Le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés, également appelé impôt sur les bénéfices, désigne l’impôt dû par les entreprises chaque année. L’impôt sur les bénéfices est calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés par une société au cours d’un exercice social donné. Les sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les bénéfices. L’impôt sur les bénéfices est, pour les entreprises, l’équivalent de l’impôt sur le revenu pour les particuliers.

I – LE RÉSULTAT IMPOSABLE AU TITRE DE L’impôt SUR LES SOCIÉTÉS

Jusqu’en 1948, les revenus des sociétés étaient soumis à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Et même si on est passé a une imposition est distincte (IS), la détermination du résultat imposable est restée très proche de la détermination des BIC de l’impôt sur le revenu.

— Résultat sur un exercice seulement : le résultat ne saurait être remis en cause suite à un événement ultérieur à la clôture de l’exercice.

— Résultat comptable : mais la comptabilité établie par la société ne lie pas le législateur fiscale.

— Résultat hors taxe en Euros : les opérations pris en compte sont les opérations hors TVA.— Résultat déterminé selon la méthode de la comptabilité d’engagement, il doit prendre en compte les créances acquises et intégrer les dettes certaines.

1) La théorie du compte d’exploitationIl s’agit de prendre en considération l’ensemble des opérations de toute nature réalisées au cours d’un même exercice et retracer dans le compte d’exploitation. Ce compte restitue les opérations commerciales et industrielles de la société, le résultat est la différence entre les achats et la vente (=bénéfice ou déficit). 2) La théorie du bilan

Le bilan d’une entreprise évalue tout les éléments de son actif et de son passif. Cette théorie repose sur la comparaison des bilans successifs. Toute variation positive de l’actif net entre 2 bilans successif est considérée comme dégageant un bénéfice imposable. Autrement dit, toute plus-value entre deux bilans sera considérée comme la source d’un bénéfice imposable, quelque soit son origine. Dans l’article 38 du Code Général des Impôts, le législateur a tranché en faveur de la théorie du bilan.

Ce résultat imposable va correspondre à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles compte tenu des éventuels déficits.

1) Les produits imposables Þles éléments positifs du résultat de la société— Les produits d’exploitation : c’est les bénéfices issu de l’activité propre de la société, le prix total des ventes moins la somme des achats. Ventes enregistrées au cours de l’exercice considéré. Les produits d’exploitation = (vente + valeur du stock de sortie) – (achats + valeur du stock d’entrée).

— Les produits accessoires : produits non issus de l’activité de l’entreprise : revenus fonciers, agricoles, produits financiers, subventions (subventions de fonctionnement: imposables immédiatement, subventions d’équipement impositions échelonné dans le temps), indemnités (Dommages Intérêts, expropriation, remises de dettes, amendements de créances…).

Pour parvenir au résultat imposable il faut soustraire du produit imposable les charges déductibles.— Frais généraux : charges réelles, assorties de justification suffisante (factures).

Frais de personnel (rémunération, les indemnités pour frais d’emploi, les primes de natalité, les avantages en nature ou en argent). La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne doit pas être excessive. Dépenses de mécénat, les frais de procès ou encore les loyers des locaux ou du matos.

Primes d’assurances, contrat d’assurance-décès, frais de développement et les intérêts versés pour des emprunts ou des agios versés en raison d’un découvert, intérêt en raison de prêt.

Certains Faits Générateurs ne sont pas admis en déduction: les dépenses de caractère somptuaire (chasse, pêche, location ou achat de résidence d’agrément à moins que ces dépenses aient été fait dans le cadre de services sociaux de l’entreprise), et les frais anormal de gestion.

— Amortissement : la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.

Cette perte de valeur constitue une charge déductible à certaines conditions : doit concerner une immobilisation (bien propriété de l’entreprise, inscrit a l’actif de son bilan et servant de façon durable à l’activité de l’entreprise), doit être susceptible d’une dépréciation avérée et définitive (comptabilisée sur un relevé spécial). Se présente sous la forme d’annuités forfaitaires et le total de ces annuités représentent la valeur perdue par le bien au cours des années d’utilisation de ces biens. Le montant d’annuité est le même en principe mais la technique de l’amortissement dégressif peut être choisie.

— Provisions : vise à prémunir l’entreprise contre certaines charges d’avenir. La provision est une somme d’argent mise de côté dans le but de faire face provisoirement à une charge probable.

Ces sommes peuvent être déduites du résultat imposable a certaines conditions cumulative : – La provision est constitué en vue de faire face à une charge qui serait déductible du résultat imposable si elle se réalisait au cours de l’exercice.

– Elle doit correspondre à des pertes ou des charges nettement précisées (individualisée et susceptible d’être évaluée avec une approximation suffisante).

-La perte ou charge à laquelle elle correspond doit être probable et non éventuelle.

– Doit être motivé par des événements qui proviendraient durant l’exercice et non après la clôture.

– La provision doit être inscrite dans la comptabilité.

Si la perte ou charge en vu duquel on avait provisionné la somme se réalise => la provision est admise définitivement en tant que charge. Si non : somme réintégrée au résultat du bilan.

Imputation des déficits : c’est l’opération qui consiste à déduire des produits imposables les charges que représentent les frais généraux, l’amortissement et les provisions, cette opération permet de déterminer le bénéfice net de la société et pour obtenir le bénéfice imposable, on impute sur ce montant les déficits constatés lors d’autres exercices.

II – LES MODALITÉS DE L’IMPOSITION

Les différentes étapes de l’imposition des sociétés rendent compte de l’importance du contribuable car c’est lui qui est chargé de la détermination du résultat imposable en se conformant à la définition du résultat imposable qui ressort de la loi. Une fois ce montant déterminé, le contribuable doit alors déposer sa déclaration devant l’Administration fiscale et la déclaration peut être effectuée soit selon le régime normal (entreprise à résultats importants), sinon selon le régime du réel simplifié qui concerne les entreprises dont les résultats sont moins élevées.

Le contribuable doit verser des acomptes provisionnels à des dates déterminées (15 mars, juin, septembre, décembre) et le solde est acquitté à l’expiration d’un délai de 3 mois qui suit la clôture de l’année.