Les organes et institutions de l’UE 

En réalité, il faut distinguer les organes supérieurs appelés institutions (qui ont des prérogatives procédurales particulières) des autres organes qui ont un rang subalterne dans les Traité et des procédures dépendant de la volonté de l’UE.

L’article 13 TUE désigne 7 organes qui ont la qualité d’institutions :

• Le Parlement européen
• Le Conseil européen
• Le Conseil
• La Commission européenne
• La Cour de justice de l’UE
• La BCE
• La Cour des comptes

Elles sont assistées par d’autres organes : (2) 

• Le Comité économique et social
• Le Comité des régions

Ils exercent les fonctions consultatives pour assister le Parlement, le Conseil et la Commission.

Il y a une distinction fondamentale entre Conseil européen (réunion des exécutifs nationaux au niveau des chefs d’É) et le Conseil (ancien conseil des ministres au niveau ministériel).

La CJUE vise l’ensemble de l’appareil judiciaire de l’UE et couvre 3 organes différents :

• La Cour de justice
• Le tribunal de l’UE
• Les tribunaux spéciaux qui, en pratique, couvrent le tribunal de la fonction publique européenne.

L’article  13 §2 précise que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférés dans les traités. Chaque organe a des compétences qui sont fixées expressément dans les traités. « La coopération loyale des institutions entre elles est destinée à assurer le fonctionnement harmonieux de l’UE et d’estomper les rivalités institutionnelles qui pourraient se présenter ».

La logique de contrôle des actes de l’UE est une logique d’excès de pouvoir.

L’essentiel de l’architecture, le quadripartisme institutionnel est toujours là. Le processus décisionnel est toujours bâti sur 4 organes :

• Organe de proposition : la Commission
• Deux organes de décision : le Conseil et le Parlement
• Organe de composition : la CJUE

La formation la plus solennelle fait figure d’un organe distinct : le Conseil européen.

La BCE et la Cour des comptes n’appartiennent pas au processus décisionnel général. Les fonctions de la BCE sont limitées à la zone euro et aux questions monétaires quant à la Cour des comptes, sa fonction se borne au contrôle budgétaire.

En définitif, la plus profonde des modifications institutionnels ne réside pas dans l’ajout des organes mais dans l’accroissement du rôle du Parlement européen. A l’origine organe consultatif pour devenir un coauteur du droit de l’UE au même titre que le Conseil.

Le point d’arrivée de cette évolution est consigné dans l’article  16 du TUE : «  le Conseil exerce conjointement avec le Parlement européen les fonctions législatives et budgétaires ».

La Commission européenne

• Rôle : La Commission européenne est l’organe exécutif de l’UE. Elle propose de nouvelles lois, veille à l’application des traités de l’UE et gère les politiques et les programmes de l’UE.
• Composition : La Commission européenne est composée de commissaires, un par État membre, nommés par les gouvernements des États membres. Le président de la Commission est élu par le Parlement européen.

Qu’est-ce-que la Commission européenne ?

Le Conseil européen

• Composition

Il doit être distingué du Conseil de l’Europe (avec Ukraine, Russie et CEDH) mais aussi du Conseil de l’Union Européenne. Réunion des chefs d’Etats et des gouvernements des État Membre,  c’est donc un corps d’exécutifs nationaux représentés, mais au niveau de la tête de l’exécutif et pas ministériel.

A partir du Traité de Lisbonne, le fonctionnement est modifié : le président de la commission (Barroso) siège au Conseil Européen et le haut-représentant pour les affaires extérieures (Ashton) ainsi que le président du Conseil Européen assistent aux réunions.

Le président du Conseil européen est une nouvelle figure apparue avec le Traité de Lisbonne, Hermann Van Rompuy (flamant).  Fonction d’administration, rôle juridique et politique réduit. Le traité prévoyait de participer à la participation extérieure de l’UE mais en pratique ce rôle est assuré plutôt par le président de la Commission, le haut-représentant à l’extérieur. Le président du conseil est une figure de second plan.

Ce sont des anciens sommets, organe qui donne l’impulsion politique des grandes directions de la construction européenne, organe qui gère des crises institutionnelles de l’UE. Organe supérieur pratiquement de l’UE.

• Les modalités du vote

Il a toujours fonctionné par consensus : les États trouvent un accord et ne votent généralement pas, organe qui n’a jamais fonctionné à la majorité. Le Traité de Lisbonne a légèrement infléchit le système mais le vote à la majorité qualifiée a été confiné à des cas d’importances pratiques limitées : il s’applique à l’élection du président, à la proposition de président de la commission et à la commission du haut représentant pour les affaires étrangères.

Un des grands enjeux sont les modalités de vote au sein du conseil. Dès l’origine, plusieurs types de votes étaient prévus par les Traité fondateurs : votes à la majorité qualifiée, simple. Dès l’origine de la construction de l’UE, le principe était celui du passage progressif vers le vote à la majorité. Ce passage progressif est à l’origine d’une des crises fondatrices de l’UE : crise franco-européenne : traduit par la politique de la chaise libre menée par la FR ce qui rendait le fonctionnement difficile des institutions européennes.

Le 30 janvier 1966, compromis de Lux : acte juridiquement singulier, accord entre les États qui ne modifie pas formellement les Traité mais qui est destiné entre les membres, à guider leurs comportements. Si un vote d’un États Membres met en jeu ses intérêts essentiels, alors la procédure sera suspendue, pas de vote, jusqu’au moment où un accord satisfaisant sera trouvé. Jusqu’en 1994, compromis de Ioannina qui est l’adaptation du compromis de Lux à l’Europe élargie. On a estimé qu’avec l’élargissement, le compromis de Lux bloquait le fonctionnement des institutions européennes, il l’a donc assoupli.

Ce nouveau compromis ne modifie pas les Traité mais influence en pratique son fonctionnement. Le Traité de Lisbonne reprend les solutions annexes pour l’essentiel, le vieux compromis de Lux est encore applicable aujourd’hui dans une version modifiée. Le vote majoritaire est une des grandes tendances de l’UE, Aujourd’hui le vote à la majorité qualifiée constitue la formule de droit commun dans le fonctionnement de l’UE : la procédure législative ordinaire est soumise à la majorité qualifiée.

Majorité qualifiée : le système actuellement en vigueur résulte du Traité de Nice, modifié en dernier lieu par le Traité d’adhésion de la Croatie. En vertu de ce système, les États n’ont pas UNE voix par État au sein du conseil mais vote selon un système de pondération des voix (elle va de 29 à 3 : 29 pour All/ Fr, 4 pour le Lux, 3 pour Malte), système qui reflète infidèlement, majorité acquise si la décision obtient 262 voix sur 352 : elles doivent être représentatives de la majorité des É, étant portées à la majorité des 2/3 des États si la décision n’est pas adoptée sur la proposition de la commission. Si toutefois un État demande, il faut s’assurer que le filet démographique (262 voix) est respecté, cad que les États représentants au moins 62% de la pop globale de l’UE, sachant qu’à partir du 1^er nov 2014, ce filet sera porté à 65%.

A partir de cette date, le système ancien de la pondération des voix devrait céder la place à un autre système d’évaluation de la majorité qualifiée à partir du 1^er novembre, il suffira que la décision soit adoptée par 55% des États Membres (16 Etats),  représentants 65% de la pop globale. Si le vote n’est pas adopté sur proposition de la commission, devra 72% des EM.

Ce système de vote doit se combiner avec l’ancien compromis de Lux, devenu compromis de Ioanina. En vertu de ce compromis, dès que les oppositions à une résolution approche la minorité de blocage, en simplifiant dès que 4 État représentants 35% de la population européenne, si ces États estiment que la question soumise au vote est pour eux une q* essentielle, alors le vote est suspendu et n’a pas lieu, les négociations se poursuivent jusqu’à ce qu’un accord satisfaisant pour les parties et la majorité qualifiée soit trouvé. Ce qui veut dire en somme que la majorité qualifiée ne suffit pas s’il y a une opposition significative qui estime que ses intérêts essentiels sont en jeux. Système souple.

• Son rôle

Il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement. La commission propose les textes, règlements et directives et ceux-ci ne peuvent pas être adoptés sans le vote favorable du conseil. Il a également un pouvoir de type « constitutionnel » dans la mesure où le conseil peut compléter les Traité dans certains domaines nous l’avons vu avec la clause de flexibilité ou encore avec le mécanisme européen de stabilité qui a été adopté grâce à une modification des traités décidé par le conseil européen à l’unanimité.
Le conseil a également le pouvoir de diriger les relations extérieures de l’UE : c’est la réunion des exécutifs nationaux qui conclue les accords au nom de l’UE même si en pratique il donne un mandat à la commission qui ensuite mène les négociations à sa place.
Enfin c’est évident que c’est au sein du conseil que l’on exerce des compétences de coopérations prévues au sein du traité notamment en matière de politique étrangère dont l’actualité montre les difficultés (cf Ukraine).

Le Parlement Européen

• Rôle : Le Parlement européen est l’institution représentative des citoyens de l’UE. Il participe à l’élaboration des lois de l’UE, adopte le budget de l’UE et exerce un contrôle démocratique sur les autres institutions de l’UE.
• Composition : Le Parlement européen est composé de députés élus au suffrage direct dans chaque État membre de l’UE. Le nombre de députés est proportionnel à la population de chaque État membre.

Qu’est-ce que le Parlement Européen? composition, pouvoir…

Autres institutions et organes

RAPPEL : Les traités mentionnent 7 institutions :

La CJUE : organe judiciaire  :

• Rôle : La Cour de justice de l’UE est responsable de l’interprétation et de l’application du droit de l’UE. Elle assure le respect du droit de l’UE par les États membres et les institutions de l’UE.
• Composition : La Cour de justice de l’UE est composée de juges et d’avocats généraux, nommés par les États membres de l’UE. Chaque État membre désigne un juge.

La BCE : Banque centrale européenne (BCE) :

• Rôle : La BCE est responsable de la politique monétaire de la zone euro. Elle vise à maintenir la stabilité des prix et la solidité du système financier dans la zone euro.
• Composition : La BCE est composée du Conseil des gouverneurs, qui est constitué des gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro, et du Directoire de la BCE, qui est responsable de la mise en œuvre de la politique monétaire.

La Cour des comptes : organe d’alerte

• Rôle : La Cour des comptes de l’Union européenne est chargée de contrôler les finances de l’UE. Elle examine la régularité et la légalité des opérations financières de l’UE, ainsi que la gestion financière et la performance des institutions de l’UE.
  •  —>  Devenue institution avec le Traité de Maastricht
  •  —>  Composition « interétatique » : un conseiller par États Membres nommé par le Conseil
  •  —>  Chargé du contrôle budgétaire de l’UE (régularité juridique des opérations de dépenses et de recettes et la bonne gestion des deniers publics)
  •  —>  Rapport annuel sur les bonnes et mauvaises pratiques
  •  —>  Pouvoir de contrôle lui donnant la possibilité de se déplacer sur place et de contrôler les pièces entre les mains des autorités pu comme privées.
• Composition : La Cour des comptes est composée de membres nommés par les États membres de l’UE. Chaque État membre désigne un membre.

Commission, conseils et parlement disposent du pouvoir de décision.

Ils ont un rôle central dans le fonctionnement. Le + important est le COREPER (réunion des ambassadeurs et diplomates professionnels des États Membres)

Comités consultatifs de composition large :

•  —>  CES : Comité Economique et Social : conseillers nommés pour 5 ans sur la base de listes présentées par les États (350 membres. Organe consultatif à qui on demande des avis, des rapports et parfois consultation obligatoire).
  • Rôle : Le Comité économique et social est consulté par les institutions de l’UE sur les questions économiques, sociales et environnementales. Il représente les organisations de la société civile, telles que les syndicats, les employeurs et les associations.
  • Composition : Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations de la société civile désignés par les États membres et nommés pour un mandat renouvelable.
•  —>  CDR : Comité des Régions : instrument essentiel composé jusqu’à 350 membres nommé par le conseil sur liste étatique mais en réalité c’est l’organe des collectivités infraétatique. Joue un rôle politiques car tend à favoriser la représentation des Collectivités Territoriales pour affaiblir la représentation étatique.
  • Rôle : Le Comité des régions est consulté par les institutions de l’UE sur les questions liées aux politiques régionales et locales. Il représente les autorités régionales et locales des États membres.
  • Composition : Le Comité des régions est composé de représentants des autorités régionales et locales des États membres, désignés par les gouvernements nationaux pour un mandat renouvelable.

Comités techniques : nombre important d’agences européennes ou d’autres comités qui ont poussé à élaborer le concept de comitologie.

•  —>  Correspond à un concept juridique « comitologie » : ensemble de règles réglementées qui consistaient à créer dans chaque secteur technique des comités constitués d’experts.
•  —>  Reproduit des mini-conseils : les experts émanent d’administrations nationales et reproduisent le fonctionnement du Conseil : façon d’associer les exécutifs nationaux dans l’activité de l’organe qui échappe normalement au contrôle étatique.
•  —>  Cela montre la persistance de la négociation interétatique des rapports intergouvernementaux dans le fonctionnement effectif de l’UE