La distinction entre impôt direct et impôt indirect

L’OPPOSITION ENTRE LES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS

§1. Les critères de distinction

A l’ origine, les impôts directs étaient ceux qui frappaient directement la terre, les personnes, le domicile et les impôts indirects portaient sur les objets de consommation ou les services rendus. Suite a la complication de la technique fiscale cette distinction a perdu de sa valeur.

Détermination de ce caractère a longtemps revêtu un réel intérêt du point de vue juridique vu que seul le contentieux des impôts directs relevait du Juge Administratif.

Aujourd’hui l’intérêt est d’ordre économique, ces différents impôts ne produisant pas les mêmes effets économiques.

La distinction s’opère sur fondement de 2 critères :

1. Le critère juridiqueDistinction selon le mode de recouvrement, élément de procédure
   — Impôt direct : perçus par voie de rôle nominatif (c’est une liste de contribuables, pour les événements ayant une périodicité régulière).
   — Impôt indirect : sont perçus à l’occasion d’événements se produisant sans régularité. Il faut déterminer la dette du contribuable au moment où l’événement survient.
   Cependant, ce critère pratique est simpliste car il ne répartit par le classement de l’impôt en fonction de sa nature mais en fonction d’un élément de procédure.
   Cette qualification n’a plus beaucoup d’intérêt et elle ne commande plus la juridiction compétente.
   
   
2. Le critère économique
   
   

1) Le critère du Doyen Alix: la stabilité des éléments d’imposition
— Impôt direct : frappe des situations stables.
— Impôt indirect : frappe des faits occasionnels de production ou de consommation.

Cette approche est difficile à adopter car elle est très subjective. Frontière mouvante.
2) Le critère de l’incidence de l’impôt
— Impôt direct : est celui qui est effectivement supporté par celui qui le paie. Par exemple, le salarié qui paye un impôt sur son salaire ne peut répercuter le poids de cet impôt sur une tierce personne.
— Impôt indirect : n’est pas supporter par celui qui le paye, car celui qui le paye a la possibilité de le répercuter directement sur une autre personne. Fort succès malgré les difficultés de mise en œuvre (la répercussion de l’impôt étant un phénomène complexe et aléatoire).

Cette distinction à été vidé de sa portée, la recherche d’un critère valable pour l’établir étant mal aisé.
Malgré tout cette notion subsiste dans le CGI et elle reste un cadre d’analyse pour aborder certains problèmes.

§2. Les grandes évolutions des impôts directs et indirects

A. Les impôts directs
1) Les caractéristiques des impôts directs du 19^ième siècle
— impôts indiciaires : établis à partir des signes extérieurs de richesse.
— Impôts réels : qui ne prenaient pas en compte la personne mais la matière imposable.
— Impôts proportionnel : le taux non variable en fonction de l’importance de la matière imposable.

2) Les caractéristiques actuels des impôts directs
— impôts déclaratifs : établis à partir d’une déclaration des contribuables et non pas sur la base d’indices.
— Impôts personnels : prennent en considération la situation des contribuables.
— Impôts progressifs : augmente selon l’importance de la matière imposable).

B) Les impôts indirects
Jadis, ces impôts étaient centrés sur des produits en particuliers. Aujourd’hui, l’imposition général de la dépense est prépondérante et ce sont des impôts ad valorem, un pourcentage est appliqué à une assiette.

• §3. Les controverses relatives aux impôts directs et indirects
  
  

L’impôt direct est considéré comme juste (personnalisé au contribuable) mais à faible rendement (perçu avec retard, diminué avec des modalités de personnalisation d’impôts : réductions, abattements).
Il est connu au contribuable, à une mauvaise réputation et est vécu douloureusement.
L’impôt indirect est moins juste mais plus productif. Il intervient a l’occasion d’une transaction ne tient pas compte de la situation du contribuable.

Cet impôt apparaît plus lourd si les moyens du contribuable ne sont pas élevés. Mais c’est un impôt très efficace et productif avec un rendement qui suit l’activité économique. De plus, le recouvrement de cet impôt est facilité car les vendeurs le collecte.
Le débat sur les mérites et les défauts de ces grandes catégories d’imposition et l’évolution des techniques fiscales a modifié les termes de la controverse sur les intérêts comparé des impôts in/directes.

L’impôt direct est devenu un impôt au rendement convenable grâce à la déclaration de la base d’imposition par des tiers, mécanisme de la retenue à la source, à la liquidation de l’impôt par les contribuables eux-mêmes. Le décalage entre l’enrichissement du contribuable et le paiement de l’impôt a été réduit. Personnalisé. Frappe toutes les dépenses, dans le cadre duquel ont peut pratiquer plusieurs taux.

L’impôt indirect a été un peu personnalisé avec des changements de taux. Faibles sur les produits importants.

Aujourd’hui, l’idée est d’équilibrer la part respective de ces 2 types d’impôts: compenser les faiblesses des uns par les avantages des autres.

IMPÔTS RÉELS ET PERSONNELS

Lorsqu’il crée un impôt, le législateur peut décider si l’assiette de l’impôt prend uniquement en compte la matière imposable (nature, quantité) ou que seront pris en compte des éléments de la situation personnelle du contribuable.

Les impôts réels: frappe la matière imposable en ignorant le contribuable (ne tient pas compte de la situation personnelle du contribuable). Cet impôt ne prend en compte que la quantité de richesse de chacun. Ceci contrairement aux impôts personnels (2 conceptions).

Les impôts personnels:

– Définition étroite: l’impôt personnel désigne un impôt établit sur la personne du contribuable. Il atteint l’homme en raison de sa seule existence et de sa résidence sur le territoire de l’État.

– Définition large : impôt frappant une matière imposable déterminé mais fera intervenir dans le calcul de l’impôt des éléments attaché a la situation individuelle du contribuable, dans la mesures ou ces éléments peuvent faire varier les facultés contributives du contribuable.

L’impôt personnel ne s’oppose pas à l’impôt réel car un impôt personnel est d’abord un impôt réel. Il va devenir personnel si la loi prévoit qu’après la détermination de la matière imposable le montant varie selon les facultés contributives.

Le droit fiscal moderne tend vers la personnalisation de l’impôt pour des raisons de justice fiscale (payer selon ses capacités). L’égalité de sacrifices peut être atteinte par la prise en compte de la situation perso de chaque contribuable.

Les procédés de mise en œuvre de la personnalisation de l’impôt sont nombreux et combinables : exemption a la base, abattements, déductions sur l’assiette de l’impôt, âge, santé.
Ces mesures visent à se rapprocher de l’objectif de justice fiscale.