Les institutions non-juridictionnelles de protection des droits et libertés

LES INSTITUTIONS NON JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Toute personne (physique ou morale), publique ou privée, doit respecter les DROITS ET LIBERTÉS.

-> Personnes publiques ont l’obligation de motiver leurs décisions individuelles défavorables.

Certaines de personnes publiques ont même pour mission de protéger les libertés publiques ou de garantir leur effectivité.

Parmi les autorités non juridictionnelles actives dans la défense des droits de l’Homme,

  • les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) (dénommée ainsi par la LO du 30/03/2011), nées dans les années 70
  • la nouvelle Autorité constitutionnelle indépendante nommée « Défenseur des droits »

https://www.vie-publique.fr/fiches/20241-aai-et-api-protection-des-droits-des-citoyens

  • 1 DIVERSES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Les Autorités administratives indépendantes (AAI) abondent pour assurer la défense des libertés publiques, dans des domaines très variés mais qui ont un point commun, celui d’intervenir dans des secteurs sensibles : les droits et libertés, les nouvelles technologies.

Ex :

CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) créée en 1978.

Instaurée pour permettre la communication de documents administratifs qui serait indûment refusée aux administrés par l’administration.

Se prononce également sur les questions relatives à la réutilisation de données publiques.

En général : communication doit respecter la vie privée et être faite en garantissant la protection des informations protégées.

Saisine est obligatoire en matière de refus de communication de documents administratifs.

Avis favorable à la communication-> DROIT de demander communication à l’administration.

Si administration refuse à nouveau : risque la condamnation juridictionnelle.

Si persiste dans ce refus, demandeur peut saisir le juge administratif pour faire annuler la décision de refus de communication.

CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés): veille à ce que le développement des nouvelles technologies, spécialement les fichiers informatiques, ne se fasse pas de manière incontrôlée et destructrice de la vie privée (loi Informatique et Liberté de 1979).

CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), créé en 1989 : chargé de veiller à ce que la liberté des médias s’exerce dans des conditions saines.

  • Protège le pluralisme inhérent à la démocratie en veillant aux conditions d’expression de la majorité politique et de l’opposition dans les médias.
  • Intervient pour limiter l’exposition de la jeunesse à la violence et d’autres dangers, tels que la pornographie.

Commission nationale des interceptions de sécurité (CNIS) créée par loi de 1991 : contrôle les conditions de mise en place notamment des écoutes téléphoniques.

Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) créée en 1984.

Regroupe, deux parlementaires, des représentants d’ONG et d’organisations syndicales, des personnalités compétentes, des membres d’institutions internationales des droits de l’Homme. + Voix consultative : des représentants du gouvernement.

Rend des avis au Premier Ministre sur des questions relatives aux libertés publiques et droits de l’Homme, mais ce dernier n’est pas dans l’obligation juridique de les suivre. Rend un rapport annuel sur le racisme et la xénophobie et élabore d’autres documents de travail.

  • 2 – LE DÉFENSEUR DES DROITS (article 71-1 de la Constitution)

  1. A) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.

Nouvelle institution régie par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, déclarées conformes par le Conseil Constitutionnel.

Le Défenseur des droits créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est nommé en Conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chaque assemblée (article13 de la Constitution).

Indépendance est organisée par divers mécanismes :

  • absence d’instruction de la part du gouvernement ou de quiconque,
  • immunité juridictionnelle pour les actes commis dans le cadre de ses fonctions.

Ses missions sont celles exercées auparavant par les quatre AAI différentes, qu’il a absorbées :

    • le Médiateur de la République
    • le Défenseur des enfants
    • la CNDS
    • la HALDE

Saisine est ouverte aux personnes majeures et mineures+ Défenseur peut s’autosaisir.

Trois adjoints affectés :

    • à la protection des enfants,
    • aux questions de déontologie des forces de sécurité
    • à la lutte contre les discriminations.

Défenseur est assisté de trois collèges consultatifs spécialisés dans ces trois domaines.

Membres des collèges recrutés sur un critère de compétence,

Assujettis à une obligation de présence

Est expressément prévu l’hypothèse de retrait en cas de conflit d’intérêt, pour protéger l’impartialité du travail.

Pouvoirs d’enquête sont conséquents + collaboration avec la justice est organisée afin de permettre des investigations fructueuses.

Ses pouvoirs d’action sont diversifiés : décisions, recommandations, transactions, rapports publics, propositions d’évolutions législatives, recours à l’équité…

B) LES ANCIENNES AAI ABSORBEES PAR LE DEFENSEUR DES DROITS.

– Le Médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973) était chargé de traiter toutes les réclamations faites les citoyens en butte à des cas de « mal administration », relatifs à toute personne publique ou privée chargée d’un service public.

– Le Défenseur des enfants avait été mis en place par la loi du 6 mars 2000. De nombreuses voix s’étaient élevées pour affirmer la nécessité de poursuivre une protection spécifique des enfants.

– La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS, loi du 6 juin 2000) était compétente pour l’ensemble des activités de sécurité, publiques comme privées. Elle a publié son dernier rapport le 19 mai 2010, dont une partie est consacrée à la garde à vue.

– La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) avait été mise en place par la loi du 30/12/2004. Elle pouvait être saisie directement par toute personne mais pouvait aussi s’autosaisir. Elle travaillait largement en lien avec la justice. A titre d’exemple sur son activité, elle avait rendu publiques ses réserves sur la loi du 11 novembre 2007 sur les étrangers et sur les tests ADN en matière de regroupement familial.

Le projet de regroupement de ces quatre AAI en une seule a suscité une polémique vive.

En effet, si le statut désormais constitutionnel et les pouvoirs étendus du Défenseur des droits sont des signes positifs. Il faut noter que le défenseur pourra être saisi directement, et non par l’intermédiaire d’un parlementaire.