Les institutions européennes et internationales en droit belge

Les institutions européennes et internationales (droit belge)

I. Aperçu général

La Belgique et ses institutions forment un ordre juridique parmi des centaines.

Le monde juridique n’est pas uniquement peuplé d’Etats et d’institutions nationales, il est aussi constitué d’organisations internationales => groupements créés et imaginés par les Etats pour poursuivre un objectif déterminé.

La Belgique fait partie – de l’Union européenne (25 Etats)  

                                       du Conseil de l’Europe (45 Etats)

                                       de l’Organisation de Nations Unies (ONU) (191 Etats)

Les institutions spécialisées => organisations reliées à l’ONU et pourvues d’attributions                

                                                    internationales étendues dans des domaines économiques, sociales,

                                                    culturelles, dans l’éducation, la santé publique…

 

Lorsque les Etats délèguent certains de leurs pouvoirs et compétences à ces organisations, ils abandonnent une partie de leur souveraineté et acceptent de se soumettre à des règles juridiques dont ils n’ont pas l’entière maîtrise.

 

Les organisations internationales oscillent entre 2 tendances :

  • supranational => les Etats confient des compétences d’attribution aux institutions de ces organisations qui adoptent certaines décisions à la majorité.
  • intergouvernemental => les Etats restent étroitement associés à la production de normes juridiques au travers de leurs représentants qui siègent dans les institutions des organisations internationales.

 

I ) L’Union européenne

  • Est le fruit d’une évolution
  • À la base vocation initialement éco. rassemblant 6 Etats
  • Auj. avec l’élargissement 25 Etats et l’adoption d’une constitution.
  • L’UE constitue une construction pol. et juridique, avec un système institutionnel et juridictionnel élaboré.

 

A) Le système institutionnel

  1. Les institutions de l’UE

a) Le Conseil des ministres de l’UE

Organe de décision composé d’un représentant de niveau ministériel par Etat membre.

Sa mission : l’exercice du pouvoir législatif.

Se réunit à Bxl

 

b) La commission européenne

Est composée de 25 commissaires, un par Etat membre, nommés tous les 5 ans.

Ses missions :

  • la Commission dispose du monopole de l’initiative législative
  • il revient à la Commission de mettre en œuvre la pol. communautaire et d’exécuter les décisions du Conseil
  • la Commission est la gardienne des traités sur lesquels se fondent l’UE et le droit européen

 

c) Le Parlement européen

  • Est composé des représentants élus par les peuples des Etats membres tous les 5 ans (700 députés)
  • Se réunit à Bxl ou à Strasbourg

Ses missions :

  • il participe au pouvoir législatif
  • il partage le contrôle budgétaire avec le Conseil
  • il exerce un contrôle pol. sur la Commission

 

d) Le Conseil européen ou « Sommet européen »

Organe moteur de la construction européenne.

Les Sommets européens réunissent les Chefs d’Etats ou de gouvernement accompagnés de leurs ministres des affaires étrangères ainsi que le président de la Commission.

Il fonctionne par « consensus ».

 

  1. L’élaboration de la décision

a) Schéma de la procédure de co-décision

  •     La Commission présente une proposition de .texte
  •     Le Parlement rend un avis sur la proposition.
  •     Le Conseil statue à la majorité qualifiée :
  • s’il suit entièrement l’avis du Parlement : le texte est adopté.
  • sinon, il adopte une position commune et la transmet au Parlement.
  •     Face à cette position commune, le Parlement :
  • soit l’approuve à la majorité des suffrages : le texte est adopté.
  • soit la rejette à la majorité des suffrages : le texte est réputé non adopté.
  • soit propose, à la majorité des suffrages, des amendements.

      (5) La Commission émet un avis sur le texte amendé et :

  • soit le Conseil approuve le texte amendé à la majorité qualifiée : le texte est adopté.
  • soit le Conseil n’approuve pas tous les amendements à la majorité qualifiée, et le  comité de conciliation est convoqué.
  • Le comité de conciliation est composé de manière paritaire : les 25 membres du  Conseil et 25 parlementaires.

           Il a pour mission d’aboutir à un accord sur un texte commun.

 

b) Caractéristiques du processus de co-décision

  • La Commission est seule à disposer de l’initiative législative
  • Le Conseil a une place prépondérante dans la prise de décision
  • Le Parlement est en mesure de bloquer le processus de décision

 

B) Le contrôle juridictionnel

  1. Les juridictions européennes

L’UE compte 2 juridictions permanentes :

  •  La Cour de Justice des Communautés  européennes (CJCE) => « Cour de Luxembourg », a pour fonction d’interpréter le droit communautaire et de maintenir une interprétation uniforme de ce droit. Est composée d’un magistrat par Etat  membre, nommé pour 6 ans.
  • Le Tribunal de première instance (TPI)=> est le juge du contentieux éco., est composé d’un juge par Etat, nommé pour 6 ans.

 

  1. Les contentieux communautaires

La Cour de Justice de Communautés européennes et le tribunal de première instance connaissent des recours liés au maintien de m’ordre juridique communautaire.

  • le recours en manquementà destiné à sanctionner les infractions des Etats membres au droit communautaires
  • Le recours en annulation àtend à faire annuler une norme ou un acte juridique pris par une institution européenne en violation du traité
  • Le recours en carence à vise à faire constater une abstention fautive de statuer dans le chef d’une institution communautaire
  • Le recours en responsabilité à permet de condamner les institutions communautaires pour les dommages causés par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Le renvoi préjudiciel à le droit communautaire est en vigueur sur le territoire des Etats membres et est donc appliqué par les juridictions de ces Etats. Il importe donc de veiller à l’application uniforme du  droit communautaire par ces juges nationaux.

                             – il posera une question préjudicielle en interprétation à la Cour de Justice.

                       – il posera une question en appréciation de la validité à la Cour.

 

II. Le Conseil de l’Europe

A) L’origine et la finalité du Conseil de l’Europe

  • Au lendemain de la seconde guerre mondiale, une dizaine d’Etats européens ont voulu renforcer les valeurs démocratiques. Se sont réunis à Londres en 1949 pour créer le Conseil de l’Europe, une organisation internationale dont la vocation première est de promouvoir et de favoriser la liberté et la démocratie en Europe. Le respect des droits fondamentaux constitue une condition sine qua non à l’instauration d’un régime démocratique.
  • Conditions d’adhésion : une démocratie pluraliste, la primauté du droit, le respect des droits de l’homme.
  • Auj., 45 Etats en font partie.
  • Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale de coopération, c-à-d. un lieu d’impulsion pour l’élaboration des traités. Ces traités entendent promouvoir l’action commune des Etats membres dans les domaines èco., social, culturel, juridique ou administratif.
  • Le rayonnement international du Conseil de l’Europe est lié à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome en 1950.

B) Un système régional de protection des droits de l’homme

  1. La Convention européenne des droits de l’homme
  2. La Cours européenne des droits de l’homme

a) le recours

2 conditions : – si le requérant a épuisé toutes les voies de recours internes.

                       – un recours n’est recevable que dans un délai de 6 mois à compter de la décision de l’instance nationale qui a statué en dernier ressort.

 

b) Arrêt

La Cour de Strasbourg est formé par 7 juges. La décision se prend à la majorité, avec la particularité que chaque juge est habilité à joindre à l’arrêt sa propre « opinion ».

– opinion dissidente => émanant d’un juge de la minorité.

– opinion concurrente => émanant d’un juge qui se rallie à l’avis majoritaire.

Si la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’Etat attaqué a violé un des droits garantis par la Convention, elle lui ordonne de mettre fin et, parfois elle le condamne à verser une satisfaction équitable au requérant. Elle n’est pas habilitée à casser ou à réformer la décision de l’Etat condamné. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme n’en est pas moins contraignant, il appartient à l’Etat de mettre un terme à la violation dénoncée par la mesure qu’il juge appropriée.

 

c) importance de la jurisprudence de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle fondamental dans la pratique pour veiller à l’application effective de la Convention mais aussi pour interpréter ses dispositions de manière constructive et uniforme.

 III ) L’Organisation des nations Unies

A) Origine et finalité de l’ONU

  • L’ONU a été fondée au lendemain de la seconde guerre mondiale, le 24 octobre 1945, en vue de préserver la paix au moyen de la coopération internationale.
  • Auj., 191 membres.
  • Tout Etat membre de l’ONU est lié par le traité fondateur, la Charte des Nations Unies.

 

B) Les principaux organes de l’ONU

  • L’Assemblée générale

– Est désignée comme «  le parlement des nations »

– Compte un représentant par Etat membre

– Ne dispose d’aucun pouvoir réel de décision

– Agit uniquement par voie de recommandation ou de déclaration

 

  • Le Conseil de sécurité

– Organe de décision

– Responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationale

– Compte 15 membres (parmi lesquels figurent 5 membres permanents : USA, Russie, Chine, France, Royaume-Uni, et 10 membres non permanents élus par l’Assemblée générale pour 2 ans) (chaque membre permanent dispose d’un droit de veto)

– Les normes juridiques adoptées par le Conseil de sécurité sont appelées résolutions.

 

  • Le secrétaire général
    • – Figure emblématique de l’ONU
    • – Nommé par L’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité
    • – Joue un rôle important dans le maintien de la paix (rôle de médiateur)

 

  • La Cour internationale de justice

– Basée à la Haye

– Est chargée de régler les différends d’ordre juridique qui opposent des Etats

– Composée de 15 juges élus par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, pour 9 ans

 

C) Le système des Nations Unies

  • Les juridictions

Ont vu le jour en 2002, sont établies à la Haye.

En réponse à de nombreuses violations du droit humanitaire, des juridictions ont été crées par le Conseil de sécurité (le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda)

Mission => de juger certaines personnes accusées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou des actes de génocide.

(Tous les Etats ne reconnaissent pas la compétence de cette nouvelle juridiction)

 

  • De multiples organisations internationales

Une série d’organisations internationales forment le système des Nations Unies.

 

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