L’interdiction des paiements durant la période d’observation

La protection contre les créanciers au cours de la période d’observation : L’interdiction des paiements L’article L622-7 alinéa 1 Code de Commerce, prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au Journal Officiel, à l’exception du paiement par compensation de dettes connexes. L’article poursuit et … Lire la suite de L’interdiction des paiements durant la période d’observation