les règlements et directives.
• Article 14 du Préambule de 1946 :
  • Il stipule que la République respecte le droit international, renforçant ainsi l’importance des engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.

Cependant, le Conseil constitutionnel a limité cette primauté dans certains cas : elle ne peut pas porter atteinte à l’identité constitutionnelle de la France, un concept flou mais protecteur des principes fondamentaux nationaux.

B. Les lois

Les lois sont des normes adoptées par le Parlement ou directement par référendum.

• Lois ordinaires : elles couvrent les domaines définis par l’article 34 de la Constitution (ex. : droit pénal, fiscalité, libertés publiques).
• Ordonnances : ces actes, pris par le gouvernement dans le cadre d’une habilitation parlementaire (article 38), acquièrent une valeur législative une fois ratifiés par le Parlement.

Les lois doivent respecter les normes supérieures (Constitution, droit international et européen) sous peine d’être annulées par le Conseil constitutionnel ou écartées par les juges ordinaires.

C. Les actes réglementaires

À la base de la hiérarchie se trouvent les actes réglementaires, qui assurent l’application pratique des lois.

• Ils peuvent être pris par :
  • Le Premier ministre, dans le cadre de ses compétences réglementaires générales.
  • Le Président de la République, pour certaines attributions spécifiques (ex. : décrets en Conseil des ministres).
  • Les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences décentralisées.
• Ces actes doivent respecter les lois et sont soumis au contrôle du juge administratif (essentiellement le Conseil d’État).

La hiérarchie des normes, avec le bloc de constitutionnalité au sommet, garantit la cohérence et la suprématie des principes fondamentaux dans le système juridique français. Chaque norme inférieure doit s’y conformer pour maintenir la stabilité et la légitimité de l’ensemble du droit.