Hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit

La hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit

État de droit : état dans lequel tous les organes de l’Etat et tous les individus sont soumis au respect de la règle de droit. Cela implique deux choses ; tout d’abord qu’il existe une hiérarchie entre les actes adoptés par les ordres de l’état et de plus qu’il existe un contrôle des actes juridictionnels.

 

Etat dans lequel toutes les normes juridiques sont hiérarchisés de telle sorte que chacune de ces règles doit respecter les règles qui lui sont supérieures. Le principe de hiérarchie des normes a été systématisé par le système autrichien. Toutes règles ne respectant pas les normes supérieures peuvent être supprimées. Au sommet de l’état de droit se trouve la constitution sauf que pendant longtemps en France notamment il n’existait aucune procédure pour veiller au respect de la constitution par les lois et donc celles-ci pouvaient violer impunément la constitution. L’absence de contrôle est basée sur une idée de Rousseau et reprise par l’ensemble des régimes démocratiques, idée selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale et du coup si c’est le cas, cela implique deux choses, d’une part elle ne peut pas mal agir, elle est nécessaire étant le produit de la volonté générale qui ne peut pas se tromper et d’autre part étant l’expression de la volonté générale aucun juge ne pouvait la contrôler car aucun juge n’est au-dessus de cette volonté. A l’issu de la seconde guerre mondiale on s’est rendu compte que cette conception de la loi est relativement optimiste et que le peuple pouvaient également très bien adopter des lois liberticides, s’est alors répandu dans les régimes démocratiques un contrôle de constitutionnalité des lois.

 

 La hiérarchie des normes dans le système juridique français

I. Le bloc de constitutionnalité

 

Au sommet en France on trouve non pas la constitution mais le bloc de constitutionnalité, il y a un ensemble de texte, de dispositions car la constitution française comporte un préambule, et dans celui-ci il est fait référence à 3 texte : DDHC, le préambule de la constitution de 1946 et de 1958, la charte de l’environnement en 2004.

Quelle valeur juridique faut-il reconnaitre ? Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 7 juillet 1971 dîtes liberté d’association que le préambule de la constitution 58 et tous les textes à qui il fait référence a la même valeur que le reste de la constitution et tout ceci compose le bloc de constitutionnalité. Le préambule de 1946 fait référence à deux catégories de principes, qui sont les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps et il fait référence également aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république qui sont des principes qui sont mentionnés en tant que tels mais qui ne sont pas énumérés, c’est le conseil constitutionnel qui va dire au cas par cas si ils sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, si c’est le ca ils deviendront directement des principes constitutionnels. Tout ceci a une valeur supérieure, ce qui a éventuellement poser un problème car des principes ont été élaboré à des siècles de différence, il est donc difficile de tous les concilier et donc le risque c’est que certains de ces principes se trouvent en contradiction -> risque.

 

II. Les normes infra constitutionnelles

A.  Le droit international et le droit de l’UE

 

Hiérarchie des normes en forme de pyramide.

 

Les lois ne peuvent pas être contraire au droit international et européen -> article 88-1 de la constitution qui concerne les droits de l’UE, article 55 de la constitution et l’article 14 du préambule de la constitution de 1946.

 

B. Les lois

 

Actes adoptés par le parlement ou par les citoyens par référendum. Ceci étant il existe également des actes qui ne sont ni adoptés par le parlement ni par les citoyens et qui ont force de lois (au même niveau que les lois dans la hiérarchie des normes) ce sont les ordonnances qui sont adoptées par le gouvernement.

 

C. Les actes règlementaires

 

Enfin à la base de cette hiérarchie se trouve les règlements, les actes règlementaires, ils sont pris pour la mise en œuvre des lois soit par le 1er ministre soit par le président de la république soit par les collectivités territoriales.

 

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