Le champs d’application de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les bénéfices des sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices que l’entreprise réalise lors de son exercice annuel. L’impôt sur les sociétés ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, certaines formes juridiques y sont obligatoirement assujetties, tandis que pour d’autres, cette forme d’imposition est optionnelle. Quelles sont précisément les entreprises concernées ? .

On distingue deux taux pour l’impôt sur les sociétés :

  • Le taux baisse progressivement pour atteindre 25% en 2022, (cf le remarque ci dessous à ce sujet), augmenté d’une contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros, après un abattement de 763 000 euros par période de 12 mois.
  • Taux réduit : 15 %,appliqué de plein droit sur une fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice, et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont imposés au taux normal.

L'imposition des sociétés (IR / IS) Joptimiz.com

INTRODUCTION

La notion d’entreprise recouvre des réalités diverses. Les bénéfices réalisés sont imposés selon des modalités distinctes. Variable selon la structure juridique l’entreprise (entreprise individuelle, société).

Entreprise individuelle: n’ont ni personnalité juridique, ni patrimoine propre. C’est une réalité économique et seul l’exploitant de l’Entreprise Individuelle est doté de la personnalité juridique, l’entreprise est l’uns des éléments de son propre patrimoine. L’Entreprise Individuelle n’est pas reconnut comme contribuable, et c’est l’exploitant qui va déclarer au titre de son impôt sur le revenu, les bénéfices qu’elle lui a permis de réalisé. Société: leurs régime fiscal est différent. Distinction entre :· Sociétés de personnes : société en nom collectif, sociétés civiles. Les associés sont responsables des dettes sociales sur leurs patrimoines personnels. Régime proche des Entreprises Individuelles. En principe elles devront acquitter l’impôt au titre de l’impôt sur le revenu.· Sociétés de capitaux : groupements d’intérêt éco. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ces sociétés sont des entités juridiques distinctes de leurs associés et c’est des contribuables a part entière. Ces sociétés doivent payer elle-même l’impôt sur le bénéfice qu’elles réalisent. Justification de l’impôt des sociétés: – les profits réalisés peuvent être considérés comme provenant en partie de la collectivité tout entière, l’Etat opère un prélèvement sur une richesse qu’il a contribué à créer.

– cet impôt est intéressant en termes de recettes publiques : il est possible de frapper les bénéfices à des taux plus élevés que les revenus des individus. Elévation du taux d’imposition est justifiée par la + grande puissance économique des sociétés. Peuvent réunir de + grandes masses de capitaux. Créé tardivement en 1948. En termes de rendement il constitue 20 % des recettes fiscales de l’Etat.

Quelle sont les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Une entreprise qui réalise des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés si sa forme juridique figure dans la liste ci-dessous :
  • Les sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).

Qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Pour toutes les entreprises précédemment citées (exception faite de certaines SA et SAS qui peuvent temporairement opter pour l’IR), l’impôt sur les sociétés est obligatoire. Pour les autres formes juridiques, l’impôt sur les sociétés est une option, dont le choix peut être fait lors de la création de l’entreprise sur la déclaration de début d’activité. Un encart spécialement prévu, baptisé « options fiscales », permet d’opter pour l’IS. Ce choix est donné à toutes les entreprises dont la forme juridique est la suivante :
  • L’entrepreneur individuel en EIRL ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • Les sociétés en participation ;
  • Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
  • Les sociétés créées de fait.

LES CONTRIBUABLES A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

  • §1. Les organismes entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétésA. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés par obligation Ces sociétés ne peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Sociétés par actions, les commandite par actions, entreprises unipersonnelles à responsabilité limité, les sociétés en commandite simple, SARL.

Des textes sont venus atténuer cette soumission obligatoire à l’impôt sur les sociétés pour certaines d’entre elles: le CGI prévoit que certaines catégorie de sociétés peuvent opter pour l’IR à des conditions qui restent très étroites (non cotées, créées au cours d’une période de 5 ans, moins de 50 salariés, chiffre d’affaire inferieur a 10 million, sociétés doit exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale… sauf pour la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).

B. Les sociétés soumis à l’impôt des sociétés par optionSi les sociétés de personnes qui en principe ne sont pas soumises à cet impôt y trouvent intérêt, elles peuvent décider de se placer dans son champ d’application. Souvent, lorsque le bénéfice atteint un niveau élevé il est intéressant pour les sociétés de personne d’opter pour l’impôt des sociétés. Cette option est irrévocable.C. Les organismes soumis à l’impôt des sociétés en raison de leur activité commerciale Des personnes morales sont soumis à cet impôt malgré leurs structures juridiques en raison de leur activité commerciale.

Sociétés civiles: si elles se livrent à des opérations commerciales. Réalisme du Droit fiscal qui ne s’arête pas a la structure juridique apparente mais s’attache à imposer l’activité en raison de sa nature réelle.

Tolérance de l’Administration fiscale : la société n’est pas imposable si la part commerciale de l’activité d’une société civile ne représente pas plus de 10% du ses revenus totaux.

Les associations: si elle réalise des opérations a caractère lucratif.L’association n’est pas à but lucratif si sa gestion doit être désintéressée et l’activité de l’association ne doit pas rentrer en concurrence avec le secteur commercial dans des conditions de gestion similaires.

Ne sont pas imposés les sociétés ou les bénéfices provenant d’une activité lucrative n’excède pas un certain seuil (60.000 euros par an) et dans la mesure où cette activité lucrative présente un caractère accessoire par rapport à l’objet de l’association et aux activités principales non lucratives.

Le Droit Fiscal témoigne d’un réalisme : on soumet au fond à un même régime fiscal des activités économiques comparables quelque soi l’habillage juridique retenu.

Organismes publics: sont passible d’impôts sur la société les Entreprises Publiques, les organismes de l’État jouissant de l’autonomie financière, les organismes des départements et des communes à partir du moment où ils se livrent à une exploitation ou des opérations à caractère lucratif. Cas : EPIC, EPA (selon l’activité).

  • §2. Les organismes exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés

Ces exemptions sont dictées par des motifs d’ordre économique ou social et concerne plusieurs catégories de personnes morales. Ex: Syndicats professionnels et leurs unions pour les activités qui portent sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériel ou moraux de leurs membres, certains organismes agricoles comme les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation ou de vente de produits agricoles, les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat. Organismes d’HLM et des organismes publics qui échappent par définitions : régions, départements, communes, établissement public intercommunal à fiscalité propre, les syndicats de commune, les syndicats mixtes. Entreprises Publique de recherche et Entreprise Publique d’enseignement supérieur.