Qu’est-ce que l’impôt ?
Le role de l’impot est de permettre aux personnes physiques et morales de participer aux financements de l’État.
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- L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE
- L’IMPÔT SELON LE DROIT POSITIF
- L’IMPÔT ET LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FISCAUX
- L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS FACULTATIFS NON FISCAUX
- L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES NON FISCAUX
L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE
Les critères de l’impôt selon Jèze
- – Une prestation pécuniaire
- – Une prestation perçue par voie d’autorité
- – Une prestation perçue à titre définitif
- – Un prélèvement sans contrepartie immédiate
Les limites de la définition classique :
Définition proposée au début du XXème siècle.
Modalités et finalités ont considérablement évolué
– Pour Jèze but 1er de l’impôt-> couverture des charges publiques, finalité traditionnelle mais plus la seule
Aujourd’hui impôt utilisé à des fins extrabudgétaire : moyen d’incitation économique voire sociale
– Dans la définition classique, caractère contraignant du prélèvement : signe distinctif de l’impôt
Aujourd’hui contrainte du prélèvement s’applique à des prestations obligatoires autres que fiscales (ex : taxes aériennes)
L’IMPÔT SELON LE DROIT POSITIF
Le critère constitutionnel de l’impôt
Article 34 de la Convention : réserve au législateur la compétence en vue de créer des règles fiscales
Champ de compétence :
– Assiette
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- Evaluation réelle par le contribuable (ex : calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés)
- Évaluation réelle faite par l’administration fiscale (ex : calcul du revenu imposable à l’impôt sur le revenu)
- Évaluation forfaitaire (ex : forfait agricole)
- Évaluation indiciaire (rare ex : imposition d’après les signes extérieurs de richesse)
– Taux
– Modalités de recouvrement (condition de perception de l’impôt)
– « Imposition de toutes natures » (notion nouvelle) : seul le législateur peut instituer les règles et principes essentiels en matière fiscale
L’IMPÔT ET LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FISCAUX
L’impôt par rapport à la taxe
Taxe : somme d’argent exigée par une personne publique en contrepartie d’une prestation fournie par un service public (administration) ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage publique.
= versement financier en échange d’une prestation précise
Taxe différente de la redevance :
– Taxe soumet débiteur effectif et débiteur potentiel
– Pas d’équivalence coût réel/ service rendu : taxe ne dépend pas du coût réel du service et peut être fixé indépendamment de celui-ci
– Taxe présente un caractère obligatoire
L’impôt par rapport à la taxe parafiscale
Prélèvements obligatoires réalisés dans un intérêt économique ou social au bénéfice d’une personne morale de droit privé ou d’un établissement public industriel et commercial (EPIC)
3 caractéristiques permettent de distinguer taxe parafiscale/autres prélèvements
— Non tributaire de l’idée de service rendu ou à rendre, contrepartie indirecte et n’apparait pas immédiatement
— Caractère obligatoire apparait très clairement
— Obligatoirement affectée au profit exclusif d’organismes privés ou d’établissement publics, industriels et commerciaux
Impôt et taxe prélevés au bénéfice d’une personne publique
+ Création de la taxe parafiscale relève du pouvoir réglementaire (décret pris en CE)
Pour éviter abus (impôts déguisés en taxe parafiscale) : CE 1990 Union fédérale des consommateurs-> frontière impôt/taxe parafiscale
L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS FACULTATIFS NON FISCAUX
Redevance pour service rendu : somme versée à une collectivité par l’utilisateur d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé
— Seuls les usagers effectifs du service ou de l’ouvrage doivent payer la rémunération
— Montant de la rémunération= coût réel de service rendu (critère de l’équivalence financière)
— Appartient au pouvoir réglementaire de créer de nouvelles redevances et d’en fixer unilatéralement le tarif
Ex : redevance de location ou d’entretien des compteurs d’énergie électrique, prix de pension des collèges et lycée…
L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES NON FISCAUX
Une catégorie des prélèvements obligatoires : imposition de toutes natures définies à l’article 34 Convention
Autre catégorie : prélèvements sociaux
Cotisation sociales = tous les versements effectués aux organismes de sécu de droit privé comme de droit public afin d’acquérir ou de maintenir le droit à des prestations
/!\ compliqué car tendance à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale (création d’impôts et de taxe affectées)
Différence avec l’impôt :
— Cotisation sociales comportent une contrepartie (il faut être cotisant pour être couvert par la sécu)
— Relève du pouvoir réglementaire
— Budgets sociaux ne sont pas soumis aux mêmes règles de contrôle de la part du Parlement