L’interprétation des règles de droit (Belgique – cours de droit belge) Les faits établis, le juge doit appliquer le droit, cad. déterminer les règles juridiques qui sont appelées à régir la situation. L’application du droit aux faits correspond à la qualification juridque des faits. On appelle question droits, les contestations qui portent que la … Lire la suite de L’interprétation de la règle de droit en droit belge