Impôt sur le revenu : champ d’application, domicile fiscal

L’impôt sur le revenu : champ d’application, domicile fiscal

L’impôt sur le revenu concerne toutes les personnes domiciliées en France ou percevant des revenus de source française. Les contribuables remplissent chaque année une déclaration de revenu qui détermine le montant de l’impôt à payer. Le Quotient familial, les différentes catégories de revenus, les crédits et réductions d’impôt vont modifier le montant dû à l’état.

• • IMPÔT SUR LE REVENU : L’impôt sur le revenu est un impôt progressif, calculé en fonction d’un barème actualisé tous les ans par la loi de finances.
  • LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
  • LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (2)
  • LE DOMICILE FISCAL :

IMPÔT SUR LE REVENU

Impôts qui taxent les revenus : grande composante du système fiscal français

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : 2^e impôt Etat en Fr, frappe l’ensemble des revenus annuels des personnes physiques

Problème : a été peu à peu vidé de sa substance par différentes mesures (« niches fiscales »)

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Les personnes imposables

Toute personne physique, française ou non, quelle que soit sa situation civile, exerçant ou non une activité, est imposable à l’IRPP

/!\ 1 ménage sur 2 ne paye pas d’IRPP

Lorsque personnes physiques disposent de revenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement :

— Société assujettie à l’impôt sur les sociétés : personnes physiques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pour le bénéfice réalisé par la société (sauf pour les dividendes)

— Société non assujettie à l’impôt sur les sociétés : personnes physiques taxés au titre de l’IRPP

Impôt sur le revenu établi en France dans le cadre familial : on parle d’imposition commune établie sur l’ensemble des revenus du contribuable et des personnes physiques qu’il a à sa charge (de droit ou sur option)

Foyer fiscal= époux et enfants mineurs de moins de 18 ans (de plein droit)

Époux : peuvent faire une imposition séparée si :

— Séparés de bien et ne vivent pas sous le même toit

— Autorisés par le juge à résider séparément

— Abandon du domicile conjugal

Possible de demander l’imposition distincte des enfants célibataires mineurs qui disposent de revenus propres

Enfants majeurs peuvent parfois demander le rattachement fiscal

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (2)

La notion de revenu imposable

Revenu global brut :

Objectif : taxer en une seule fois tous les revenus du foyer fiscal

= addition des revenus catégoriels de toutes les personnes composant le foyer fiscal du contribuable (8 catégories)

Revenu global net :

= revenu global brut – certaines charges déductibles

Ex : dépenses engagées en vue de l’exercice de la profession, paiement des pensions alimentaires, versement à des organismes charitables…

Charges déductibles soumises à 4 conditions d’imputabilité :

— Limitativement prévues par le législateur

— Ne pas avoir été déduites des revenus catégoriels

— Etre justifiées

— Etre payées au cours de l’année d’imposition

Revenu disponible et annuel :

Sommes devant être prises en compte dans l’assiette= sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l’année d’imposition soit pas voie de paiement effectif (espèce) soit par versement sur un compte courant

Disponible= dépend de la seule volonté de celui-ci d’en disposer ou non

Notion de disponibilité constitue le fait générateur de l’impôt

Revenu net imposable= revenu global – déficits globaux des années antérieures – charges déductibles énumérées par la loi – abattements spéciaux du revenu net global

LE DOMICILE FISCAL

• • L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

    Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :

    – les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,

    – celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,

    – celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,

    – les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

    Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes.

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France entrent dans le champ d’application de l’IRPP (principe dit de l’obligation fiscale illimitée)

4 critères alternatifs permettent de déterminer si la personne a son domicile fiscal en France

— Personnel : foyer familial du contribuable est en France (critère prioritaire)

— Lieu de séjour principal : lorsque réside au moins 183 jours par an sur le territoire français quelles que soient les conditions du séjour

— Lieu de l’activité professionnelle (exception : activité accessoire). Preuve par tout moyen doit surtout porter sur le temps passé plutôt que sur le montant des rémunérations respectives

— Centre de ses intérêts économiques= lieu de la source principales de ses revenus

Personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France : soumises à l’impôt sur le revenu en France pour leurs seuls revenus de source française (principe dit de l’obligation fiscale limité)

2 cas de figure :

— Contribuable n’a pas d’habitation en France : IRPP établi sur ses seuls revenus de source française

— Contribuable dispose d’une ou plusieurs habitations en France : imposable sur la base d’un revenu forfaitaire égal à 3 fois la valeur locative de son ou ses habitations dans le cas où ses revenus de source française sont inférieurs à ce forfait (régime subsidiaire= si montant des revenus excède ce forfait c’est sur ce montant qu’il sera normalement imposé)

/!\ convention internationales>droit interne = plupart des règles ne s’appliquent intégralement qu’en l’absence de convention fiscales internationales