En Côte d’Ivoire, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est réglementé par le Code Général des Impôts (CGI) et le Code des Investissements. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises résidentes est de 25% et pour les entreprises non résidentes, il est de 35%. Les entreprises résidentes sont celles qui ont leur siège social ou leur direction effective en Côte d’Ivoire. Les bénéfices imposables sont déterminés en déduisant des recettes brutes les charges engagées dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Le CGI prévoit également des dispositions pour les sociétés qui réalisent des bénéfices exceptionnels ou déficitaires.
Les entreprises qui investissent dans certains secteurs prioritaires bénéficient d’avantages fiscaux tels que des taux d’imposition réduits, des exonérations ou des allégements fiscaux. Ces avantages sont régis par le Code des Investissements.
Il existe 4 régimes d’imposition sur les résultats d’activités en côte d’ivoire.
Ces 2 derniers régimes feront l’objet de notre étude dans ce chapitre. En effet, l’impôt BIC est un impôt annuel qui est perçu sur le bénéfice réalisé par les sociétés industrielles, commerciales, et agricoles.
Sont exemptées de cet impôt à titre d’exemple : les sociétés mutuelles d’assurances, les institutions financières à caractères mutualistes ou coopératifs. Echappent à l’impôt BIC, les entreprises déjà placé sous d’autres régimes d’imposition, notamment l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire.
La détermination du résultat imposable est une opération extra comptable qui s’effectue après détermination du résultat comptable. Il s’agira de corriger le résultat comptable par la réintégration (en plus) des charges non déductibles et par la déduction (en moins) des produits non taxables, pour tenir compte des règles spécifiques à certaines charges et produits.
La réintégration concerne des charges qui ont été comptabilisées et qui ont contribuées à la diminution du résultat, alors que ces charges ne concourent pas à l’exploitation de l’entreprise et ne sont pas exposées dans son intérêt.
Les produits exonérés sont des produits comptabilisés mais qui sont exonérés de l’impôt BIC soit totalement, soit partiellement, ils seront cependant totalement ou partiellement déduites.
Le schéma exhaustif de détermination du résultat fiscal imposable se présente de la manière suivante :
Résultat Comptable (bénéficiaire ou déficitaire)
+ Réintégrations
– Déductions
= Résultat Fiscal de l’exercice
– Report déficitaire des cinq derniers exercices
– Amortissements réputés différés des exercices antérieurs
= Résultat Fiscal avant article 110 du CGI
– Quotités Déduction des investissements sous art. 110 du CGI
= Résultat Fiscal Imposable
Les conditions générales de déduction des charges
Pour qu’une charge soit fiscalement déductible, elle doit remplir certaines conditions ; elle doit être :
Nous verrons cependant quelques règles spécifiques aux différentes charges
Ce sont des charges déductibles. Pour les immobilisations de faibles valeurs, l’administration préconise de les autoriser à passer directement en charges le prix d’achat unitaire des biens amortissables lorsque celui-ci n’excède pas 300.000 F.
En ce qui concerne les achats d’immobilisation (investissement), ils ne sont pas des charges par conséquent non déductible.
En principe les ASE sont des charges déductibles.
Les dons et les subventions sont en principe des charges non déductibles. Toutefois lorsqu’ils sont accordées à des organismes reconnus d’utilité publique dans les domaines sportif, de la recherche scientifique, la culture, l’enseignement, l’éducation, la santé ; ils sont déductibles dans la double limite de 2,5% du chiffre d’affaire TTC et de 200.000.000 F par an.
En ce qui concerne les dons d’infrastructure sociaux et économiques aux collectivités territoriales ou aux populations ; ces limites sont portées à 3% du chiffre d’affaire HT et de 500.000.000 F par an.
Ce sont des charges non déductibles donc à réintégrer.
Les rémunérations versées au personnel de l’entreprise sont déductibles si le montant correspond au travail effectif. Il faut noter que la rémunération de l’exploitant individuel n‘est pas déductible. La rémunération de l’associé gérant majoritaire dans une SARL est déductible à condition d’avoir supporté les charges fiscales et sociales relatives aux salaires ; les mêmes conditions s’applique à l’associé unique des SA. La rémunération des gérants des SNC est non déductible. Dans les SA, les jetons de présence (indemnité de fonction) sont déductible dans la limite de 2.000.000 F par an à l’exclusion de celle versée au PCA et à son adjoint, au PDG et à son adjoint, au DG et à son adjoint.
Les indemnités de mission et les rémunérations versées en vertu d’un contrat de travail sont des charges déductibles. Le nombre d’administrateurs ne peut atteindre 13.
Ils sont en général déductibles. Mais concernant les intérêts des comptes courants d’associé, ils ne sont déductibles qu’a conditions de respecter les clauses suivantes :
Application :
La SARL BINDE au capital de 6.000.000.000 F entièrement libéré a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaire de 7.000.000.000 F TTC. Au cours du même exercice, elle a octroyé un don a l’équipe nationale de côte d’ivoire, d’un montant de 225.000.000 F ; par ailleurs, elle a emprunté le 01 avril N la somme de 5.000.000.000 F auprès d’un groupe d’associé A. le 01 octobre N, elle emprunte la somme de 4.000.000.000 F auprès d’un 2ème groupe d’actionnaire B. le taux d’intérêt servit est de 15%, alors que le taux directeur de la BCEAO est de 8%.
TAF : Déterminer le traitement fiscal de ces différentes opérations.
Les pertes sur éléments d’actifs sont des charges déductibles. Les primes d’assurance (incendie, inondation) sont déductibles lorsqu’elles couvrent le risque de maladies professionnelles…
Sont également déductibles, les primes d’assurances vie qui représentent la participation de l’entreprise dans les contrats d’assurance vie ou d’assurance décès.
Les créances irrécouvrables, les pertes sur avances sont des charges déductibles si elles sont justifiées.
Les détournements sont des charges déductibles à condition que le détournement soit ignoré des dirigeants.
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d’un bien par obsolescence ou par sénescence. L’amortissement est une charge déductible pourvu qu’il remplisse les conditions suivantes :
Il existe 3 modalités d’amortissement, qui sont :
Les deux premières modalités cités sont qualifié d’amortissements fiscaux puisque soumis à l’autorisation préalable de l’administration fiscale. La dernière modalité est qualifiée d’amortissement comptable et n’est soumise à aucune autorisation préalable.
Les ARD trouvent leur intérêt dans les situations déficitaires. En effet, l’amortissement qui est une charge non décaissée peut provoquer ou accentuer les pertes. En situation déficitaire, après déduction des déficits ordinaires des cinq derniers exercices l’on peut reporter la pratique de l’amortissement exercé soit totalement, soit partiellement. Cela pour réduire ou annuler totalement les pertes. Contrairement aux déficits ordinaire, ne sont reportable que sur cinq exercices les ARD qui sont indéfiniment reportable ou encore indéfiniment réputable.
Application :
L’entreprise COMPUT SA a réalisé au cours de l’exercice N + 2 un bénéfice comptable de 18.000.000. Les charges non déductibles de l’exercice s’élèvent à 14.000.000 et les produits exonérés à 16.000.000. L’annuité d’amortissement de l’exercice est de 15.000.000 ; par ailleurs les déficits ordinaires des exercices précédents se présente comme suit : N – 4 = 16.000.000 ; N – 3 = 10.000.000 ; N – 2 = 8.000.000 ; N – 1 = 6.000.000 ;
N = 0 ; N + 1 = 5.000.000.
TAF : déterminer le résultat fiscal imposable de l’exercice et au besoin le montant des ARD
La provision est la constatation comptable, soit de la dépréciation, soit de la perte subie par élément de l’actif non amortissable, soit d’une charge non encore effective à la date de la clôture de l’exercice mais que les évènements rendent probables. Pour qu’une provision soit déductible fiscalement, il faut :
Les provisions sont multiples et multiformes et peuvent porter sur toutes opérations ; on peut citer :
Remarque : une reprise de provision est à réintégrer lorsque cette provision est par essence déductible et vice versa.
Application : analyser les opérations suivantes :
De manière générale, les produits constituent les principales ressources de l’entreprise. Que ce soit les produits principaux, les produits accessoires et même les produits annexes.
Par conséquent, les produits supportent l’impôt en raison de l’objet de l’entreprise ; toutefois certains produits sont partiellement, voire totalement exonérer de l’impôt BIC.
Il s’agit des prix de vente des marchandises, des travaux effectués ou des prestations fournies ; ils sont imposables à 100% à l’IBIC.
Les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre accordées par l’état sont imposables totalement à l’IBIC.
Les subventions d’équipement accordées par l’état sont exonérées de l’IBIC pour l’année au cours de laquelle elles sont versées ; les années suivantes elles seront réintégrées au résultat imposable au rythme des amortissements pratiqués sur les bien objets de la subvention.
Les intérêts de bon de caisse sont exonérés à 100% de l’IBIC à condition d’avoir subit la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Les produits de créances, dépôts, cautionnement et compte courant non commerciaux sont exonérés à 50% de l’IBIC à condition d’avoir supporté l’IRCM.
Les sociétés cotées à la bourse régionale des valeurs Mobilières (BRVM) sont exonérées à concurrence de 90% de leur montant net.
Les produits accessoires (dégrèvement RRR obtenus) sont imposables à 100%.
Obligations émises par l’état et effet publics sont exonérés à concurrence de 90% de leur montant.
Elles sont imposables cependant ; l’article 28 du CGI dispose que : les plus values réalisées sur cession d’élément de l’actif ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l’engagement de les réinvestir dans ses entreprises en côte d’ivoire et cela avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées.
Le montant minimum de l’investissement est égal : à ces plus-values augmentées du prix de revient de l’immobilisation cédé.
MMR = VO du bien cédé + (plus-value)
Toute fraction de la plus -value non réinvestie est incorporée au résultat de la 3ème année sans pénalité. Cette exonération n’est pas définitive. La plus-value initialement exonérée est réintégrée progressivement au résultat des années suivantes selon le rythme de l’amortissement des biens acquis.
NB : En tout état de cause, la fraction réintégrable ne peut excéder le montant de la plus value.
Application
Soit une pièce usinière acquise neuve à 20.000.000 f CFA amortie à hauteur de 18.000.000 f puis revendue à 6.000.000 f.
La plus-value réalisée a bénéficié de l’article 8 du CGI. L’équipement nouveau acheté a un coût de 30.000.000 f amortissable sur 4 ans.
TAF :
Selon l’art 32 du CGI, sont exonérées de l’IBIC entre les mains de la société apporteuse les plus values autres que celles réalisées sur les marchandises, à l’occasion des fusions, scissions et apports partiels fait entre des sociétés de capitaux.
Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :
Ces plus values sont imposables selon deux régimes :
• Régime de droit commun :
Les plus values réalisées en fin d’exploitation sont exonérées à concurrence de 50% de leur montant.
• Régime d’exception :
Dans ce régime, l’exonération est de 2/3 du montant des plus values si les éléments d’actif cédés proviennent d’un fonds acquis ou crée depuis plus de 5 ans.
Selon l’art 31 du CGI, cette condition de délai n’est plus exigible dès lors que la cessation de l’exploitation est intervenue par suite du décès de l’exploitant et qu’elle soit le fait du conjoint survivant ou des héritiers.
Les contribuables calculent l’impôt BIC et l’IMF pour comparer les deux résultats et retenir le montant le plus élevé comme la cotisation annuelle.
Les personnes physiques et morales assujetties à l’IBIC appartiennent au régime du réel et simplifiée.
Il est aussi appelé régime du bénéfice réel. Il s’adresse aux :
En régime du réel normal, l’IMF a un taux de 0,5% du chiffre d’affaire TTC de l’exercice clos. Cette cotisation ne peut être inférieure à 2.000.000 F qui constituent un minimum de perception tandis que son maximum est de 15.000.000 F.
Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques.
Il s’adresse aux personnes :
En régime du réel simplifié d’imposition, I’IMF a un taux de 2% du chiffre d’affaires TTC de l’exercice. Les entreprises situées en zone de guerre et déficitaires sont exonérées de l’IMF. Pour les entreprises concernées, l’IMF déjà acquitté constitue un crédit d’impôt imputable sur les bénéfices de l’exercice suivant.
Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques
Remarque :
Le paiement du montant retenu peut être payé en 3 fractions égales quelques soit le régime.
La 1ère fraction au plus tard le20/04, la 2nd au plus tard le 20/04 et la 3ème fraction au plus tard le 20/09.
Application
L’entreprise individuelle « AFOL-ESPOIR » au capital de 50.000.000 pour un chiffre d’affaire de 95.000.000 HT à la fin de l’exercice N – 1 ; a réaliser un bénéfice comptable de 8.000.000.
La détermination de ce résultat tient compte des informations suivantes :
TAF :
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