Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention

 L’INTÉRÊT DE LA DISTINCTION ENTRE CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS

  

Selon l’Article 111-1 du code pénal : une classification tripartite des infractions avec pour critère la gravité. On distingue :  – le crime    – le délit  – la contravention

 

Classification adoptée par le code de Brumaire an IV (1795) et inspirée du système anglais de l’époque. C’est la première règle de droit pénal général que nous rencontrons.

 

L’importance de cette classification tient aux intérêts qui y sont attachées, aux conséquences que cette classification va produire.

 

Sur le fonds :

 

Sur  le  plan  des  règles  générales  qui  sont  l’objet du droit  pénal général, ici la classification tripartite est largement utilisée. Les règles seront différentes pour les crimes, pour les délits ou pour les contraventions.

 

Exemple : l’application de la loi dans l’espace, la nature de la faute commise par l’auteur, la répression de la tentative, de la complicité, le régime des peines quand plusieurs infractions ont été commises et sont jugées en même temps. Le régime, c’est-à-dire la manière de prendre en compte la récidive. Ou le délai de prescription de la peine, c’est-à-dire le délai pendant lequel on peut faire exécuter la peine.

 

	Tentative	Complicité		Faute			Concours		Prescription
							réel		de la peine
							d’infractions
Crimes	Toujours	Toujours		Intentionnelle			Non	cumul	20 ans
	punissable	punissable					des peines
Délits	Punissable	Toujours		Intentionnelle			Non	cumul	5 ans
	si le texte	punissable		Ou non	(et avec		des peines
	le prévoit			diverses	sortes	de
				faute		non
				intentionnelles)
	Non	Punissable					Cumul   des		3 ans
	punissable	seulement					peines
Contraventions		dans	les	Contraventionnelle
		cas	prévus	(Présumée)
		par la loi.

 

 

Et en procédure

 

 

 

 

 

 

Sur le plan du droit pénal de forme, de la procédure, la compétence des juridictions de jugement, la possibilité d’une instruction, le délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai pendant lequel on va pouvoir poursuivre.

 

 

 

	Juridiction			Prescription	de	l’action
	compétente		Instruction	publique	(sauf	délais
	de jugement			spéciaux)
crimes	Cour d’assises		obligatoire	10 ans
délits	Tribunal		facultative	3 ans
	correctionnel
contraventions	Tribunal	de	exceptionnelle	1 an
	police

 

Et en procédure

 

Sur le plan du droit pénal de forme, de la procédure, la compétence des juridictions de jugement, la possibilité d’une instruction, le délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai pendant lequel on va pouvoir poursuivre.

 

	Juridiction			Prescription	de	l’action
	compétente		Instruction	publique	(sauf	délais
	de jugement			spéciaux)
crimes	Cour d’assises		obligatoire	10 ans
délits	Tribunal		facultative	3 ans
	correctionnel
contraventions	Tribunal	de	exceptionnelle	1 an
	police

 

 

Sur le plan constitutionnel, depuis la constitution de 1958, si le Parlement est seul compétent pour créer, déterminer, modifier les crimes et les délits, en revanche, c’est le pouvoir réglementaire qui va définir les contraventions.