L’influence du droit européen et de la CEDH sur le droit processuel

LES SOURCES DU DROIT PROCESSUEL : DROIT DE L’UNION EUROPEENNE ET CEDH

  Les sources du droit européen jouent un rôle important en droit processuel. On peut citer notamment la DUDH (1948)     –   CESDH (4 novembre 1950)   –  Pacte internationale relatif au droit civil et politique (16 décembre 1966)  –  Charte des droits fondamentaux de l’union européenne (18 décembre 2000).

 

 

Les principes consacrés par la CEDH:

 

— Article 13 de la convention reconnaît en matière civile et pénale : un droit général à toutes les personnes résidents à un recours.

 

Recours gracieux et recours contentieux.

 

—    Article 6-1 de la CEDH prévoyant que toutes les personnes ont le droit à ce que leurs causes soient entendues équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

 

Il y a le droit à un procès équitable consacré dans un arrêt du 21 février 1975 Golder contre Royaume-Uni. De ce droit découle 3 principes:

 

—     Droit d’accès au juge : ce droit d’accès doit être concret et efficace. Le justiciable doit accéder au juge même s’il n’a pas les moyens. Il y a en effet des systèmes d’aides juridictionnelles.

 

Ce recours au juge doit être concret et efficace : droit a un double degré de juridiction pour corriger d’éventuelles erreurs en fait et en droit par un autre juge. La CEDH s’intéresse à la finalité de l’accès au juge notamment au droit à l’exécution de la décision.

 

 

—     Il doit exister une égalité des armes entre les parties au procès (que ce soit des personnes privés ou publiques) grâce au principe de contradiction et du droit de la défense.

 

—     Nécessaire indépendance et impartialité du juge.

 

L’indépendance : Le juge ne se voit pas fixé la décision par une autre personne, il est indépendant.

L’impartialité : Le juge ne doit pas être conditionné à une partie du procès

 

La CEDH éclate le contentieux administratif entre le contentieux civile et pénale. Exemple : Dans le contentieux de l’excès de pouvoir de la décision attaquée car fait grief à une personne alors c’est de la procédure civile. Dans le contentieux de la pleine juridiction : contentieux sanctionne l’inexécution.

 

Le contentieux pénal au sens de l’article 6-1 de la CEDH : les décisions administratives destinés à sanctionner les décisions prises par la commission administrative dotée d’un pouvoir disciplinaire par les textes.

 

Les règles de procédures de l’UE : le droit communautaire:

 

Il y a trois sources qui sont tirés des règles de procédures dans le droit de l’UE :

 

—  règlements communautaires sont des règles d’application du droit dans chaque pays de l’UE. Les règles de l’UE sont supérieures aux règles françaises.

 

22 décembre 2000 : compétence du juge judiciaire. On touche au principe du droit procédural. Le principe de reconnaissance du jugement dans un pays de l’Union des décisions rendues par un autre pays de l’union.

—   Les principes procéduraux rendus par la CJCE comme des principes généraux du droit communautaire. Les pays de l’Union devaient respecter les droits fondamentaux garantis par la CEDH.

 

—   La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui énonce des principes procéduraux inspirés de la CEDH.

 

 

 

Autres chapitres :

 

1. Définition du droit processuel
2. Les sources internes du droit processuel
3. Influence du droit communautaire et CEDH sur le droit processuel
4. L’influence de la constitution sur le droit processuel
5. La définition de « juridiction »
6. Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
7. Action en justice : le contentieux subjectif et objectif
8. L’action en justice et l’abus d’action en justice
9. La qualité à agir, une condition de l’action en justice
10. L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
11. Définition et forme des demandes et défenses en justice
12. Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal
13. Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal
14. L’impartialité du juge et la sanction de la partialité
15. Le principe de l’indépendance du juge
16. Le droit à l’exécution des décisions judiciaires
17. Droit à un procès équitable : L’égalité des armes
18. Le principe de publicité de la procédure judiciaire
19. La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable
20. La motivation des décisions de justice
21. Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
22. Le principe du contradictoire