Impôt sur le revenu : définition, champs d’application…

L’impôt sur le revenu des particuliers

Les impôts directs sur le revenu jusqu’au 19^ième siècle en France

Cette fiscalité regroupait des impôts analytiques, il n’existait pas un impôt frappant les revenus globaux du contribuable. La matière imposable était évaluée par constatation de l’Administration fiscale. C’était des impôts de répartition (le législateur fixait à l’avance le montant de l’impôt) et non pas de quotité. Il n’y avait pas de personnalisation de l’impôt. Le taux de l’impôt était proportionnel: taux constant et non variable fonction de la matière imposable.

La fiscalité directe avait de sérieux inconvénients: certains revenus n’étaient pas imposés (les salaires et les professions libérales). L’impôt direct sur le revenu avait de faible rendement. Manque de souplesse, il était difficile d’augmenter les impôts des contribuables dont les revenus variaient à la hausse.

Ce système était injuste vu la sur taxation de certains revenus ou et de certaines circonscriptions. Le recours intensif à cet impôt était difficile car il signifiait une augmentation d’injustice (ce qui soulevait beaucoup de contestation). A la fin du 19^ième siècle la fiscalité sur le revenu était en déclin. Ce recul de l’impôt sur le revenu dans la part des ressources fiscales a été contrecarré par la mise en place d’un impôt unique sur le revenu global.

Initié progressivement par Joseph Caillot, cette institution a remis en cause le système fiscal:— Nécessité de personnalisé l’impôt adapter la charge fiscal à la capacité contributive des contribuables.— Assurer la discrimination de l’impôt : le taux est variable en fonction de la nature des revenus des contribuables.— Progressivité de l’impôt : l’évaluation de la matière imposable devait se faire selon le mécanisme de déclaration contrôlé pour obtenir une meilleure estimation des revenus des contribuables. Le projet de Joseph Caillot comportait deux éléments fondamentaux :— Création des impôts cédulaires: impôts frappant chacun une catégorie de revenu, le taux est fixé à l’avance (quotité) et il est variable selon le type de revenu.

— Création d’un impôt général sur le revenu: cet impôt porterait sur l’ensemble des revenus, impôt personnel ayant un caractère progressif.

Le projet de Joseph Caillot fut présenté au Parlement en 1907, adopté en 1909 puis rejeté pour après la guerre. Suite à l’accroissement des dépenses de l’État avec la guerre, le projet Caillot fut partiellement adopté. Une loi de 1914 créa l’imposition progressive sur l’ensemble des catégories de revenus mais ce n’est qu’en 1917 que les impôts cédulaires furent institués. Les 4 contributions d’antan ont cessé d’être des impôts d’état. Ce dispositif va être encore modifié.

Après des tentatives en 1934 et en 1948, c’est la loi de 1959 qui apporte des nouvelles modifications qui conduisent à l’unification de l’impôt sur le revenu qui prend la forme d’un document unique annuel global des personnes physiques. A partir de la, le système fiscal français connait un impôt unique sur le revenu global des personnes physique, impôt qui est à la fois progressif et personnel.

Article 1 du CGI : il est établit un impôt annuel unique sur le revenu de la personne physique. Frappe le revenu net global du contribuable.

Section I – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’impôt SUR LE REVENU

Il regroupe l’ensemble des bénéfices et revenus de toute catégorie réalisés par le contribuable ou les autres membres de son foyer fiscal qui sont cumulés pour être soumis à une imposition unique. Il est fait somme de l’ensemble des revenus imposable des membres du foyer fiscal et l’avis d’imposition est établi au nom d’un et les époux sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.Dérogation facultative : Le contribuable peut néanmoins demander des impositions distinctes concernant son enfant mineur célibataire à condition que les enfants concernés aient des revenus.

Dérogation obligatoire : les époux doivent faire l’objet d’imposition séparé s’ils sont séparés de biens, s’ils ont été autorité à avoir des résidences séparées étant en instance de divorce, ou en cas d’abandon du domicile conjugal.

• La notion de revenu imposable

Un gain réalisé est considéré comme un revenu dans 3 hypothèses :

— Si le gain se rattache à une profession ou activité et relève de l’une des catégories que frappe l’impôt sur le revenu.

— Si le gain constitue une plus-value qui rentre dans l’un des cas prévu par la législation fiscale relative à l’impôt sur le revenu.

— Gain provenant d’une activité non commerciale.

Exonérés: libéralités ou subsides, gains provenant de jeux, de prix attribués lors d’une distinction (concours, JO), ainsi que les sommes qui viennent compenser un appauvrissement (indemnités).

• Les caractères du revenu imposable

N’a pas à être perçu en espèce. Il peut s’agir d’avantages en nature (logement ou nourriture) à condition que ces avantages soient appréciables en argent.

— Revenu réel: pour imposer un montant exact, il faut une base exacte : la déclaration de revenus.

— Revenu global: cet impôt frappe le total des revenus du contribuable. Pour le déterminer il faut d’abord déterminer le montant du revenu pour chacune des catégories que distingue la loi fiscale et le revenu global s’obtint ensuite par addition de ces revenus. — Le revenu net: le revenu est déterminé en tenant compte des montants dépensés en vue de son acquisition et de sa conservation. (Ex : déduction de 10% pour frais professionnel).

— Revenu annuel: revenu obtenu au cours d’une année civile. —Revenu disponible: le revenu imposable est le revenu dont le contribuable dispose. C’est la disposition du revenu qui constitue le fait générateur de l’impôt. Pour qu’il soit imposable il ne suffit pas qu’il ait été gagné ou perçus. Le revenu doit avoir été à la disposition du contribuable (libre accès bancaires). Exception : bénéfices industriels et commerciaux même si ils n’ont pas été encaissé.

Section II – LA DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

• 1. La détermination des revenus catégorielsL’impôt sur le revenu frappe le revenu net global du contribuable constitué par le total des revenus nets des différentes catégories de revenus. Impôt unique sur les résultats d’ensemble. Il est nécessaire d’évaluer dans chaque catégorie de revenus ce dont le contribuable a bénéficié au cours de l’année écoulée. Il existe des différentes catégories et l’évaluation du revenu obéit à des règles propres dans chaque catégorie de revenu :

— Traitement, salaires, pensions et rentes viagères: Traitements et salaires: sommes perçues en exécutant un contrat de travail ou de louage de service de droit privé ainsi que les traitements des fonctionnaires en tant qu’agent public ou plus généralement les émoluments et les avantages en argent ou en nature reçus par ceux qui se trouvent en situation de subordination vav de la personne qui les rémunère. Représente 60 % des revenus frappées par l’IR. Pensions: désignent les allocations représentant la contrepartie de droits acquis à raison d’une activité exercée antérieurement ou d’une réduction-perte de capacités, allocations versées au titre de secours envers certaines personnes: retraite, de vieillesse, de veuvage, d’invalidité, alimentaires.Rentes viagères: rente versé jusqu’au décès du bénéficiaire.

— Les revenus fonciers: revenus retirés de la location d’immeuble ou de ses accessoires (affichage). Redevances très foncières : versés par un exploitant agricole au propriétaire, location toit pour antenne.

— Bénéfices industriels et commerciaux: proviennent d’une profession commerciale ou d’une activité assimilée lorsque cette profession, que cette activité soit exercée par une personne physique ou par une société qui ne relève pas de l’impôt sur les sociétés.

— Bénéfices non commerciaux: des bénéfices retirés de l’exercice des professions libérales, revenus provenant des charges et offices (avocats au CE, notaire, huissiers,) + les profits qui ne relèvent d’aucune autre catégorie de revenus: catégorie résiduels.

— Bénéfices agricoles: revenus procuré par l’exploitation de biens ruraux. Comprennent les revenus tirés de la vente des produits des terrains propres à la culture, de la production forestière etc.

— Revenus de capitaux mobiliers: produits des placements financiers des particuliers. Les plus value: accroissement de la valeur d’un bien au cours d’une période déterminée sans intervention de son propriétaire.— Plus value professionnel: produits à caractère exceptionnel réalisé par les entreprise issus de la cession d’éléments de l’entreprise ou d’actifs immobilisés en cours d’exploitation.

— Rémunérations des dirigeants de société: rémunération des gérants de société commandite par action, de personnes, des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés capitaux. On recherche d’abord la MI par catégorie de revenus et ensuite, on parvient a un revenu global net.

• 2. Détermination du revenu global net L’addition des catégories de revenus permet d’obtenir son revenu global brut. Pour obtenir le revenu net, certaines sommes sont déductible du revenu global but:

– Charges déductibles: pensions alimentaires (ascendants, descendants, divorce), frais d’accueil des personnes âgées de + de 75 ans (LE montant des avantages en nature procurés par le contribuable a cette personne en dehors de toute obligation alimentaire).

– Les déficits : les déficits constatés dans l’une ou l’autre des catégories de revenu sont déductible du RGB. Dans une catégorie, la détermination du revenu peut faire apparaître des charges déductibles plus élevées que les revenus obtenus. Le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus se déduit du revenu global but. Report du déficit pour les années suivantes.