Interdiction des droits de douane et Taxes d’Effet équivalent

Interdiction des droits de douanes et des taxes

Il existe deux types d’entraves : les entraves tarifaires et les entraves non tarifaires. Nous évoquons ici les interdictions tarifaires plus particulièrement les droits de douane et les taxes d’effet équivalent.

Le principe d’interdiction des entraves tarifaires :

La libre circulation des marchandises au sein de l’UE est un principe fondamental assuré par l’interdiction des entraves tarifaires, conformément aux articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):

  • Article 30 du TFUE: Interdiction explicite des droits de douane à l’importation et à l’exportation, ainsi que des taxes d’effet équivalent entre les États membres. Cette règle vise également les droits de douane qui ont un effet fiscal.
  • Article 110 du TFUE: Prohibition des taxes discriminatoires internes. Cet article vise à prévenir le protectionnisme en interdisant aux États membres de taxer les produits en provenance d’autres États membres de manière à favoriser les produits nationaux.

Le principe d’interdiction des droits de douane et des TEE

La politique commerciale commune de l’UE établit des normes claires contre les restrictions commerciales au sein du marché intérieur, y compris l’interdiction des droits de douane et des TEE.

L’interdiction des entraves tarifaires, des droits de douane, et des Taxes d’Effet Équivalent (TEE) est ancrée dans les Traités fondateurs de l’Union européenne et a pour objectif de faciliter la libre circulation des marchandises entre les États membres.

  1. Interdiction des droits de douane et charges ayant effet équivalent: L’article 30 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les droits de douane et toutes charges ayant un effet équivalent entre les États membres. Cette interdiction vise à supprimer les barrières fiscales qui entravent la libre circulation des marchandises. Une charge ayant effet équivalent est toute charge imposée sur les marchandises en raison de leur passage d’une frontière, peu importe sa désignation ou son mode d’application, dès lors qu’elle produit les mêmes effets qu’un droit de douane.
  2. Interdiction des Taxes d’Effet Équivalent (TEE): Les TEE sont des taxes imposées sur les produits importés d’un État membre à un autre, qui peuvent avoir le même effet qu’un droit de douane, c’est-à-dire entraver la libre circulation des marchandises. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi dans l’arrêt « Dassonville » (1974) une définition large de ces mesures, incluant toute réglementation commerciale capable d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire.
  3. Exceptions: Bien que l’interdiction soit stricte, il existe des exceptions prévues par les Traités, notamment pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et de protection de la propriété industrielle et commerciale (article 36 TFUE). Cependant, ces exceptions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les États membres.

 

 

1) La définition des droits de douanes et des TEE

  • Droits de douane et TEE: L’article 30 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) proscrit les droits de douane et toutes taxes d’effet équivalent entre les États membres.
  • Les droits de douane étaient historiquement regroupés au sein d’un document formel, le tarif douanier. Un droit de douane représente une taxe financière imposée à l’importation ou, dans certains cas, à l’exportation de biens, indépendamment des impôts nationaux spécifiques. Cette taxe est prélevée lors du franchissement des frontières.
  • Selon l’article 30 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), sont interdits :
    • Droits de douane au sens technique : Ces droits ont un caractère protecteur et visent à soutenir les produits nationaux en taxant ceux provenant de pays tiers.
    • Droits de douane à caractère fiscal : Ces taxes ne sont pas protectionnistes; leur objectif est d’augmenter les recettes de l’État. Ils peuvent s’appliquer même en l’absence de produits similaires nationaux.
  • Les TEE (Taxes d’Effet Équivalent) étaient destinées à englober toute charge financière ayant des effets comparables à ceux d’un droit de douane. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a largement interprété cette notion dans l’arrêt Commission contre Italie du 1er juillet 1969, établissant qu’une charge financière, si minime soit-elle et indépendamment de son appellation et mécanisme, qui est imposée aux marchandises franchissant la frontière et qui n’est pas un droit de douane en tant que tel, est considérée comme une TEE.
    • Le montant de la taxe est négligeable.
    • La désignation, la forme et la justification de la taxe sont secondaires.
    • L’absence de caractère discriminatoire n’affecte pas cette qualification.
  • La définition de « frontière » selon la CJUE inclut non seulement la frontière nationale, mais aussi les frontières régionales ou locales.
  • Exemples de jurisprudence :

    • Arrêt Lancry du 9 août 1994 : La CJUE a jugé que les taxes perçues aux frontières régionales, telles que l’octroi de mer, nuisent à l’unité du territoire douanier de l’UE et constituent donc une entrave à la libre circulation des marchandises.
    • Arrêt Carbonati du 2 septembre 2004 : Une taxe locale italienne sur le transport du marbre hors des limites d’une commune a été jugée par la CJUE comme une TEE et donc interdite, car elle restreignait la libre circulation des marchandises.
  • Effet direct: La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’effet direct de l’article 30, permettant ainsi aux individus de s’opposer directement aux États qui ne respectent pas cette interdiction.

2) les conséquences de l’interdiction des droits de douanes et des TEE

  • Pour les États membres :
    • Ils ont été contraints d’ajuster une grande partie de leur législation, éliminant les taxes considérées comme des TEEs. Cela a inclus divers frais administratifs qui étaient perçus pour couvrir les opérations douanières.
    • Les frais relatifs aux contrôles sanitaires ou vétérinaires effectués aux frontières ont également dû être abolis, à moins qu’ils ne correspondent strictement aux coûts réels des services fournis.
    • Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la consolidation du marché unique et de la libre circulation des marchandises, telle que prévue par les traités de l’UE, notamment le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
  • Pour le justiciable :

    • L’article 30 du TFUE a permis aux citoyens et aux entreprises de contester devant les autorités nationales les réglementations instaurant des taxes contraires à cette disposition.
    • En cas de non-conformité d’une taxe avec l’article 30, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a établi que le principe de restitution intégrale s’applique.
    • Limites à la restitution :
      • Sécurité juridique : La CJUE admet des exceptions à la restitution intégrale pour préserver la sécurité juridique. Par exemple, si le remboursement total offrirait un avantage excessif au bénéficiaire par rapport à ses concurrents.
      • Préjudice : Dans des cas où il est prouvé que le contribuable a subi un préjudice, celui-ci peut prétendre non seulement au remboursement de la taxe indûment perçue, mais aussi à une indemnisation pour les dommages subis.

3) les dérogations au principe de l’interdiction des droits de douanes et TEE

Bien que le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) n’énonce pas explicitement des dérogations au principe de l’interdiction des droits de douane et des TEE, la jurisprudence a établi des cas où les États membres peuvent s’écarter de ce principe :

  • Lorsque la taxe correspond à la contrepartie d’un service réellement rendu : Par exemple, si une entreprise importe des biens et utilise les services d’un entrepôt douanier avant de déterminer leur destination finale, l’État peut requérir une charge financière. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet qu’une telle charge peut être imposée si elle constitue une contrepartie proportionnée au service rendu. Le service doit procurer un avantage spécifique et facultatif, demandé par et pour l’opérateur économique. Cependant, il est à noter que la CJUE admet rarement la présence d’un « service rendu ».
  • Quand la taxe est justifiée par un principe de droit de l’UE ou une convention internationale : Si un texte juridique communautaire ou une convention internationale approuvée par l’UE permet l’imposition de telles taxes, celles-ci sont considérées comme légales. Cela inclut, par exemple, des dispositions qui harmonisent les contrôles sanitaires entre les États membres et qui autorisent la perception d’une redevance auprès des entreprises soumises à ces contrôles.