Imputation du paiement :
L’imputation est la manière dont on va procéder pour éteindre une dette. Le problème de l’imputation d’un paiement se pose dans le débiteur effectue un paiement partiel au titre d’une dette unique ou d’une pluralité de dettes envers le même créancier. Les deux peuvent ne pas s’accorder sur la partie de la dette unique ou sur la dette en cas de pluralité de dettes qu’il convient de considérer comme éteinte. Le créancier a intérêt à voir disparaitre en priorité les dettes dépourvues de sûreté alors que c’est le contraire pour le débiteur car les dettes garanties sont celles les plus onéreuses.
Les règles posées par le Code civil diffèrent selon que l’imputation concerne une dette unique ou plusieurs dettes.
Plan du cours :
- Régime général des obligations : fiches, résumé
- Quels sont les délais de prescription (article 2219)
- Qu’est qu,une remise de dette? (article 1350 code civil)
- Qu’est-ce que la confusion? (article 1349 Code civil)
- Compensation conventionnelle et judiciaire (article 1348 code civil)
- La compensation des dettes connexes (article 1348-1 code civil)
- Qu’est-ce qu’une compensation ? (article 1347 code civil)
- Qu’est-ce que la dation en paiement?
- L’imputation des paiements
- L’exécution du paiement : date, lieu, preuve…
1. Dette unique :
En présence d’une dette unique produisant des intérêts, l’article 1343-1 prévoit que le paiement s’impute d’abord sur les intérêts. C’est une règle supplétive de volonté favorable au créancier. Ex : dette initiale de 20 000 euros elle a produit des intérêts à hauteur de 3000€ et le débiteur ne verse que 18 000€. Dans ces conditions, on va imputer le paiement sur le montant des intérêts, il ne reste donc plus que 15 000€ qui vont venir s’imputer sur le capital.
Le solde restant à payer est de 5 000 euros qui vont continuer à produire des intérêts.
2. Pluralité de dettes :
Dans ce cas, il appartient en principe au débiter de choisir la dette ou les dettes sur lesquelles il entend imputer le paiement (article 1342-10). Mais cette liberté n’est pas totale car l’imputation doit se faire d’abord sur les intérêts.
A défaut de choix du débiteur, des règles subsidiaires ont été prévues par la loi. L’imputation sera légale.
Ce texte prévoit que l’imputation du paiement se fait :
1. Sur les dettes échues si certaines ne sont pas échues
2. Sur celles que le débiteur a la plus d’intérêt à acquitter si toutes les dettes sont échues.
3. L’imputation se fait sur la dette la plus ancienne lorsqu’il y a égalité d’intérêts
4. L’imputation du paiement se fiat proportionnellement au montant des dettes à égalité d’ancienneté.
Une fois l’imputation faite, elle est irrévocable.