L’interprétation du droit : méthode, définition…

L’interprétation du droit
Chapitre 1 : L’existence de l’interprétation
Section 1 : La notion d’interprétation

Interpréter c’est donner un sens. Déterminer la signification d’un énoncé. En droit on est face à un texte, à un traité. Il faut donc lui donner une interprétation. Que veut dire par exemple le droit à la vie (embryon ? Personne déjà né?). Il faut préciser le sens du texte.

Définition positive : la détermination du sens d’un texte
Définition négative : la distinction entre interprétation et création

Différence entre interprétation et création c’est l’existence d’un texte. Interprétation se rattache à un texte. Une norme est le fruit d’une interprétation quand elle se rattache à un texte. Une norme est crée quand elle ne se rattache pas à un texte.

Section 2 : La pratique du juge

Les cas d’interprétation
L’interprétation c’est le principe. Certains auteurs, ceux qui défendent une théorie réaliste de l’interprétation, estiment qu’il n’y a pas de différence entre interprétation et création. Pour eux toute interprétation est création. En France c’est Michel Troper qui défend cette théorie. Le juge transforme un texte en une norme. Ce qui veut dire que quand le législateur adopte un texte ce ne serait pas une norme. C’est le juge qui fera de ce texte une norme. Elle peut être rejetée car dire qu’une loi adoptée n’est pas une norme c’est absurde.
Quand un juge se réfère à un code, il interprète ce code. Je juge constitutionnel dans la décision de 94 le juge a consacré la dignité de la personne humaine. Est ce qu’on est face à une norme écrite ou crée ? Nul par dans le code il est marqué que chaque personne a le droit à la dignité. Donc le conseil a crée le principe de dignité mais il s’est appuyé sur le préambule de 58
Le lien entre le texte et le principe est extrêmement faible. Le texte ne parle pas expressément de dignité, il exprime une idée de dignité. C’est le conseil qui fait sortir cette idée de dignité du préambule de 46.

Les cas de création
Il y a des normes non écrites qui sont crée par un juge. Elle ne trouve pas son fondement dans un texte.
Exemple : Principes généraux du droit. Le conseil d’État en 1945 a fait référence à des principes généraux du droit dont il a dit qu’il était applicable même sans texte. Principe du droit de la défense, respect de la défense. C’est un principe général du droit.
Pourquoi sont-ils non écrits ? Parce que le conseil d’État dit qu’ils sont applicables même sans texte. Ça veut dire que s’il n’existe aucun texte qui évoque le droit de la défense et bien ce principe existe quand même. Le fondement de ce principe c’est la jurisprudence. Dans la décision du juge. Création du droit par le juge. Le juge dit lui même qu’il va appliquer un principe qui n’est ni dans la loi, ni dans un traité, ni dans une constitution. Ou si ce texte abrogé le principe demeure. Le juge ne se réfère pas à un texte pour affirmer ce principe.
Question contesté, le juge ne devrait pas créer le droit il devrait se contenter d’utiliser les textes.

Section 3 : Les interprètes
Kelsen distingue 2 types d’interprètes :
Les interprètes authentiques : ils sont essentiellement les juges. Leur interprétation acquiert une certaine portée juridique. Interprètes juridictionnelles
Les interprètes scientifiques : L’interprétation scientifique c’est l’interprétation qui est faite notamment par la doctrine. Ça veut dire les professeurs de droit, les universitaires qui interprètent les textes. Quand on parle d’interprétation, il n’y a pas que le juge qui le fait. Tout le monde peut interpréter un texte, dans nos cas pratique, dans nos cours… On est tous amener à faire une interprétation.

Chapitre 2 : Le processus d’interprétation

Il s’agit ici de savoir comment on interprète un texte.

Peut-on dire avec Ronald Dworkin qu’il n’y a qu’une seule « bonne réponse » s’imposant au juge ? Il nie la liberté de l’interprète. Le juge devrait trouver une bonne réponse. Est ce qu’il a raison ?
Le droit, comme tout langage, a une « texture ouverte » (Hart) : Le droit, les textes ont une texture ouverte. Ça veut dire que le texte, qu’il soit juridique ou musical ou philosophique peut avoir différente signification. Chaque texte a une pluralité de sens possible.

Section 1 : La liberté de l’interprète

Tout interprète est libre, mais est-ce que le juge peut faire n’importe quoi ? Est ce que l’interprète peut dire n’importe quoi ?

L’existence de la liberté : les arguments relatifs à la liberté d’interprétation du juge.
Décision du conseil constitutionnelle du 16 juillet 1971 : il n’est pas obligé d’interpréter la liberté d’association mais il aura pu estimer que la constitution ne disait rien sur la liberté d’association. Qu’elle n’existe pas dans la DDHC ou alors qu’il n’avait pas compétence pour vérifier la conformité des lois aux droits et libertés et pourtant il retenu une autre interprétation. Le conseil a estimé que le préambule 58 référence au préambule 46 références aux principes fondamentaux de la République. Il a toujours plusieurs interprétations possibles car il y a plusieurs sens possible. Un texte a plusieurs significations possibles. Un texte contient une pluralité de sens possible.

Le degré de la liberté : Les contraintes pesant sur le juge. Cette liberté n’est pas illimitée en pratique puisqu’on a un certain nombre de contrainte qui pèse sur le juge. Plusieurs contraintes. Par exemple celle de la grammaire. Quand on a un texte qui nous dit qu’il y a un droit à la vie on ne peut pas l’interpréter en disant que ce droit à la vie n’existe pas. Ensuite on peut interpréter qu’il existe à partir de la naissance. Ensuite on a des contraintes plutôt extérieures comme l’opinion publique. On a aussi l’opinion de la classe politique et du gouvernement. Du pouvoir politique.
Ex : Décision du conseil constitutionnel sur la Burqua, il n’a pas censuré la loi qui interdisait la Burqua dans les espaces publiques. Il a probablement ressenti l’opinion de la classe politique. Il a préféré déclaré cette loi conforme à la constitution sous certaine réserve. En l’interprétant de certaines façons. Il aura craint des représailles de plusieurs partis politiques.
La situation du juge constitutionnel est fragile. Les parlementaires sont attachés à la primauté politique sur le droit. Et a chaque fois qu’on a décision du conseil censure un loi importante pour le gouvernement il y en a toujours pour dire que le conseil va trop loin et qu’il faut lui réduire ses prérogatives. S’il va trop loin le pouvoir politique peut réformer le conseil.

L’exercice de la liberté : Un usage modéré de sa liberté par le juge. On constate que le juge fait un usage modéré de ses libertés. Le conseil constitutionnel navigue entre deux attitudes ; l’audace et la prudence. Dans certains cas il est audacieux ; en 1971 sur la liberté d’association. Il a considéré que faisait parti de ces compétences les droits et libertés, il est même allé jusqu’à censurer une loi qui était important pour le pouvoir exécutif.
Dans d’autres cas le conseil est prudent ; par ex décision du conseil sur la QPC, le conseil censure assez peu, abroge assez peu les lois. En tant que juge, il ne faut pas être toujours audacieux.
Le conseil d’État s’est adapté à l’administration. Il a su qu’il ne fallait pas aller trop loin pour faire en sorte que l’administration respecte ses décisions.

Section 2 : Les méthodes d’interprétation

Il s’agit ici de savoir comment on va interpréter un texte. Quels instruments on va utiliser pour déterminer le sens d’un énoncé.

Paragraphe 1 : Les méthodes d’interprétation intrinsèque

Ça signifie qu’on va surtout porté attention au texte lui même.

A- La méthode littérale ou grammaticale d’interprétation

Étudier le texte en lui même: les mots et la phrase. On essaye de prendre en compte la place des mots dans la phrase. De prendre en compte la ponctuation.

B- La méthode historique ou exégétique d’interprétation

Recherche la ratio legis, les buts poursuivis par l’auteur ou le rédacteur du texte. Ratio legis, la raison d’être de la loi. Et donc on va se demander quels étaient les buts poursuivie par les rédacteurs des textes. C’est pour ça qu’on parle de méthode historique parce qu’on remonte dans l’histoire.
Par exemple la loi sur la Burqua, pour mieux comprendre le sens on se demande qu’on voulu les parlementaires quand ils ont voté cette loi. On se réfère aux travaux préparatoires. Les députés ont voulu prohiber tel type de comportements…

Savigny et l’école de l’exégèse : C’est cette école qui a défendu ce type d’interprétation. L’auteur allemand Savigny défendait ce type d’interprétation. L’exégèse des textes religieux = interprétation très fouillé des textes religieux.

Les difficultés de cette méthode : On peut aboutir à une pluralité de sens parce que les lois sont en principe voté par le parlement, mais ce n’est pas par une personne se sont les 577 députés et les centaines de Sénateurs. Et encore il y en a qui on voté contre. Dans ceux qui on voté pour c’était pour soutenir le gouvernement, d’autres qui ont voté pour c’était parce qu’ils étaient d’accord…
Il y a une pluralité d’intention. On a aussi parfois une différence entre la volonté du rédacteur du texte et l’auteur du texte.
Le cas de la constitution 58, l’auteur de la constitution de 58 c’est le peuple Français (c’est celui qui adopte le texte). Le rédacteur c’est le De Gaulle, des ministres, des experts, des membres du conseil d’État. Il y a une pluralité des rédacteurs.

C- La méthode téléologique d’interprétation

Téléologique fait référence au but, à l’objectif.

Dégager les buts des textes et interpréter le texte en fonction de ces buts.

Exemple : le cas des objectifs de valeur constitutionnelle. Typiquement le conseil constitutionnel en dégageant des objectifs de valeur constitutionnelle a dégagé une méthode téléologique. Pourquoi ?
C’est une catégorie qui n’était pas dans la constitution et pourtant le conseil a parlé d’objectif qui serait dans la constitution (l’accessibilité et intelligibilité du droit).
Le conseil c’est fondé sur plusieurs disposition de la DDHC notamment l’article 16 qui fait référence à la garantie des droits. Le conseil a dit que l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi était une condition d’effectivité de cette garantie des droits. Pour qu’on connaisse notre droit il faut que la loi soit claire et compréhensible. Il a parlé d’objectif donc le conseil a dégagé des buts du texte.
Dans la méthode du texte on cherche le but texte et non celui des rédacteurs.
D- La méthode logique d’interprétation

Une méthode que le prof nous recommande dans dissertation, commentaire d’arrêt…

Tirer toutes les conséquences et implications logique d’un texte : On va pousser le texte à son maximum. On va faire produire au texte des effets maximum.
Exemple : l’article 11 de la DDHC qui consacre la liberté d’expression, le conseil constitutionnel va nous dire que la liberté d’expression c’est la simplement la liberté de s’exprimer c’est aussi la liberté d’être informé.

Une démarche déductive ou inductive : la déduction consiste à partir d’une règle générale pour en tirer des effets particuliers. L’induction c’est la démarche inverse ; on part de règle particulière pour en donner un principe général.

Méthode de « l’effet utile » : méthode utilisé par la cour de justice de l’union Européenne. La cour de justice cherche à produire des effets maximum à la disposition des traités européens.

Paragraphe 2 : Les méthodes d’interprétation extrinsèque

L’idée ici est de s’appuyer sur des éléments extérieurs aux textes, ou aux auteurs du texte.

A – L’école de la libre recherche scientifique

C’est une école dont on ne parle plus vraiment aujourd’hui. C’est une méthode qu’on attache à un auteur de droit privé Gény, un grand auteur de droit civil.
Pour lui l’interprète doit « réaliser l’équité objective par la combinaison de l’idée de justice avec celle de la plus grande utilité sociale. ». Ici le but ce n’est pas de chercher l’intention de l’auteur, mais au contraire chercher à l’extérieur du texte.

B- La méthode systémique ou comparative d’interprétation

L’idée est de favoriser la cohérence du texte considéré dans son exemple, voir l’harmonisation du système juridique. Favoriser la cohérence de la constitution dans son ensemble, ou cohérence du code civil… On interprète l’énoncé en fonction du texte global. Cette idée de cohérence est encore plus générale. Favoriser l’harmonisation du système juridique Français.
On éclaire un fragment du texte par un autre texte voire par d’autre texte. Par exemple, art 11 DDHC on l’interprète par rapport aux autres articles de la DDHC, ou autres articles de la constitution et en fonction de la loi, la jurisprudence du conseil d’état, la jurisprudence de la cour de cassation ou encore au droit européen. Ou encore on va s’inspirer de l’opinion publique.