Accises, droits de douane et les impôts sur la dépense

Les impots sur la dépense (autres que la TVA)

Il existe deux types de recettes fiscales

• Lesimpôts directssont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties.
• Lesimpôts indirectssont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories :
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur la consommation. Nous étudierons spécifiquement la TVA dans un autre chapitre.
  • et les contributions indirectes, impôts spécifiques relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées.

Plan

• • LES AUTRES IMPÔTS SUR LA DÉPENSE
  • LES ACCISES ET LES TAXES DIVERSES
  • LES ACCISES
  • LES ACCISES (2)
  • LES TAXES DIVERSES
  • LES DROITS DE DOUANE

LES AUTRES IMPÔTS SUR LA DÉPENSE

— Les accises et les taxes diverses

— Les accises

— Les taxes diverses

— Les droits de douane

LES ACCISES ET LES TAXES DIVERSES

Impositions indirectes = frappent la dépense en s’appliquant à des produits ou des activités déterminées

S’ajoutent à la TVA (« impôts de superposition ») ou, de façon exceptionnelle, se substituent à la TVA (ex : impôt sur les spectacles)

LES ACCISES

Ou « contributions indirectes »

Ancêtres : impôts sur la dépense de l’Ancien régime

Jusqu’à l’apparition et le développement des taxes sur le chiffre d’affaires : forme normale de l’imposition de la dépense

Aujourd’hui :

— droits spécifiques calculés par rapport à la quantité du produit ou

— droits ad valorem calculé d’après la valeur du bien (rare)

Réglementation très contraignante

Accises ne sont pas des taxes sur le CA= règles du droit communautaire permettent aux Etat qui les pratiquent de les conserver

Depuis 1993 : contribution indirectes sont partiellement harmoniser (3 familles de produits)

Mais difficultés persistent : divergences d’intérêts entre les Etats (ex : bière/vin)

En France : 3 principales accises

Les droits sur l’alcool

Réglementation minutieuse

But : sauvegarder la santé du consommateur autant que les intérêts du Trésor public.

Droit de fabrication proportionnel au volume d’alcool : s’applique aux produits alcooliques qui sont utilisés comme composante d’une préparation alimentaire, pharmaceutique ou cosmétique.

Alcools de bouche : droit de consommation fixé par hectolitre d’alcool pur

+ droit de circulation portant sur le volume réel des produits imposables (« congé » sur la capsule)

Bières : peuvent se substituer aux vins (selon jurisprudence de la CJCE) mais doivent néanmoins supporter un droit spécifique qui dépens de leur titre alcoométrique

LES ACCISES (2)

Droits sur les tabacs manufacturés

But :

— limiter les effets néfastes du tabagisme sur la santé des consommateurs

— équilibrer les comptes de la sécu

Droit de consommation exigible :

— à l’issue de la fabrication

— à l’importation

Tarif ad valorem qui distingue /e/ les catégories de produits (= ne pénalisent pas les produits les moins chers)

Droits sur les huiles minérales

Contributions sur les produits dérivés du pétrole

Très intéressant pour l’E car ne nécessite pas de dépenses importantes pour son recouvrement

Parmi les taxes sur les produits pétroliers : + connue-> taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : impôt indirect qui porte notamment sur les différentes taxes intérieures sur les produits pétroliers

4^e recette du budget de l’E

Perçue au stade de la mise en consommation des produits pétroliers raffinés (= qd sortent des raffineries pour être distribués)

S’applique aux quantités achetées non au prix des carburants

LES TAXES DIVERSES

Impositions communales dont le nombre reste élevé

/!\ place de + en + marginale dans les produits budgétaires des collectivités concernées

– taxe sur les cercles et maisons de jeux

Prélevée annuellement sur la cagnotte des établissements

– taxe sur les réunions sportives

Assise sur les recettes brutes réalisées par l’organisateur des manifestations

Perçue par les communes

– taxe sur les jeux de boules et de quilles

Droit fixe sur chaque piste exploitée

Prélèvement facultatif

– taxe sur les appareils automatiques

SUR les appareils installés dans les lieux publics

LES DROITS DE DOUANE

Taxes prélevées par les services douaniers sur une marchandise au moment de son passage à la frontière

But : préserver l’économie nationale contre la concurrence étrangère

Élargissement d’une union douanière (CEE) + développement d’une politique commerciale de libre-échange (OMC) -> réduction de l’activité douanière dans les pays industrialisés

Tarif douanier s’appuie en général sur 3 éléments :

— la valeur en douane de la marchandise = valeur réelle du produit importé

— l’espèce tarifaire= nature du produit importé (selon nomenclature internationales)

— le certificat d’origine de la marchandise (permet de bénéficier de préférences tarifaires)

UE : tarif douanier commun à l’égard des pays extérieurs

/!\ droits d’accise s’appliquent aussi aux transferts intracommunautaires au-delà d’une limite considérée comme une consommation à usage personnel et donc non commerciale (ex : 90l pour les vins)

France : direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

LA TAXATION RÉGULIÈRE DU PATRIMOINE

— L’impôt de solidarité sur la fortune

— Le champ d’application de l’ISF

— L’évaluation et le paiement des biens imposables

— L’ISF et le « bouclier fiscal »

— La fiscalité directe locale

— Caractéristiques générales

— Les taxes foncières

— La taxe d’habitation

— La cotisation économique territoriale (et taxe professionnelle)

1989 : ISF remplace l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) créé sous Mitterrand puis supprimé lors du changement de majorité

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ISF

Seules sont imposables les personnes physiques

Avant 2010 : contribuables dont le patrimoine était > 790.000€ (valeur nette)

Seuil d’imposition apprécié par foyer fiscal

Si domicile fiscal en France : personne imposable pour la totalité de son patrimoine

Si domicile fiscal hors de France : imposable que pour ses biens situés en Fr

2011 : loi de finances rectificatives élève à 1.300.000€ le seuil d’imposition tout en limitant à 2 le nombre des taux d’impositions

Patrimoine /e/ 1.300.000€ et 3.000.000€ : taux de 0.25% à partir du 1^er €

Patrimoine > 3.000.000€ : taxation à un taux de 0.50% à partir du 1^er €

Pour compenser l’allègement de l’ISF-> création de nouvelles recettes fiscales

Critique : croissance spontanées des nouvelles impositions < à celle de l’ISF

2013 : loi de finances réintroduit la progressivité du barème (6 tranches)

Seuil d’entrée maintenue à 1.300.000€ par contre le calcul se fera sur le patrimoine dès 800.000€

L’ÉVALUATION ET LE PAIEMENT DES BIENS IMPOSABLES

L’imposition à l’ISF s’effectue par foyer fiscal

= assiette de l’ISF rassemble tous les biens appartenant à une personne, son conjoint et aux enfants mineurs à charge

Biens imposables évalués d’après leur valeur vénale

Compliqué car il faut annuellement en actualiser le montant pour prendre en compte les évolutions du marché

Nombreuses exonérations : (ne font pas partie du patrimoine imposable)

Ex : objets d’art, d’antiquité ou de collection, les biens professionnels…

2011 loi de finances rectificative prévoit :

– Elargissement du champ des biens professionnels aux parts ou actions détenues dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’IS

– Assouplissement du respect de la condition de possession de 25% au moins du capital de la société après une augmentation de capital

Exonérations : réduisent l’assiette de l’impôt

Risque : créer des situations discriminatoires

But : maintenir le capital dans l’entreprise et surtout éviter l’exil fiscal des dirigeants d’entreprises

ISF : impôt déclaratif

= contribuable calcule lui-même son imposition

/!\ addition IRPP, CSG, prélèvement sociaux et ISF ne peut exéder 85% des revenus imposables de l’année précédente

L’ISF ET LE « BOUCLIER FISCAL »

Inspiré du « scudo fiscale » italien qui a permis de faire revenir des capitaux placés illégalement à l’étranger moyennant une taxation forfaitaire

But : plafonner à hauteur de 50% le montant total des impôts directs payables par un contribuable

Créé par la LF pour 2006

But : réduire l’imposition pour certaines catégories de redevables

Prélèvements sociaux avaient été laissés à l’écart de la 1^e version, ont été intégrés plus tard

Critique : dispositif profite surtout à des contribuables qui ne paient pas ou peu d’impôt

Suppression début 2012