Inscription au Registre des métiers : qui, comment, pourquoi?

Le registre des métiers est un élément important du secteur de l’artisanat. Il s’agit d’un registre public où sont inscrits les artisans et les entreprises artisanales. Cette inscription est obligatoire pour certaines catégories d’entrepreneurs et offre à la fois un cadre réglementaire et une reconnaissance officielle.

L’inscription au Registre des métiers est-elle obligatoire?

L’inscription au registre des métiers est obligatoire pour les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité artisanale. La définition de l’activité artisanale est encadrée par la loi, prenant en compte des critères comme le caractère manuel de l’activité, sa taille (nombre d’employés limité), etc.

Qui est tenu de s’inscrire au Répertoire des métiers (RM) ?

L’inscription au Répertoire des métiers est impérative pour toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale, que cette activité soit l’activité principale ou une activité secondaire. Cette obligation s’applique uniquement si l’entité concernée n’emploie pas plus de dix salariés au moment de son immatriculation. Les activités éligibles à cette catégorie sont définies par un décret spécifique.

Quelle démarche doit suivre une personne exerçant simultanément une activité artisanale et commerciale ?

Dans le cas où une personne exerce à la fois une activité artisanale et une activité commerciale, elle est tenue de s’inscrire non seulement au Répertoire des métiers mais aussi au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelles sont les conditions requises pour obtenir une immatriculation au Registre des Métiers ?

Pour être éligible à l’immatriculation, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. L’absence d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
2. Ne pas avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle.
3. La réalisation d’un stage de préparation à la création d’entreprise.

La personne doit ensuite se déclarer au Centre des formalités des entreprises (CFE), qui lui attribuera un numéro SIREN et un code APE, servant respectivement à identifier l’entreprise et à préciser la nature de son activité.

Quels avantages offre l’inscription au Répertoire des métiers ?

L’inscription confère le statut d’artisan, permettant ainsi de bénéficier des réglementations applicables aux baux commerciaux.

Où peut-on trouver le Répertoire des métiers et quelles informations peut-on y obtenir ?

Au niveau local, le Répertoire est accessible à la Chambre des Métiers et de l’artisanat. Au niveau national, un double du registre est conservé par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il est possible d’y demander des certificats, des copies ou des extraits d’inscription, le « D1 » étant l’extrait spécifique du Répertoire des métiers.

Quelles sont les conséquences d’une non-immatriculation volontaire au Registre des Métiers ?

Le défaut volontaire d’immatriculation constitue un délit de travail dissimulé, exposant l’auteur à des sanctions pénales et administratives.

• Pour une personne physique, cela peut entraîner une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros.
• Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 225 000 euros, avec la possibilité de sanctions complémentaires.