La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental

La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Crime/délit = élément matériel + élément moral qui est ici le trouble mental -> plus d’infraction. En f° des circonstances, l’altération du discernement est une circonstance atténuante.

Avant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sureté, si un majeur commettait une infraction sans discernement, il y avait soit un classement sans suite (= pas élément moral) qui entrainait un arrêt de l’affaire, soit ordonnance de non-lieu par le juge voire acquittement/relaxe devant la cour d’assise. Inconvénient majeur de cette procédure : sentiment de la victime de ne pas être victime. Sentiment de non-reconnaissance, d’impunité. Ex : infirmière de Pau -> une décapitée par un schizophrène.

On a créé un statut particulier pour ces auteurs d’infraction = irresponsabilité pénale.

I. La notion de trouble mental

Code pénal de 1810, on parlait de démence au temps de l’action. Modification en 1994 par la notion de trouble psychique ou neuropsychique.

Hypothèse 1: le trouble psy a entrainé une abolition du discernement (la plus grave et la plus rare – au moment de l’infraction, l’auteur n’avait aucune intention) -> déclaration d’irresponsabilité pénale.

Toutes les maladies mentales durables qui entrainent une absence de discernement comme schiz, paranoïa, trouble bipolaire -> psychoses. En revanche, les troubles passagers, en général n’entrainent pas d’abolition du discernement, sauf certains troubles comme épilepsies, somnambulisme (si pulsion pendant le sommeil), hypnose (infraction commise par suggestion), le déni de grossesse (cas en Gironde). Tout ce qui est le fait d’ingurgiter des substances, type drogue ou alcool, entraine une aggravation.

Hypothèse 2: altération du discernement par un trouble psy, l’infraction existe (élément intentionnel présent) mais circonstance atténuante est mise en évidence. Le juge était libre : prononciation max ou pise en compte de la circonstance atténuante. Changement avec la loi de Taubira (2014) -> on fixe un taux = si altération du discernement, la peine est au moins diminuée du 1/3 (30 ans max en réclusion à perpétuité). En plus, lorsque l’auteur a une altération des facultés, il doit (en théorie) être incarcéré dans un service avec soins psy.

II. La tenue d’une audience (abolition du discernement)

L’audience publique est obligatoire pour que la victime soit reconnue comme telle.

Conditions pour audience publique

Il faut qu’il existe pour la personne mise en examen, des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés (# infraction car pas élément intentionnel). Faits avérés.

Il doit exister des raisons plausibles d’appliquer / de penser qu’il y aurait des raisons d’avoir une abolition du discernement.

Il faut que l’une des parties demande l’audience publique (Parquet – Juge instruction – Victime – Auteur (rare)).

Lieu d’audience: audience devant la chambre de l’instruction (juridiction qui est supérieure au juge d’instruction et qui a pour compétence de remesurer la juridiction) OU devant la cour d’assise (si on s’en rend compte tard).

Personnes à comparaitre (toutes les parties intéressées) :

Auteur

Victime qui s’est constituée partie civile

Experts

Témoins

Il faut joindre les 2 lois : la personne mise en examen doit avoir un avocat obligatoire + si majeur protégé il lui faudra l’organe de protection.

Décision:

Si abolition est rejetée : sanction

Si les faits ne peuvent pas être prouvés : relaxe ou acquittement

Si abolition et faits prouvés : prononciation de la déclaration d’irresponsabilité pénale qui laisse la responsabilité civile donc la victime peut toucher des dommages et intérêts.

III. Les mesures prononcées par le juge

Dans le cadre des sanctions en droit pénal -> peine (si infraction) ou mesure de sureté (si état dangereux). Pas de peine si pas de discernement, il reste donc les mesures de sureté sur expertise psy.

Mesures de sureté prononcées par le juge / cumulables :

Hospitalisation sans consentement : il faut que les troubles psy nécessitent des soins et compromettent la sureté de la personne OU risque d’atteinte grave à l’ordre public. Si le majeur/ avocat conteste, il peut demander au juge des libertés de la détention de revoir la décision.

Interdiction d’entrer en relation avec la victime ou certaines personnes : prend effet après hospitalisation.

Interdiction de paraitre dans certains lieux : à issue hospitalisation ou pendant celle-ci. Identification des lieux avec un risque de passage à l’acte élevé. Ex : éloignement des pédophiles des écoles.

Interdiction de détenir une arme

Interdiction d’exercer une activité pro ou bénévole : éviter la récidive

Suspension / annulation du permis de conduire

Durée: délit-> 10 ans / crime -> 20 ans.

Sanction: En cas de non-respect de la mesure de sureté : 2 ans d’emprisonnement + 30 000 € d’amende -> SOUS RESERVE qu’il n’y ait pas toujours une abolition du discernement.

Problème d’application de la loi dans le temps car normalement on regarde le jour de mise en vigueur de la loi. MAIS, la loi de 2008 sur l’irresponsabilité pénale va s’appliquer de manière rétroactivecar mesure de sureté (plus favorable que la peine). Illogisme car procédure plus répressive que la procédure précédant la loi de 2008 (relaxe automatique).

Pour une situation similaire 2 lois -> 2007 qui est protectrice, favorable au majeur ET loi 2008 qui est répressive et aggrave le régime procédural à l’égard des majeurs vulnérables.