La définition de l’infraction et ses éléments constitutifs
Définition, notion et éléments matériel et moral de l’infraction en droit pénal général
- Fiches de droit pénal
- Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction?
- Quelles sont les sources du droit pénal?
- L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge
- Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction en droit pénal?
- Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale?
- Comment s’applique la loi pénale dans l’espace?
- Histoire et définition du droit pénale
- Les définitions du Droit pénal
- Les différentes branches du droit pénal
- Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention
- Le critère de la classification tripartite
- Le principe de légalité des délits et des peines
- La loi et le règlement en droit pénal
- Les sources internationales du droit pénal
- La supériorité de la constitution sur les lois pénales
- La subordination des et règlements au droit international
- La subordination des lois et règlements au droit européen
- La subordination des lois et règlements à la CESDH
- Sources du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire…
- L’exception d’illégalité
- Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale
- Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif
- La qualification pénale des faits
- Les qualifications exclusives et leurs exceptions
- Le concours réel d’infractions
- Le concours de qualification pour un même fait
- La durée de l’application de la loi pénale
- Le champ d’application dans le temps des lois pénales
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
- Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
- Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi
- L’application de la loi pénale dans l’espace
- Le principe de territorialité de la loi pénale
- Les infractions commises hors de France
- L’élément matériel de l’infraction
- L’infraction consommée
- Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?
Le code Pénal ne définit pas l’infraction pénale. Il commande par le classement tripartite des infractions. C’est donc dans la doctrine qu’on trouvera une définition.
L’infraction est un acte ou une omission interdite par la loi par la menace d’une sanction spécifique : la peine
L’infraction peut se concevoir de plusieurs manières : plusieurs régimes applicables. Le plus fréquent c’est l’action positive, l’acte. Cela dit, ça peut aussi être une abstention d’agir, c’est l’action négative.
Les différentes catégories d’infractions
L’infraction, ici, est au sens général recouvrant 3 catégories :
– Contravention désigne les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Ainsi, l’infraction que le code punit d’une peine de simple police est une contravention.
– Délit est une infraction passible d’une peine correctionnelle.
– Crime : l’infraction que le présent code punit d’une peine criminelle est un crime.
Les conditions de l’infraction : élément moral et élément matériel
Pour constituer une infraction, il faut recouvrir certains éléments. L’infraction est une notion complexe constituée de plusieurs éléments logiquement appelés « éléments constitutifs de l’infraction ».Selon la doctrine majoritaire, en principe, il y a 4 éléments. Certains auteurs estiment qu’il n’y en a que 3.L’infraction n’est que ce que la loi désigne comme telle. Il faut aussi pouvoir la rattacher à une personne.
Il y a donc un élément moral de l’infraction et un élément matériel
– l’élément matériel : manifestation par un acte extérieur. Infraction consommée ou pas
– l’élément moral :
-La faute intentionnelle ; Se définit par la conscience et la volonté d’accomplir un acte illicite
– La faute non-intentionnelle : La faute d’imprudence ou la faute contraventionnelle.