La notion d’impôt : définition, critère, classification et rôle de l’impôt

En droit fiscal français, l’impôt est une forme de prélèvement obligatoire effectué par l’État ou d’autres collectivités publiques sur les revenus, les biens ou les transactions réalisées sur le territoire français, dans le but de financer les dépenses publiques et les services fournis par l’administration publique.

Il existe plusieurs types d’impôts en droit fiscal français, dont les principaux sont :

1. L’impôt sur le revenu (IR) : Il est prélevé sur les revenus des personnes physiques et des foyers fiscaux en fonction de leur niveau de revenu. Il est progressif, ce qui signifie que le taux d’imposition augmente avec le montant des revenus.
2. L’impôt sur les sociétés (IS) : Il est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises et autres entités juridiques assujetties à l’impôt sur les sociétés en France. Le taux d’imposition de l’IS varie en fonction de la taille de l’entreprise et du montant des bénéfices.
3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Elle est prélevée sur la plupart des biens et services consommés en France. La TVA est un impôt indirect qui est généralement inclus dans le prix des biens et services et est collecté par les entreprises pour le compte de l’État.
4. Les taxes foncières : Elles comprennent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui sont prélevées sur la détention de biens immobiliers en France.
5. La taxe d’habitation : Elle est prélevée sur les résidences principales et finance les services locaux fournis par les collectivités locales.
6. Les droits de succession et de donation : Ils sont prélevés sur les transmissions gratuites de biens entre personnes vivantes (donation) ou après le décès d’un individu (succession).

Dans les textes =) Il y avait l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui disposait que l’impôt est une ressource dont la perception doit être autorisée tous les ans par le législateur. Cette disposition a été abrogée en 2001.

Loi de 2001 (en vigueur en 2005) se contente de préciser (article 3) que les ressources budgétaires comprennent « les impositions de toute nature ».

Ce n’est là qu’une reprise de l’article 34 de la Constitution

=) Nature de l’impôt précisée à l’art. 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Que faut-il entendre par « impositions de toutes natures »

Conseil. Const. = définition par voie négative : les impôts sont des prélèvements obligatoires qui ne sont ni des taxes parafiscales, ni des cotisations sociales, ni des redevances. Pb d’une définition négative =) nous allons donc préciser dans un premier temps les critères de l’impôt (A) puis la classification des impôts (B).

A) Les critères de l’impôt

Souvent c’est une définition doctrinale qui est reprise. Celle de Gaston Jèze, Cours de Finances Publiques, LGDJ 1936 : l’impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». = approche classique qui permet d’aborder l’impôt. Cette déf. comporte l’essentiel des éléments qui forment l’impôt.

1) Prélèvement pécuniaire et obligatoire

• a) impôt est un prélèvement pécuniaire

Recouvrement = perçu en argent. Exit recouvrement en nature de l’Ancien Régime = les corvées.

Exception, survivance d’un mode de paiement en nature : paiement par remise d’œuvres d’art, livres, objets de collections (Loi 1968 dite loi Malraux, art. 1716 bis CGI) pour acquitter certains impôts seulement (ex : droits de succession) = mécanisme de la dation en paiement.

• b) acte de puissance publique, il est obligatoire

Art. 101, Constitution de 1873 : « Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». = payer ses impôts est une obligation de citoyen.

Impôt est un prélèvement obligatoire, au même titre que les cotisations sociales. Cad versement réalisé par un agent économique à l’administration publique suite à un processus collectif de décisions et non sur décision de cet agent économique.

Prise en considération de l’autorisation « par voie d’autorité » = via la loi de finances. Effectué par voie d’autorité par l’administration sur le fondement des prérogatives de puissance publique.

Obligation imposée unilatéralement avec comme limite : le principe de légalité de l’impôt. Nous y reviendrons en étudiant les sources.

= obligatoire =) c’est une contribution que les citoyens doivent acquitter et à laquelle ils ne peuvent échapper que par une disposition expresse de la loi. Sanctions pécuniaires et poursuites judiciaires.

Mais cela ne veut pas dire que seul l’Etat peut percevoir l’impôt.

2) Prélèvement effectué à titre définitif et sans contrepartie immédiate.

* Impôt est définitivement acquis au Trésor Public. Ce n’est pas un emprunt d’Etat qui est remboursé. Donc appauvrissement du débiteur de l’impôt.

* L’impôt se distingue de la redevance ou de la taxe qui sont la contrepartie de services rendus individuellement. FICHE CE, 26 oct. 1990, Union fédérale des consommateurs, RJF 1990, 12, concl. Fouquet, p. 823 : une taxe qui n’a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée doit être analysée comme un impôt.

En fait il existe certes une contrepartie à l’impôt car il permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de financer des dépenses et des investissements dont le contribuable peut bénéficier = infrastructures, services publics. Mais on veut dire par là « sans contrepartie » = ne peut être associé à une contrepartie déterminée, directement.

3) Visant à couvrir les charges publiques = fondement du prélèvement

Essence de l’impôt = participation à un projet collectif.

= impôt est une ressource financière au profit de l’Etat pour couvrir les besoins de l’intérêt public. Vocation donc à couvrir toutes les dépenses publiques. Pas d’affectation car sinon priorité dans les dépenses, ce qui affecterait le principe d’universalité.

Remarque : impôt finance les dépenses ; le déficit public lui est financé par l’emprunt.

Limites de la définition classique :

* Ne prend pas en compte la notion de progressivité de l’impôt ou encore de capacité contributive du contribuable, notions qui font l’objet de débats.

Existence d’une faculté contributive ferait partie de la légitimité de l’impôt. Du reste, engagements internationaux de la France en ce sens : CEDH, Art. 1^er protocole additionnel : Cour contrôle la proportionnalité de l’atteinte portée par l’impôt au patrimoine des particuliers.

* ne prend pas en compte les autres fonctions de l’impôt que l’on verra tout à l’heure

Reste que c’est la définition jusqu’ici la plus satisfaisante et qu’elle est reprise dans la plupart des manuels.

Quid des autres prélèvements ? qui ne sont pas « des impositions de toute nature », art34. (cf. définition négative donnée par le C. const.)

Redevance pour services rendus où le prélèvement est subordonné à l’existence de la contrepartie (SP). Les redevances ne sont pas des prélèvements obligatoires et n’ont pas de caractère fiscal.

La redevance relève du domaine réglementaire puisqu’elles sont le prix à payer d’un SP. Finalement ici l’usager supporte le financement du SP et coût d’utilisation de ce SP. Critère essentiel =) Contrepartie directe et proportionnelle au service rendu. Ex : redevance audiovisuelle, péages autoroute. Cette idée d’équivalence entre le montant de la redevance et la valeur du service rendu a été d’abord posé par le CE en 1958 (CE, 21 nov. 1958, Syndicat national des transports aériens) puis confirmé par C. const.

Enfin, le montant de la redevance, autre diff. avec impôt, est directement affecté au service qui a fourni la prestation.

Taxe : prélèvement obligatoire levé lors de la fourniture d’un service. Assez proche des redevances mais distinction car :

Peut être exigée des usagers effectifs mais aussi éventuels. Ex : ordures

Equivalence non requise entre le service rendu et le prix payé = différence avec la redevance = coût du service ici n’est pas proportionnel au service rendu.

Caractère obligatoire.

Ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Finalement taxe n’est qu’une variante de l’impôt (cf. 3 éléments de la déf.), n’est en définitive qu’une variante de l’impôt. Distinction donc parfois difficile d’autant que terme pas toujours utilisé à bon escient.

Remarque : la TVA est un impôt même si dénomination « taxe ».

Les prélèvements sociaux

Rappel création SECU en 1945. Apparition alors de droits économiques et sociaux.

Cotisations sociales = prélèvement obligatoire perçu par des organismes de droit public ou de droit privé dans un intérêt social. Ex : financement de la protection de la santé, recouvrement par l’URSSAF. Il faut comprendre que l’augmentation des cotisations sociales (pour financer les dépenses croissantes de la sécu) conduit à surenchérir le coût de la main d’œuvre ce qui est pénalisant pour l’emploi.

Attention CSG (1990) : taux fixé à 7,5%. = sur revenus des ménages (90% des ménages concernés) = c’est un impôt direct sur les ménages.

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 1996) = comme CSG, assiette à peu près identique.

La quasi-totalité des revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France est soumise à un ensemble de prélèvements sociaux destinés à combler le déficit des régimes sociaux.

Le montant global des prélèvements sociaux s’élèvent à 12,3 % en 2011 se décomposant en :

• CSG : 8.2 %
• CRDS : 0.5 %
• Prélèvement social : 2.2 %
• RSA : 1.1 %
• Autre prélèvement : 0.3 %

Les modalités d’application diffèrent selon qu’il s’agit de revenus d’activité ou assimilés ou de revenus du capital.

B) La classification des impôts

Plusieurs types de classification des impôts sont proposés.

1. Classification administrative

N’apporte pas grand-chose. Classification utilisée par la comptabilité nationale.

Entre impôts revenant à l’Etat (IR, TVA, ISF), aux collectivités territoriales (taxe habitation, foncière, professionnelle) et aux organismes sociaux (CSG) + affectation également au budget de l’UE = une part de la TVA.

2. Classification économique.

La classification économique dépend de la matière imposable, c’est-à-dire de ce qui sert de base au calcul de l’impôt.

En fonction des éléments taxés :

* Imposition des revenus = ensemble des sommes perçues par une personne physique ou morale au titre d’une année. Deux sortes : IRPP (ex : bénéfices réalisés par un exploitant individuel, locations, investissements), et IS. Les charges supportées pour l’acquisition du revenu vont venir en déduction du revenu imposable.

Ex : pour les salariés, les employeurs adressent une déclaration annuelle des données sociales aux services des impôts =) salariés peuvent difficilement fraude ; plus grande possibilité chez professions non salariées.

* Imposition de la dépense : TVA (taxe sur la valeur ajoutée) = taxe les dépenses de consommation. Donc en fonction de l’utilisation par le contribuable de son revenu. Autres types d’imposition sur la dépense : droits indirects sur le tabac, alcool, produits pétroliers.

* Imposition du capital

Peut être réalisée

• – soit à l’occasion de sa transmission (donation, succession) = taxation occasionnelle
• – soit à raison de son existence même (ISF) = taxation permanente
• – mais aussi taxe foncière= impôt sur le patrimoine foncier = taxation permanente

En fonction des facteurs et acteurs économiques :

= Taxation des ménages, des entreprises (IS, taxe professionnelle), des produits (TVA)

3. Classification technique

On parle de classification technique car les critères utilisés pour la classification reposent sur les techniques et les modalités de la taxation. = Classifications les plus utilisées.

1) Impôts directs et impôts indirects

Cette distinction est la plus ancienne et la plus souvent utilisée. Elle tient sa source dans un décret de 1789 qui retenait deux critères : l’incidence de l’impôt et l’établissement d’un rôle.

Tout dépend si l’impôt est bien supporté par celui qui y est assujetti ou si celui qui y est assujetti reporte la charge sur un tiers. Ce phénomène est appelé l’incidence de l’impôt « le fait d’atteindre une personne ou une série de personnes déterminées…l’incidence vise exclusivement la personne qui paie ».

Qu’est ce que le rôle ? = parchemin au XIII-XIV sur lequel figurait une liste de contribuables et le montant de leur impôt. Aujourd’hui, document existe toujours = titre exécutoire par lequel les comptables du Trésor procèdent au recouvrement de l’impôt. Si existence d’un rôle = on a affaire à un impôt direct. Le rôle peut être collectif ( s’il s’agit d’une imposition initiale come IR) ou individuelle (quand il procède d’une rectification individuelle des bases d’imposition).

Définitions aujourd’hui

Redevable = celui qui paie l’impôt

Contribuable = celui qui supporte effectivement l’impôt.

Quand on a affaire à un impôt direct, le redevable est aussi le contribuable. Un avis d’imposition est émis et l’impôt est recouvré par les services de l’Etat. Soit impôts directs d’Etat (IRPP, ISF), soit impôts directs locaux (taxes habitation et foncières).

Avis d’imposition = ce qu’on appelait autrefois le rôle.

=) impôts directs =environ 40% des recettes fiscales en France.

Tandis qu’en l’absence de rôle = impôt indirect = acquittés par le contribuable à un tiers (= le redevable) qui le collecte et reverse ensuite à l’administration

Ex : TVA= reversée par l’entreprise (le redevable) mais supportée par consommateur final (le contribuable). C’est un impôt indirect. Vous voyez ici que redevable et contribuable ne sont pas la même personne.

Autres : taxe sur les métaux précieux, taxes sur le carburant, taxe sur les activités polluantes. L’entreprise ne supporte pas en réalité la charge fiscale mais la reporte sur le consommateur final.

= imposition liée à des actes de consommation (TVA) ou production (droits d’enregistrement).

=) Impôts indirects = environ 60% des recettes fiscales en France.

Proportion impôts directs/ indirects est inversée dans la plupart des autres pays européens comme R-U, Allemagne.

=) Ainsi, l’impôt indirect est non personnalisé tandis que l’impôt direct prend en considération la situation de chaque contribuable et par conséquent la capacité contributive. Il y a donc un débat sur le caractère inéquitable des impôts indirects. Mais souvenez vous = ils représentent une part essentielle des recettes fiscales (50% TVA, 5 % TIPP).

Classification entre impôts directs, qui relèvent des juridictions administratives, ou indirects qui relèvent des juridictions judiciaires (sauf pour TVA) fonde très largement la répartition du juge administratif et judiciaire. On y reviendra.

2) Impôts réels et impôts personnels

Distinction également essentielle dans l’histoire de l’impôt.

Assez simple : suivons la terminologie.

Un impôt réel frappe les biens d’un contribuable sans considération de sa situation personnelle. Il frappe ainsi une chose ou une opération en elle-même, en faisant abstraction de la personne du contribuable. Ex : impôts fonciers locaux, TVA : le millionnaire paie la même TVA pour l’achat d’une baguette que le SDF.

Un impôt personnel prend en considération la situation familiale ou de fortune du contribuable pour taxer son revenu, produit, capital. Plus juste.

Auj. personnalisation avec impôt sur revenu (instauration début du siècle) admise dans son principe. Prend en compte revenus perçus mais aussi charges familiales par le quotient familial.

Mais reste critique de ses modalités techniques : quotient familial, progressivité.

3) Impôts proportionnels et impôts progressifs

Idée aujourd’hui discutée qu’il serait préférable de substituer un impôt proportionnel unique à l’impôt progressif sur le revenu. Débats vifs.

Impôt proportionnel : application à la base imposable d’un taux d’imposition fixe quelque soit le montant de celle-ci. Ex : TVA, impôts sur les sociétés. Avec un tel impôt, celui qui dispose d’un revenu élevé verse plus que celui qui dispose d’un revenu faible alors que le taux est identique pour tous.

Impôt progressif : taux d’imposition croît en fonction de la progression de la base d’imposition.

Progressivité par tranche de revenu = application d’un taux différent à chaque tranche de revenus, puis totalisation des sommes ainsi obtenues ; =) impôt sur le revenu. Chacun paie au prorata de son revenu.

Par classe de revenus = affecter des taux différents à chaque catégorie de revenus = Progressivité globale mais risque de découragement de l’initiative individuelle.

Exemple fictif :

Yann perçoit 40 000 euros en 2010.

Barème :

10% jusque 10 000

20 % de 10000 à 25 000

41 % au-delà de 25 000

Le taux marginal de l’impôt est ici de 41% = taux de la tranche la plus élevée.

Calcul par progressivité par tranche :

(10% * 10000) + (20% * (25 000-10000)) + (41% * 15000) = 1000 + 3000+ 6150 = 10 150. =) taux moyen d’imposition = 10150/ 40000 = 25%

Calcul par progressivité globale

40000 * 41% = 16 400

Certaine remise en cause : cf. récents aménagements : nombre de tranche, taux, abattements.

4) Impôts spécifiques et impôts ad valorem.

Impôts spécifiques sont calculés en multipliant un poids, un volume par une somme donnée. Ex : droits sur les alcools, taxe sur les emplacements publicitaires. Concernent en définitive les contributions indirectes ou accises.

Impôts ad valorem résultent de l’application d’un tarif = taux ad valorem à la base imposable. Appliqué pour la plupart des impôts.

5) Impôts de répartition et de quotité

L’impôt de répartition consiste à déterminer d’abord le produit total attendu puis à la diviser ensuite entre les différents contribuables. Donc ce n’est pas le taux d’imposition mais la somme totale à percevoir (contingent) qui est déterminée a priori. Système sous la Révolution puis jusqu’à la loi du 10 janvier 1980 pour les collectivités territoriales. Avantage : sécurité budgétaire.

L’impôt de quotité, en vigueur dans tous les systèmes fiscaux modernes, consiste à d’abord déterminer un taux d’imposition puis à l’appliquer à la matière imposable. Avantage : permet personnalisation, progressivité. On ne connaît pas à l’avance le total collecté mais prévisions assez proches.

C. Le rôle de l’impôt

A/ La fonction collective : la répartition des charges publiques

On l’a vu dans la définition même de l’impôt. Financement des dépenses publiques.

= contribution des citoyens aux charges supportées par l’Etat dans un souci d’intérêt collectif.

Là est la justification première de l’impôt. Car celui-ci porte atteinte sans juste indemnisation au droit de propriété = recouvrement forcé sur les biens du contribuable. Mais légitimité car conforme à l’intérêt public et on le verra, légalité de l’impôt, égalité des citoyens, consentement organisé…

Art. 13 DDH : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle droit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ».

A chaque fois donc que l’on paie des impôts, on contribue aux dépenses publiques et au financement des services publics. Un poète américain du XIXè, Olivier Holmes : « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie mes impôts, j’achète de la civilisation ».

B/ La fonction interventionniste

= instrument de régulation de l’activité économique.

Lorsque l’impôt est utilisé comme instrument économique et social = mesures en faveur de l’investissement, de la famille, de la consommation. Etat incite ainsi à un certain comportement. Ex récent en matière de développement durable : taxe carbone

Ex : pour favoriser création d’entreprises = exonérations temporaires d’impôts pour les entreprises nouvelles.

Ex : réductions d’impôts pour les propriétaires qui investissent dans des installations qui permettent d’économiser l’énergie.

Ex : attractivité économique d’un pays. Irlande a passé son taux d’impôt des sociétés de 50% en 1985 à 12,5% en 2007.

C/ La fonction sociale : la redistribution

Fonction de corriger la position sociale du contribuable.

Ex : prime pour l’emploi = crédit d’impôt. Pour inciter à la reprise ou poursuite d’une activité et instrument de redistribution des revenus (ex : un smicard recevra de l’Etat un mois de salaire). Mais pb du mécanisme selon un rapport de la Cour des comptes : peu d’impact sur offre de travail et emploi. Si une personne retrouve du travail, allocation versée (Revenu minimum garanti) doit diminuer moins rapidement que l’imposition des revenus ; bref, il ne faut pas que le fait de retravailler soit pénalisant