Les juridictions civiles de première instance La loi de modernisation de la justice de 2016 a supprimé des juridictions comme les tribunaux de proximité, TASS et tribunaux d’incapacité, transférant leurs compétences au tribunal judiciaire (TJ), une juridiction unifiée. Le TJ remplace le TGI et le TI, gérant la plupart des litiges civils, sauf exceptions spécifiques. … Lire la suite de Les juridictions civiles de première instance