L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

juin 30, 2021 Cours droit 9) Fiches de droit fiscal 0

L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les autres fiches de cours :

Attention, l’ISF n’existe plus, il a été remplacé par l’IFI. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est l’ancien impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net taxable strictement supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée. Il est créé en 1989, et remplacé le par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Plan du cours :

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million € . Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1 er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

À partir de quel seuil doit-on payer l’IFI ?

Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € au 1 er janvier 2021.

Conditions relatives au contribuable

Foyer fiscal

La déclaration d’IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal .
Le foyer fiscal IFI est composé :
  • soit d’une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e),
  • soit de personnes vivant en couple .
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens sont pris en compte.

À noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal .

Votre domicile fiscal est en France

L’imposition concerne l’ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger du foyer.

À savoir

si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n’êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

Votre domicile fiscal est à l’étranger

Sont imposables :
  • les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer,
  • les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France,
  • les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Patrimoine immobilier

Vous devez déclarer notamment :
  • Immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..)
  • Bâtiments classés «monument historique»
  • Immeubles en cours de construction au 1 er janvier 2021
  • Immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…​)
  • Immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières
  • Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…​)

À savoir

votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1 er janvier 2021.
Vous pouvez estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
  • Immeubles utilisés pour votre activité professionnelle
  • Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel
  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)
  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

Droits d’usage, usufruit

Usufruit

link:/Particuliers/R44557[L’usufruit] doit être déclaré.
L’usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) , selon un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété .

Droit d’usage ou d’habitation

Il doit être déclaré.

Droit du preneur à bail à construction

Il doit être déclaré.

Nue-propriété d’un bien immobilier

Pas de déclaration, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) , selon un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété .

Droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant, sous conditions

Pas de déclaration

Placements et liquidités liés à l’immobilier

Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer dans l’IFI.
Ainsi, notamment :
  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les immeubles détenus par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée
  • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1 er janvier 2021
  • la fraction de la valeur de rachat au 1 er janvier 2021 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie.

À savoir

l’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société est exclu de l’assiette de l’IFI.

Déduction des dettes immobilières

L’ IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2021, c’est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :
  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d’entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (taxe d’habitation par exemple).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles.

Quels sont les biens imposables ?

L’ IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2021, c’est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :
  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d’entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (taxe d’habitation par exemple).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Montant de l’IFI

Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec ce simulateur :
Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
Table 1. Barème de l’IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu’à 800 000 €

0 %

Entre 800 001 € et 1 300 000 €

0,50 %

Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

0,70 %

Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

1 %

Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

Mécanisme de décote

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui vient s’imputer sur le montant de l’IFI calculé selon le barème en vigueur.
Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
Exemple de calcul :
Patrimoine net taxable au 1 er janvier 2020 : 1,35 million €
IFI brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €
Décote applicable = 17 500 € – ( 1,35 million € x 1,25 % ) = 625 €
Montant IFI = 2850 € – 625 € = 2 225 €

Réductions d’impôt

En cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 € .

Plafonnement de l’IFI

En 2021, l’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.
L’impôt sur les revenus de 2020 ( prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l’IFI 2021 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2020.
En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l’IFI.
Direction de l’information légale et administrative

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement

La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l’IFI s’effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Les retards de déclaration et de paiement ainsi que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations entraînent des pénalités.

Imposition commune ou séparée

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1 er janvier 2021, vous faites l’objet d’une imposition commune.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2020, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2020.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1 er janvier 2021, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et muni d’une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.

Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2020

Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .

La personne avec qui vous vivez en couple est décédée en 2020

Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1 er janvier 2021.

Quelle est la date limite pour déclarer ?

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Comment déclarer ?

Cas général

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

En ligne

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
 

En papier

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
  • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
  • Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
 
Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus .

Vous ne déclarez pas vos revenus (non résident, majeur rattaché, etc.)

Vous déposez une déclaration d’IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.
 
Adressez-la à votre centre des impôts :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Attention

une déclaration hors délai entraîne une majoration de 10 % .
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d’IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur , des pénalités plus lourdes sont prévues.

Paiement

Impôt inférieur ou égal à 300 €

Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, par chèque ou TIP SEPA.
 
Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas 300 € .

Impôt supérieur à 300 €

Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.
 

Retard de déclaration ou de paiement

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration , une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :
  • 10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu’à 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai.

Attention

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à  0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retards s’appliquent à compter du 1 er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.

À noter

si vous rencontrez des difficultés financières, l’administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Direction de l’information légale et administrative
  ifi ou isf : impot sur la fortume immobilière

RETOUR SUR L’ISF

 
  • §1. Définition des impôts sur la fortune
  • §2. Les controverses relatives à l’institution de l’impôt sur la fortune
  • §3. L’imposition de la fortune en France
  • §4. Le régime juridique de l’impôt de solidarité sur la fortune
  §1. Définition des impôts sur la fortune Créé par la loi de finances en 1989 succédant l’impôt sur les grandes fortunes. Impôt direct, concerne un nombre limité de personnes, et leur imposition procure des recettes non négligeables mais limité.

Cette contribution apparaît modeste, suscite un tumulte dans le débat public. Appartient à une catégorie particulière. Délicat de définir à partir de leur objet, à savoir la fortune.

Le capital ne désigne que les biens productifs de revenus tandis que la fortune comprend tous les biens du contribuable, productifs ou non. Frontière non aisé a délimité. [Ex – tableau peut être considéré comme productif de revenu (flux de satisfaction)]. Les particularités et caractéristiques de cet impôt réside les modalités de ce type d’imposition. Cette imposition se distingue par son fait générateur et par son assiette.

A. Le fait générateur de l’ISF Les biens d’un contribuable peuvent avoir 3 fait générateur (= peuvent être taxés à 3 moments différents). – au moment de la transmission des biens ⇒ droits de mutation – lors de l’accroissement de la valeur de ses biens (la PV réalisé) ⇒ impôt de revenu. – à raison de la simple détention des biens ⇒ impôts sur la fortune.

Constitue un impôt sur la fortune tout impôt résultant de la détention d’un bien à une date donnée. L’impôt sur la fortune peut frapper le propriétaire mais aussi l’usufruitier. Les impôts dont le fait générateur est la détention d’un bien est un impôt sur la fortune.

B. L’assiette de l’ISF

Les impôts sur la fortune se distinguent des autres par le fait qu’ils sont assis sur la valeur d’un bien. Si l’on retient ces deux critères, l’impôt sur la fortune ⇒ Toute imposition dont l’assiette est la valeur d’un bien et dont le Fait Générateur est la détention de ce bien à un moment donné par le contribuable.

§2. Les controverses relatives à l’institution de l’impôt sur la fortune L’institution de ce type d’impôt suscite des réserves et des débats qui s’articulent autour de 4 questions :

— La surimposition des revenus du capital: l’ISF représente un moyen d’imposer les revenus du capital plus lourdement que le revenu du travail. Car le contribuable qui reçoit des revenus du capital se trouve dans une situation plus favorable que celui qui perçoit des revenus de son travail. Justice sociale. Il peut aussi être soutenu que le détenteur d’un capital peut effectivement le liquider en cas de besoin, il n’est pas assuré d’un obtenir un prix décent. Par comparaison, les revenus du travail peuvent sembler plus stables.

— L’ISF : permettent une meilleure prise en compte des facultés contributives de chacun. Dans le cas par exemple d’un maharadja qui a des montagnes d’or et de diamants.

— L’ISF incite le détenteur du capital à affecter ses ressources à des fins productives pour payer le montant d’impôt grâce au revenu qu’il obtient. Favorable à la croissance économique => pousse à investir. Gestion plus productive des patrimoines, qui grâce a l’ISF serait réintroduit dans le circuit économique. Pour les adversaires de cet impôt, l’ISF incite les contribuables à effectuer ces placements à l’étranger et dans des revenus non monétaires pour inviter l’imposition de ses revenus. — L’ISF comme un moyen de contrôle : cet impôt implique que les contribuables fassent une déclaration de l’ensemble de leurs biens, la création d’un tel impôt va permettre à l’Administration fiscale d’effectuer des recoupements. AF va acquérir la possibilité de rapprocher la déclaration de revenus et la déclaration de biens et d’identifier des revenus du capital non déclarés, et des revenus qui ont permis l’acquisition de biens. §3. L’imposition de la fortune en Franc

Loi de 1982 met en place un impôt sur la fortune (projet dès Caillot, 1914 => IF général progressif, personnalisé et déclaratif, portant sur la fortune mobilière et immobilière, taux modéré [0,25%]).

1953 : proposition de loi a été déposée dont le dispositif est inspiré du projet Caillot.

1970 : propositions déposés tous les ans par parlementaire du PS / PC.

1979: le Premier Ministre charge une commission pour la possibilité de créer un Impot sur la Fortune.

1982-1986 : impôt sur les grandes fortunes.

But : prise en compte des facultés contributives des contribuables possédant un important patrimoine. Devait favoriser la réduction des inégalités excessives de patrimoine. Permettre de compenser les insuffisances des autres impôts. 1988 : impôt de solidarité sur la fortune.

Objectifs : obtenir des contribuables riches des moyens destinés à favoriser l’aide aux plus défavorisés => moyen de financer une large part du revenu minimum d’insertion. Globalement accepté. Inconvénient : — La suppression de cet impôt est réclamée sur base que cela incite à la fraude fiscale et a la relocalisation du patrimoine sous des cieux fiscaux plus clément. — IF => singularité du système fiscal français. — Faible rendement de cet impôt, assez modeste en termes de recette (4 milliard d’euros). L’instauration d’un bouclier fiscal en 2006 a atténué le rendement de l’ISF. Il s’agirait d’abandonner cet impôt en le remplaçant par une nouvelle taxation permettant d’atteindre les revenus les + hauts a défaut d’imposer les patrimoines les + élevés.

  • §4. Le régime juridique de l’impôt de solidarité sur la fortune

A) Personnes assujetties et les biens imposables

Les personnes physiques dont le patrimoine imposable excède le seuil prévu par la loi (790.000 €). L’impôt a pour base le patrimoine des membres du foyer du fiscal. Tous les biens appartenant aux contribuables, quelque en soit la nature (meuble ou immeuble) entre dans le champ de l’ISF. Sont exclus : les biens professionnels, les objets d’antiquité, d’arts ou de collection, les droits de propriété littéraire ou artistiques. B. La liquidation de l’impôt de solidarité sur la fortune L’assiette de cet impôt est constituée par la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs de l’ensemble des membres du foyer fiscal.

— Évaluer sa fortune brute : c’est-à-dire la valeur de ces biens imposables. Déterminée par la déclaration détaillée et estimative souscrite par le contribuable sous réserve du contrôle de l’Administration fiscale.

Pour les immeubles occupés par les propriétaires, on admet un abattement de 30%. — Déterminé la fortune nette : imputation sur la fortune brute du passif déductible. (Déduire de la fortune brut les dettes grevant le patrimoine, les impôts, les emprunts, découvert bancaires, dépôts de garanties reçus des locataires).

1) Les modalités générales de calcul de l’ISF

Une fois la valeur nette (base imposable) déterminée : on procède au calcul de l’impôt. On fait application du barème progressif de l’impôt. (Le calcul de l’ISF évoque celui de l’IR). Les taux du barème vont de 0% à 1,8%. 2) Les réductions d’impôts Dons à des organismes d’intérêt général, charge de famille, investissements effectués dans les PME.

3) Le plafonnement

Quand le total de l’ISF et le total des impôts du au titre des revenus excède 75 % de ses revenus son impôt est réduit. Pour calculer le plafond : le montant cumuler de l’impôt et le montant cumuler des revenus de cette même année. On compare pour voir si le seuil de 75 % est atteint. Si oui, réduction de l’excédent.

4) L’influence du bouclier fiscal sur le montant de l’ISF Le bouclier fiscal qui permettait au contribuable d’obtenir en plusieurs année la restitution de la fraction des impôts directes qui excédait 50 % de leurs revenus et supprimé depuis 2013 (mais ces effets s’éteignent lentement a mesure que s’épuise les créances constitué les années précédentes par les contribuables).

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