Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948

Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948 (Actes administratifs – Rétroactivité)

Un arrêté du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente de l’électricité pour toutes les consommations qui devaient figurer dans le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948, date de la publication de l’arrêté. Sur recours de la société du journal l’Aurore, le Conseil d’État annule cet arrêté en tant qu’il concerne les consommations antérieurs au 1er janvier 1948, et cela pour un double motif:

  • en raison de l’intervalle de temps qui sépare deux relevé, l’arrêté viole « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir »
  • en outre, l’arrêté a pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant aux usagers selon que leur compteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948, ce qui méconnait ainsi « le principe d’égalité entre les usagers du service public ».

Cet arrêt rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, une décision administrative est applicable au plus tôt, si elle est réglementaire, à compter du jour de sa publication, si elle est individuelle, à compter du jour de sa notification à l’intéressé.

 

arret CE 25 juin 1948 journal de l'aurore

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