Les institutions judiciaires et de contrôle de l’UE (CJUE, BCE…)

Les institution Judiciaire et de contrôle

Les institutions judiciaire de l’union européennes. sont la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et les organes de controle sont la Banque Centrale européenne et la Cour des Comptes

1 : Cour de Justice de l’Union Européenne

La CJUE fait référence à trois structures depuis le Traité de Lisbonne :

• Cour de Justice (sorte de Cour Suprême)
• Tribunal (sorte de première instance)
• Tribunaux spéciaux

A : La Cour de Justice

La Cour de justice est l’une des trois juridictions qui forment la Cour de justice de l’Union européenne, l’institution judiciaire de l’Union européenne (les autres juridictions sont : le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique). Sa tâche principale est d’assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union européenne (en coopération avec les cours et tribunaux des États membres).

Elle est composée d’un juge par Etat membre (article 19 TUE ; articles 251 et suivants TFUE). Elle est composée d’avocats généraux (8 à l’heure actuelle, mais cela peut évoluer par décision), ces avocats généraux sont chargés de présenter publiquement et en toute indépendance leurs conclusions motivées sur les affaires. Les juges sont désignés pour une durée de 6 ans renouvelables par les Gouvernements des Etats membres selon une procédure nouvelle (article 255 TFUE) avec un comité composé de 7 anciens membres de la CJ et du Tribunal.

La Cour a été créée en 1952 par le traité CECA et a son siège à Luxembourg. Elle se compose d’un juge par État membre (28 à partir de juillet 2013) et de huit avocats généraux (en août 2013).. La CJ n’est renouvelée qu’en partie tous les trois ans, afin de maintenir une jurisprudence constante. Son président est désignée par ses pairs tous les trois ans en assemblée plénière . La Cour désigne aussi son greffier. Il est à noter que le Tribunal a son propre greffier.

La Cour de Justice rend des avis dans des domaines précis qui relèvent des accords internationaux. Ainsi elle donne des avis sur les questions préjudicielles : des interprétations quant à l’application uniforme du droit de l’UE dans toute l’UE. Il existe deux types de question préjudicielle :

– Question préjudicielle d’interprétation

– Question préjudicielle en validité : la CJ a le monopole en la matière

Quant au recours direct, le recours en manquement est réservé à la CJ par la commission qui veut faire constater un manquement par un Etat. Pour ce qui est du recours en annulation, un équivalent du recours pour excès de pouvoir, la répartition des tâches se fait entre le CJ et le Tribunal, un pourvoi contre une décision du Tribunal est possible devant la Cour de Justice.

La Cour de justice interprète le droit de l’Union européenne à la demande des cours et tribunaux nationaux, veille à ce que les États membres respectent les obligations découlant des traités et contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne. Par sa jurisprudence, la Cour de justice a établi les principes généraux du droit de l’Union européenne tels que la suprématie du droit de l’Union, l’effet direct, la responsabilité d’un État membre envers les particuliers pour les dommages qui leur sont causés par une violation du droit communautaire par cet État, etc.

B : Le Tribunal

Le Tribunal a été crée par décision du Conseil en 1988 parce que la CJ était débordée. Il se nommait d’abord Tribunal de Grande Instance.

Selon l’article 19 du TFUE, il est composée d’au moins 1 juge par Etat membre qui sont nommés pour 6 ans (exactement pareil que pour la CJ). La seule différence d’avec la CJ c’est qu’il n’y a pas d’avocat général hormis pour les affaires les plus importantes où le Président du Tribunal peut en désigner un (cela dit, ça ne s’est encore jamais vu). Les compétences du Tribunal portent avant tout sur les annulations, les recours directs portés par des requérants particuliers/individuels (sur le droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle…).

Le Tribunal est composé de deux juges par État membre. Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres après consultation d’un jury chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge. Leur mandat est de six ans et est renouvelable. Ils désignent leur président, pour une période de trois ans, parmi eux. Ils nomment un greffier pour un mandat de six ans.

Les juges exercent leurs fonctions en toute impartialité et indépendance.

Contrairement à la Cour de justice, le Tribunal n’a pas d’avocats généraux permanents. Toutefois, cette fonction peut, dans des circonstances exceptionnelles, être exercée par un juge.

Les affaires portées devant le Tribunal sont jugées par des chambres à cinq ou trois juges ou, dans certains cas, à juge unique. Il peut également siéger en grande chambre (quinze juges) lorsque cela se justifie par la complexité juridique ou l’importance de l’affaire.

Les présidents des chambres à cinq juges sont élus parmi les juges pour une période de trois ans.

Le Tribunal dispose de son propre greffe, mais utilise les services administratifs et linguistiques de l’institution pour ses autres besoins.

Le Tribunal est compétent pour entendre et statuer :

les recours formés par des personnes physiques ou morales contre les actes des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne (qui leur sont adressés ou qui les concernent directement et individuellement) et contre les actes réglementaires (qui les concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution) ou contre une abstention de statuer de ces institutions, organes ou organismes ; par exemple, un recours formé par une société contre une décision de la Commission lui infligeant une amende ;
les recours introduits par les États membres contre la Commission ;
les recours formés par les États membres contre le Conseil relatifs aux actes adoptés dans le domaine des aides d’État, des mesures de protection commerciale (dumping) et des actes par lesquels il exerce des compétences d’exécution ;
les recours visant à obtenir la réparation de dommages causés par les institutions ou les organes, organismes ou agences de l’Union européenne ou par leur personnel ;
les recours fondés sur des contrats conclus par l’Union européenne qui donnent expressément compétence au Tribunal ;
les recours en matière de propriété intellectuelle formés contre l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne et contre l’Office communautaire des variétés végétales ;
les litiges entre les institutions de l’Union européenne et leur personnel concernant les relations de travail et le système de sécurité sociale.
Les décisions du Tribunal peuvent, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit.

C : Les tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés s’occupent des questions techniques pour désengorger le Tribunal. Il a ainsi été crée par décision en 2004 un tribunal de la fonction publique européenne. Sept juges sont nommés pour 6 ans, les décisions peuvent être contestées devant le tribunal sur les seules questions de droit (normalement), sauf cas grave où un pourvoi est possible de la décision du tribunal devant la Cour de Justice.

Les tribunaux spécialisés sont chargés d’examiner en première instance les demandes déposées dans certains domaines spécifiques. Ils font partie de la Cour de justice de l’Union européenne et sont rattachés à la Cour.

La création de tribunaux spécialisés peut être décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement, à la demande soit de la Commission soit de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d’indépendance et possédant la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l’unanimité.

Le seul tribunal spécialisé qui a été créé à ce jour est le Tribunal de la fonction publique. Entre 2005 et 2016, ce tribunal a traité des affaires impliquant les institutions de l’UE et ses employés. En 2016, cette juridiction a été dissoute et ses compétences ont été transférées à nouveau au Tribunal dans le cadre de la réforme de l’architecture judiciaire de l’UE.

2 : La Cour des Comptes

La communauté économique européenne n’a commencé à avoir des ressources propres qu’au milieu des années 1970 ; la Cour des Comptes est entrée en vigueur en 1977. Elle contrôle l’exécution du budget de l’Union. Elle est composée d’un national de chaque Etat membre nommé pour 6 ans par le Conseil après consultation du Parlement.

La Cour des comptes européenne est une institution indépendante dont le rôle principal est de vérifier que les fonds mis à la disposition de l’UE sont utilisés de manière légale, efficace et aux fins prévues. La Cour vérifie les comptes des recettes et des dépenses de l’UE, qui forment ensemble le budget de l’UE. Ce rôle est d’autant plus important qu’une partie des recettes de l’UE provient des contributions des États membres. La Cour veille donc à ce que les citoyens de l’UE en aient le plus possible pour leur argent.

Histoire
La Cour des comptes européenne a été créée par le traité de Luxembourg, signé le 22 juillet 1975, et a pris ses fonctions d’organe de contrôle externe de la Communauté européenne en octobre 1977. À l’origine, il existait en fait cinq budgets différents et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, EURATOM et la Communauté européenne disposaient de mécanismes différents pour contrôler leurs différents budgets. Le traité de Bruxelles, signé le 8 juillet 1965, a créé un ensemble d’institutions et un budget pour les trois communautés. Le traité de Maastricht (1992) a élevé la Cour au rang d’institution aux côtés du Parlement européen, de la Commission, du Conseil de l’Union européenne et de la Cour de justice des Communautés européennes.

Comment fonctionne la Cour des comptes européenne ?
La Cour a le pouvoir de contrôler toute personne ou organisation gérant des fonds de l’UE, y compris : les autorités nationales des États membres, les autres institutions de l’UE et même les autres pays qui reçoivent des fonds de l’UE. Elle produit ensuite des rapports sur ses conclusions, qui mettent en évidence, pour la Commission et les États membres, les problèmes qu’elle a découverts. La Cour des comptes donne également son avis sur les propositions relatives à la législation financière de l’UE et à l’action de l’UE en matière de lutte contre la fraude. Toutefois, la Cour elle-même n’a aucun pouvoir juridique : si elle découvre que des fonds de l’UE sont utilisés de manière abusive, elle transmet cette information à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La Cour des comptes est basée à Luxembourg et se compose d’un membre de chaque État membre de l’UE. Les membres sont nommés par le Conseil de l’Union européenne pour une période de six ans renouvelable. Les membres élisent ensuite un président en leur sein, qui exerce ses fonctions pendant une période de trois ans renouvelable. Les membres de la Cour des comptes doivent avoir la qualité d’auditeur dans leur pays d’origine ou avoir travaillé pour une institution d’audit. Ils doivent être totalement indépendants et sont choisis pour leur compétence. Les membres peuvent siéger en petits groupes appelés chambres, chaque chambre ne comptant que quelques membres, afin d’accroître l’efficacité de la Cour, en particulier depuis l’élargissement de l’UE à 27 États membres.

La Cour des comptes compte environ 800 personnes, dont 250 sont des auditeurs. Les auditeurs sont répartis en groupes d’audit qui préparent des projets de rapports sur lesquels la Cour prend des décisions.

• • 3 : La Banque Centrale Européenne

Elle est liée à la monnaie unique prévue par le TUE de 1992. La BCE et le système européen de banques centrales ont été institués le 01/06/1998. La BCE a une personnalité juridique, elle est administrée par un conseil des gouverneurs. L’article 282 du TFUE dispose que l’objectif de la BCE est de maintenir la stabilité des prix (elle décide notamment des niveaux d’émission des billets…).

La Banque centrale européenne (BCE) est l’une des sept institutions de l’UE et la banque centrale pour l’ensemble de la zone euro. Elle est l’une des banques centrales les plus importantes au monde, supervisant plus de 120 banques centrales et commerciales dans les États membres. La BCE travaille avec les banques centrales de chaque État membre de l’UE pour formuler une politique monétaire qui contribue à maintenir la stabilité des prix et à renforcer l’euro.

Histoire de la Banque centrale européenne
La BCE a été créée en 1998, à la suite du traité d’Amsterdam qui a modifié le traité sur l’Union européenne. La banque a succédé à l’Institut monétaire européen (IME) qui avait été créé lors de la deuxième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) pour traiter les questions transitoires liées à l’adoption de l’euro comme monnaie commune de l’Union européenne. Elle a également préparé la création du Système européen de banques centrales (SEBC). Le SEBC comprend la BCE et les banques centrales nationales de tous les États membres de l’UE, y compris ceux qui n’ont pas adopté l’euro.

La BCE a exercé ses pleins pouvoirs pour la première fois le 1er janvier 1991, après l’introduction de l’euro comme monnaie officielle de la zone euro. Pendant cette période, les banques centrales nationales des 11 États membres de l’UE ont transféré leur fonction de politique monétaire à la BCE. D’autres États membres de l’UE ont ensuite rejoint la zone euro, la Grèce, la Slovénie, Chypre, Malte, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ayant adhéré à l’UE entre 2001 et 2015. Cette expansion a élargi le champ d’action de la banque et a marqué une étape importante dans le processus complexe de l’intégration européenne.

Le premier président de la BCE a été Win Duisenberg, qui était également l’ancien président de l’IME et de la banque centrale des Pays-Bas. Ses partisans le voyaient comme le garant d’un euro fort, et il avait le soutien des gouvernements allemand, néerlandais et belge. Le gouvernement français s’était opposé à ce que M. Duisenberg prenne la présidence de la BCE, optant plutôt pour un citoyen français comme président. Ils ont résolu le désaccord par un gentleman’s agreement où Duisenberg a accepté de se retirer avant la fin de son mandat, pour que Trichet, un ressortissant français, prenne la relève.

Structure organisationnelle de la BCE
Il existe quatre organes de décision de la BCE qui sont mandatés pour réaliser les objectifs de l’institution. Ces organes comprennent le Conseil des gouverneurs, le Directoire, le Conseil général et le Conseil de surveillance.

Le Conseil des gouverneurs
Le conseil des gouverneurs comprend six membres du directoire et les gouverneurs des banques centrales nationales des États membres de la zone euro. Les membres du Conseil se réunissent deux fois par mois dans les bureaux de l’institution en Allemagne. Les procès-verbaux de leurs réunions doivent être publiés avant la réunion suivante.

L’une des principales fonctions de cet organe est la formulation de la politique monétaire pour la zone euro. À cet égard, ils prennent des décisions sur les objectifs monétaires, les taux d’intérêt et l’offre de réserves dans l’Eurosystème. Toutes les six semaines, le président et le vice-président de la BCE doivent présider une conférence de presse pour expliquer en détail leurs décisions de politique monétaire. Le Conseil des gouverneurs prend également les décisions nécessaires pour assurer l’accomplissement des fonctions de la BCE et de l’Eurosystème.

Le Directoire
Le bureau exécutif est composé du président, du vice-président et de quatre autres membres exécutifs nommés par le Conseil européen. Les membres exécutifs sont nommés pour un mandat de 8 ans non renouvelable. Le rôle du Directoire est de mettre en œuvre la politique monétaire telle que définie par le Conseil des gouverneurs et de gérer les opérations quotidiennes de la BCE, aux côtés du Chief Services Officer. En outre, le directoire prépare les réunions du Conseil des gouverneurs et exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par ce dernier. Il se réunit tous les mardis.

Le Conseil général
Le Conseil général est un organe transitoire qui exerce les responsabilités reprises de l’Institut monétaire européen (IME). Il est composé du président, du vice-président et des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres de l’UE. Cet organe continuera d’exister jusqu’à ce que tous les États membres de l’UE aient adopté l’euro. En 2017, seuls 19 des 28 États membres de l’UE ont adopté l’euro comme monnaie unique.

En tant qu’organe transitoire, le Conseil général est chargé de fixer les taux de change des monnaies des pays qui adoptent l’euro. Le conseil contribue également à la préparation du rapport annuel de la BCE, à la fixation des conditions d’emploi des membres du personnel de la Banque centrale européenne et à la collecte de données.

Le Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est composé du président, du vice-président, de quatre représentants de la BCE et de représentants des autorités de surveillance nationales. Le conseil planifie et exécute la fonction de surveillance de la BCE. Il propose également des projets de décisions au conseil des gouverneurs par le biais de la procédure de non-objection.

Il existe un comité directeur qui soutient les activités du conseil, y compris l’organisation des réunions du conseil. Les membres du comité directeur comprennent le président et le vice-président du conseil de surveillance, un représentant de la BCE et cinq représentants des autorités de surveillance nationales.

Rôles de la BCE
La fonction première de la Banque centrale européenne est de maintenir la stabilité des prix et de sauvegarder la valeur de l’euro. Le Conseil des gouverneurs a défini la stabilité des prix comme une inflation inférieure à, mais proche de 2 %. La stabilité des prix est essentielle pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois, qui sont des objectifs fondamentaux de l’UE.

La BCE a le monopole de l’émission des billets de banque dans la zone euro. Elle influence la quantité de monnaie sur le marché en contrôlant la monnaie disponible pour les banques centrales et commerciales éligibles dans les États membres de l’UE. En outre, la BCE fait des annonces hebdomadaires sur la quantité d’argent qu’elle souhaite fournir et sur le taux d’intérêt minimum acceptable. Les banques éligibles qui ont fourni des garanties placent ensuite leurs offres pour les fonds de la BCE par le biais d’un mécanisme d’enchères. Une fois que les banques ont obtenu des fonds, elles les utilisent pour avancer des prêts aux particuliers et aux entreprises.

Afin de garantir la solidité du système bancaire, la BCE est responsable de la surveillance bancaire dans tous les États membres de l’UE. La Banque centrale européenne remplit cette fonction par le biais du mécanisme de surveillance unique (MSS) qui comprend la BCE et les autorités nationales compétentes dans les pays membres. En ce qui concerne la surveillance bancaire, la BCE a le pouvoir d’accorder et de retirer les licences bancaires, de mener des examens prudentiels et de fixer des exigences de fonds propres plus élevées pour contrer les risques financiers. La BCE supervise directement 124 banques importantes qui détiennent 82 % des actifs bancaires dans la zone euro.

Parmi les autres responsabilités de la Banque centrale européenne figurent la conduite des opérations de change, la promotion du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, et la gestion des réserves de devises de la zone euro.