Histoire des libertés : IIIe et IVe République

LES LIBERTÉS PUBLIQUES : 3ème et 4eme REPUBLIQUE

> La notion de Libertés fondamentales est apparue dans la JURISPRUDENCE du Conseil d’Etat & dans les textes de procédure d’urgence pour instaurer le référé liberté. Vers la fin des années 70, idée que la démocratie doit aussi être administrative. Loi qui instaure le référé liberté lorsqu’une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale.

Cette notion va être reprise en 86 dans la rédaction du code de justice administrative, permettant le sursis à exécution.

→ Cette notion ne bénéficie pas d’une frontière nette. Elles concerneraient plutôt les droits créances, c à dire des droits qui nécessitent une intervention supplémentaire de l’Etat ou de la puissance publique. Par ex, référé formé par un détenu sur sa liberté fondamentale de ne pas être exposé au tabagisme passif. « Droit à » « droit créance ».

> Les libertés publiques sont la mise en œuvre concrète dans un pays donné à un moment donné des droits de l’homme : la France sous la 3eme république. Aujourd’hui, pour désigner ce qu’a été consacré sous forme de liberté publique, il faudrait parler de droits fondamentaux.

3ème République.

> 1870, chute du 2^nd Empire, il est question de supprimer le conflit positif, et donc le Conseil d’Etat.

→ Mais seul l’article 75 de la Constitution de l’An 8 sera supprimé.

Les grands textes relatifs aux libertés publiques sous la 3ème république.

> Loi du 12 juillet 75 : liberté de l’enseignement supérieur. C’est une forme de création de concurrence pour que l’Université puisse saisir les nouveaux enjeux.

> Loi 16 juin 1881 établissant la gratuité de l’enseignement primaire.

→ Très symbolique. Mais concrètement, loi qui n’aura pas un énorme impacte car la FRANCE est un pays de péons et les enfants s’en vont en main d’œuvre plutôt qu’à l’école quand bien même il y aurait gratuité.

> Loi 28 mars 1882 rend l’enseignement primaire obligatoire. Grand prestige car beaucoup d’illettrés à l’époque. Mais fictif car n’a pas eu l’effet escompté.

> La loi du 30 juin 1881 instaurant la liberté de réunion => Elle dépénalise les réunions publiques. Les actions en groupes sont donc autorisées. Cette loi est formulée en terme très généraux, il s’agit des réunions publiques, mais on verra qu’elle servira aux réunions du culte.

> La loi du 29 juillet 1881 instaurant la liberté de la presse. Loi extrêmement importante. Cette liberté, au sens étymologique du mot presse, la liberté d’imprimer « L’impression est libre ». Cette loi place la presse sous le régime répressif, régime le plus respectueux des libertés (= système libéral).

→ Seuls quelques comportements constitutifs d’infractions sont interdits. Interdictions pénales.

> La loi du 21 mars 1884 instaurant la liberté syndicale, qui permet la création de syndicats professionnels. Napoléon III avait envisagé que l’étape suivante serait la liberté syndicale, il a encouragé cela, mais la chute de l’empire ne lui permet pas d’aller plus loin. C’est la 3ème république qui proclame cette liberté.

Le 20eme siècle.

> Va s’ouvrir par une loi fondamentale (loi de 1901) :

→ La loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association. Il s’agit de textes qui donnent de l’effectivité à la liberté primaire d’opinion et qui prend en compte la manifestation de l’opinion.

→ La déclaration de 1789 se préoccupait peu de la vie collective et cette liberté d’association donne le signale que la 3ème R prend en compte la dimension collective des libertés.

C’est en créant des associations que les fonctionnaires essaieront de remplacer les syndicats qu’ils n’ont pas le droit de constituer.

→ Cette loi permet donc de conquérir d’autres libertés !

> La loi du 9 décembre 1905 instaure la liberté religieuse. Plus connue sous le nom de la loi de séparation des églises et de l’état.

→ Mais l’essence de cette loi, c’est la liberté religieuse. La séparation n’est que le moyen d’assurer la liberté religieuse. La laïcité est l’essence de la liberté religieuse.

Cette loi fait parti des grandes lois de l’héritage. Mais c’est une loi qui a été adoptée dans un contexte d’une extrême conflictualité.

→ Du coup, il y a des questionnements actuels sur la laïcité. Cette loi à l’époque a été vécue par les catholiques comme une agression.

> La loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées.

→ L’entre deux guerres voit apparaître et se renforcer des mouvements antiparlementaires qui remettent le gouvernement en cause. Contexte où les milices sont en état de donner l’assaut à l’AN. Les textes ne sont pas toujours efficaces, car malgré cette loi, il y aura les événements du 6 février 1936.

L’assemblée élue sous le front populaire va être confrontée à des défis. D’adaptations en adaptations, on en arrive à une période cruciale : le régime de Vichy.

> Loi du 11 juillet 1940 donne les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain afin qu’il préserve le travail, la famille et la patrie.

→ Il supprime les deux assemblées parlementaires. Par un message du 30 octobre 1940, il annonce la création d’un ordre nouveau dans lequel le pouvoir vient d’en haut. Ce régime repose sur des principes corporatistes, l’individu « n’existe que par la famille, la société et la patrie dont il reçoit avec l’existence tous les moyens de vivre ». Retour au communautarisme et le refus de l’individualisme.

Toute une série de textes qui ont la forme de décret ou de décret loi remettent en cause systématiquement les libertés publiques.

→ Un décret loi du 24 août 1939 rétablit la censure, ce texte soumet au régime préventif l presse.

→ Décret loi du 9 septembre 1939 abolit la liberté du commerce et de l’industrie.

→ Loi du 15 octobre 1940, complétée par une loi du 18 juillet 1941 organise l’internement administratif et la résidence surveillée.

→ Loi du 14 août 1941 institue les juridictions d’exceptions.

→ Les lois du 28 octobre 1940 et du 24 octobre 1941, suppriment la liberté d’écouter les radios étrangères.

→ Loi du 11 juillet 1941 supprime la liberté d’association.

→ Loi du 18 juillet 1941 supprime la liberté d’association. La charte du travail du 4 octobre 1941 remet en cause la grève et la liberté syndicale.

→ Loi du 30 mai 1941 et celle du 10 février 1943 soumettent le changement de domicile à des déclarations à la police. Par ailleurs, divers textes concernent plus particulièrement une partie de la population.

→ Loi du 17 juillet 1940 et celle du 3 avril 1941 interdisent les emplois publics aux français nés de père étranger.

→ Loi du 13 août 1940 pose la même interdiction aux français francs-maçons.

→ Loi du 3 octobre 1940 et loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs, privent les français considérés comme juifs des emplois publics.

→ Loi du 4 octobre 1940 permet l’internement administratif des juifs sur simple décision du préfet.

On remarque que le cheminement fait pendant des siècles peut être remis en cause en 3 ans. Cela prouve que les libertés publiques sont fragiles.

> Un décret de 1944 déclare nulle et non avenue la législation de Vichy et instaure le gouvernement provisoire de la république. Ce gouvernement provisoire eut le temps, bien que très bref, d’adopter des textes qui continuent à avoir un impact dans les libertés publiques.

> Il faudra attendre un Arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 pour qu’une juridiction française reconnaisse la responsabilité de l’Etat Français pour la déportation des juifs sous l’occupation.

→ Décision du TA de Paris du 27 juin 2002 va être la première application qui va en être faite pour mettre en œuvre cette responsabilité.

Durant le Gouvernement provisoire :

> Une ordonnance 21 avril 1944 reconnaît le droit de vote aux femmes.

→ Une ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante réussi à équilibrer la nécessité de la protection de l’ordre public et les droits spécifiques de l’enfance délinquante. C’est un texte qu’il est difficile de modifier sans faire exploser un équilibre.

> L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

→ Elle est très régulièrement remise en cause.

La 4ème République :

C’est une période qui va être assez féconde. Ne serait-ce que par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. La constitution est révélatrice de la démocratie mixte, qui fait la synthèse entre les deux générations des droits de l’homme. Le préambule de 1946, dans la décision de 71, le Conseil Constitutionnel se réfère à la Constitution de 1946 qu’il constitutionnalise. Le préambule se réfère à la déclaration de 1789, mais proclame aussi son attachement aux PFRLR. Le préambule proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (le fameux « droit à »).

> Loi du 19 octobre 1946 fixe le statut de la FP. Texte fondamental dans l’histoire des Libertés Publiques, car il révèle une inversion de situation. Avant ce texte, il y avait une grande disparité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.

→ Il résulte de la lecture de la note de Aurioux sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 août 1907 Winkell, que l’agent de l’état n’est pas un citoyen comme les autres, c’est un citoyen qui parce qu’il est associé au Service Public, ne bénéficie pas d’autant de libertés que les autres citoyens.

> Avec ce statut, le mot fonctionnaire apparaît officiellement, il est très inspiré de la notion de « civil service » qui triomphe en Grande-Bretagne à l’époque.

→ Ces derniers vont bénéficier d’un régime juridique plus favorable que les travailleurs du secteur privé. Le statut de la fonction publique ne parle pas clairement du droit de grève des fonctionnaires, mais il ne l’interdit pas.

→ En revanche, le statut reconnaît le droit de syndicat. La fonction publique française est paritaire. Quand on regarde l’organisation de la fonction publique, on voit que les syndicats sont un contre-pouvoir institutionnel au pouvoir hiérarchique. Les organismes décisionnels sont composés paritairement.

> Ce statut dote les fonctionnaires de garanties très solides.

→ Juridiquement, un statut est un ensemble de droits et d’obligations fixés par loi et règlement.

→ Les instances importantes deviennent paritaires.

> L’ordonnance du 4 février 1959 portant statut de la fonction publique consolide les acquis de la fonction publique de 1946. La 5ème République ne remet pas en cause les acquis de la fonction publique.

> Loi 13 juillet 1983 qui porte le nouveau statut de la Fonction Publique consolide et renforce les droits des fonctionnaires.

> Loi 31 décembre 1957 institue le Code de Procédure Pénale.