Les institutions représentatives du personnel

Les dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

En France, les institutions représentatives du personnel sont les suivantes :

1. Les délégués du personnel : élus par les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils sont chargés de défendre les intérêts individuels des salariés et de faire remonter les revendications et les préoccupations des salariés auprès de l’employeur.
2. Le comité d’entreprise (CE) : obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est composé de représentants élus des salariés et de représentants désignés par l’employeur. Le CE a un rôle consultatif et décisionnel en ce qui concerne les conditions de travail et les relations sociales au sein de l’entreprise.
3. Les délégués syndicaux : représentants des syndicats de salariés, ils sont élus par les membres du syndicat et ont pour mission de défendre les intérêts de leurs membres dans l’entreprise.

4. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : composé de représentants des salariés et de l’employeur, il a pour mission de surveiller et d’améliorer les conditions de travail en matière de santé et de sécurité.

Quelles sont les règles communes aux « délégués du personnel » et du « comite d’entreprise »?

Le seuil d’effectif

La mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) s’effectue au niveau soit de l’entreprise ou de l’établissement si l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, soit d’une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

Les IRP sont prévues en fonction d’un seuil d’effectif variable. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la mise en place de l’institution concernée. En cas de non-renouvellement d’une institution pour cause de diminution d’effectif, la nouvelle élection ne peut intervenir qu’après une période de 3 ans au cours de laquelle l’effectif est resté égal ou supérieur au seuil pendant 12 mois consécutifs ou non, calculé à partir de l’expiration du mandat des représentants du personnel de l’institution concernée.

 

La détermination de l’effectif

Salarié :	Type de contrat :
Pris en compte intégralement :	·         Le salarié sous CDI ; ·         Le travailleur à domicile.
Pris en compte partiellement :	·         Le salarié à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail (on calcule au prorata du temps de travail) ; ·         Le salarié sous CDD ou intérimaire : au prorata du temps de présence.
Non pris en compte :	·         Le titulaire d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation (CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation si CDI) ; ·         Le salarié sous CDD ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; ·         Le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure en exécution d’un contrat de sous-traitance ou de prestations de services.

 

Les élections des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise

La mise en place des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise suppose l’organisation d’élections au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. L’initiative des élections des élections incombe à l’employeur (en l’absence d’initiative de sa part la demande peut venir d’un salarié de l’entreprise – l’initiateur = salarié protégé – ou d’une organisation syndicale représentative).

Les élections sont organisées par des collèges électoraux :

• Un premier regroupant les ouvriers et les employés ;
• Un deuxième collège regroupant les agents de maitrise et les cadres.

Dans l’entreprise de moins de 25 salariés, il n’est organisé qu’un seul collège électoral. Pour le Comité d’Entreprise si l’entreprise comporte au moins 25 cadres, il est organisé un 3^ème collège spécifique aux cadres.

Le mode de scrutin est le scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection des institutions a lieu à la même date mais donne lieu à des scrutins séparés. Le vote a lieu à bulletin secret.

Au 1^er tour, les organisations syndicales qui peuvent présenter des listes sont :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;
• Les organisations syndicales reconnues représentative dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au 2^nd tour, les candidatures individuelles ou collectives sont possibles.

Les litiges concernant les élections professionnelles sont de la compétence du tribunal d’instance.

Le salarié électeur :	Le salarié éligible :
·         16 ans accomplis ; ·         Au moins 3 ans d’ancienneté ; ·         Ne pas avoir subi de condamnation le privant de ses droits civiques.	·         Etre électeur ; ·         18 ans accomplis (au jour du scrutin) ; ·         Au moins 1 an d’ancienneté, en continu ou non ; ·         Etre en mesure d’exercer effectivement les fonctions ; ·         Ne pas être apparenté à l’employeur (épouse, fils etc.) ; ·         Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

 

La protection des représentants du personnel

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement avant, pendant et après l’exercice de leurs mandats. Cette protection concerne aussi les salariés candidats non-élus aux élections.

Le dispositif protecteur dont bénéficie un salarié protégé se caractérise par :

• La consultation spéciale du Comité d’Entreprise pour avis (sauf pour un délégué syndical) : selon la procédure dont il relève elle a lieu après l’entretien préalable ou à l’occasion de la dernière réunion du Comité d’Entreprise ;
• La demande d’autorisation préalable du licenciement à l’inspecteur du travail : l’employeur adresse, dans les 15 jours suivant la réunion du Comité d’Entreprise, une demande motivée à l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai du travail qui dispose d’un délai de 15 jours pour motiver sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours.

Le dispositif protecteur se cumule avec la procédure avec la procédure dont relève le licenciement.

Le cumul des mandats de représentants du personnel

Un salarié peut cumuler plusieurs mandats à l’exception d’élu au Comité d’Entreprise et de représentant syndical au Comité d’Entreprise.

Un cours consacré au délégué du personnel et au comité d’entreprise :