Le jugement en droit belge
A. principes
- Définition du droit et des ordres juridiques en droit belge
- L’Etat belge, d’un Etat unitaire à un Etat fédéral
- Le pouvoir législatif en Belgique
- Le pouvoir exécutif belge
- Le pouvoir judiciaire belge
- Les juridictions civiles en Belgique
- Constitution belge : révision et contrôle de constitutionnalité des lois
- Les institutions européennes et internationales en droit belge
- Les sources du droit belge (loi, constitution, pgd, décrets, arrêtés…)
- La législation européenne (directive…) et internationale (traité…)
- La jurisprudence en droit belge
- La coutume et la doctrine en droit belge
- L’application de la loi dans le temps et l’espace en Belgique
- La hiérarchie des normes en Belgique
- Les branches du droit belge
- La puissance publique en droit belge
- Le service public en droit belge
- La responsabilité des pouvoirs publics en Belgique
- L’Etat de droit en Belgique
- La démocratie en Belgique
- Police administrative et judiciaire en Belgique
- Droits de l’homme et libertés fondamentales en droit belge
- La recherche de l’égalité en droit belge, recours et sanctions
- Les droits objectifs en droit belge
- Le droit des personnes en Belgique
- Le procès en Belgique : sa structure, sa procédure, ses garanties
- Les officiers du ministere public en Belgique
- Les acteurs du procès en Belgique : juges, avocats, greffiers
- Le procès civil en droit belge : introduction de l’instance
- Le déroulement du procès civil en Belgique
- Voies de recours en Belgique : Opposition, appel, pourvoi en cassation
- Le jugement en Belgique : catégorie, prononcé, exécution
- La procédure pénale en Belgique, les principes fondamentaux
- L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)
- L’information en droit pénal belge
- La phase de jugement en Belgique (instance, audience, voies de recours…)
- Modes alternatifs de règlement des conflits en Belgique
- Le raisonnement juridique en droit belge
- Charge de la preuve et modes de preuve en Belgique
- L’interprétation de la règle de droit en droit belge
Le juge doit motiver sa décision en justifiant les raisons de fait et de droit qui la commandent.
D’abord, le juge s’adresse aux parties : il répond aux arguments soulevés dans le cadre du débat contradictoire. Il doit répondre à l’ensemble des moyens développés par les parties.
Le juge s’adresse aussi aux juridictions supérieures, dans le cas où sa décision serait susceptible de faire l’objet d’un recours.
La motivation vise à montrer que les règles de droit ont été correctement appliquées.
Sans l’élaboration de sa décision, le juge doit respecter le principe dispositif, il lui est défendu de statuer ultra petita, c’est à dire au-delà de ce qui lui a été demandé. Mais le juge doit condamner la parie qui a succombé à supporter les frais et les dépens.
Enfin, le juge doit être attentif au principe du contradictoire et aux droits de la défense. Si en cours de délibéré le juge envisage de rejeter la demande sur une exception ou une fin de non recevoir, il doit ordonner la réouverture des débats.
B) Prononcé
Le juge rend sa décision dans le mois de la mise en délibéré. Ce délai n’est pas souvent respecté. Au-delà de trois mois, le juge avise le premier président de la cour d’appel de son retard. Au –delà de 6 mois, le procureur général près de la cour d’appel peut demander à la cour de cassation le dessaisissement de la juridiction négligente et le renvoi de la cause à la même juridiction autrement composée ou à une autre juridiction.
La Constitution prévoit que le juge prononce sa décision en audience publique.
L’original de la décision s’appelle la minute de la décision : acte authentique qui est déposé au greffe et dont celui-ci ne peut se dessaisir.
C) Catégories de jugements
- Jugement avant dire droit ou interlocutoire
jugements par lesquels, le juge peut :
– soit ordonner une mesure préalable à l’examen des droits des parties
– soit régler provisoirement la situation des parties.
- Jugement provisoire
Lsq le juge des référés est saisi en raison de l’urgence, il statue au provisoire. Sa décision s’appelle une ordonnance : elle s’impose aux parties tant que les choses restent en état, mais elle ne préjuge en rien d’une décision qui serait rendue en première instance et qui constituerait un jugement définitif.
- Jugement définitif
Jugement qui épuise la juridiction du juge de première instance sur une question litigieuse. tout jugement définitif est revêtu de l’autorité de la chose jugée, et donc est présumé correspondre à la vérité et ne peut être renversé par la preuve contraire
L’exception de chose jugée (fin de non recevoir) : permet de faire déclarer irrecevable toute demande d’une des parties qui tend à revenir sur ce qui a déjà été jugé.
- Jugement coulé en force de chose jugée et jugement irrévocable
Un jugement définitif est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Il sera « coulé en force de chose jugée » quand il ne sera plus susceptible de faire l’objet l’appel ou d’opposition (quand les délais sont dépassés).
Le jugement deviendra irrévocable lorsque il ne sera plus susceptible de pourvoi en cassation qui constitue une voie de recours extraordinaire (qui n’a pas d’effet suspensif de la décision).
L’exécution du jugement en droit belge
Pour que la décision de justice soit exécutée, faut qu’elle ait force exécutoire
Soit – si elle est coulée en force de chose jugée
– si le juge de 1ère instance a précisé que la décision est exécutoire par provision
Pour faire exécuter une décision, la partie gagnante doit signifier la décision afin d’en assurer l’opposabilité pleine et entière. Le recours aux voies d’exécution forcée suppose que le gagnant se munisse d’un titre exécutoire de la décision qui se nomme, l’expédition.