Les juridictions civiles en Belgique

 Les juridictions civiles belges

  • la justice de paix –    le tribunal de la jeunesse
  • le tribunal civil – la cour d’appel
  • le tribunal de commerce – la cour du travail
  • le tribunal du travail – la Cour de cassation

à 3 critères permettent de fixer la compétence d’attribution  de ces juridictions

  •          – la valeur du litige
  •          – la qualité des parties en cause
  •          – le niveau du recours

 

1°la valeur de litige

 La justice de paix : le juge de paix connaît des litiges dont la valeur n’excède pas 1860 euros.

 

2° la qualité des parties en cause

  •  Le tribunal de commerce : est compétent pour des litiges entre commerçants et ceux nés de la vie des affaires et dont le montant est supérieur à 1860 euros.

Il est établit au niveau de l’arrondissement judiciaire et est divisé en pls chambres, dans lesquels siègent 3 juges : 1 magistrat professionnel et 2 juges consulaires non professionnels.

 

  • Le tribunal du travail : est compétent pour statuer sur les conflits du travail et la sécurité sociale.

Il est établit au niveau de l’arrondissement judiciaire et est divisé en pls chambres, dans lesquels siègent 3 juges : 1 magistrat professionnel et 2 juges sociaux non professionnels.

  •  Le tribunal de la jeunesse : Au civil, le juge de la jeunesse est compétent pour toute affaire impliquant un mineur qui n’a pas commis de fait qualifié infraction. (mineurs dits « en danger »)

 

3° le reste du contentieux civil en premier ressort

 Le tribunal civil : l’ensemble des litiges civils dont la valeur excède 1860 euros et qui ne relèvent ni de la compétence du tribunal de commerce, ni de celle du tribunal du travail,  ou du tribunal de la jeunesse sont portés devant le tribunal civil.

Ce tribunal dispose de la  plénitude de juridiction, c-à-d. c’est le juge ordinaire de tous les conflits. Il est établit au niveau de l’arrondissement judiciaire et, avec le tribunal de jeunesse et le tribunal correctionnel, il forme le tribunal de première instance. 

 

4° Le niveau de recours

  • La cour d’appel : est une juridiction du second degré qui connaît des appels interjetés contre les décisions du tribunal civil, du tribunal de la jeunesse et du tribunal de commerce.
  •  La cour du travail : est une juridiction du second degré qui connaît des appels interjetés contre les décisions du tribunal du travail.
  •  La cour de Cassation : connaît des pourvois introduits contre les décisions rendues en dernier ressort. Il s’agit des décisions prononcées par le juge de paix, par le tribunal civil et le tribunal du commerce, par la cour d’appel et par la cour du travail.

 

5° La compétence territoriale

La valeur de l’infraction, la qualité de la personne poursuivie et le niveau de recours permettent de déterminer la compétence d’attribution des juridictions civiles.

 Pour déterminer la juridiction qui sera territorialement compétente, les règles de procédures civiles prévoient 4 critères alternatifs.

  • le lieu du domicile du défendeur
  • le lieu de la naissance ou de l’exécution de l’obligation qui est au centre du litige
  • le domicile élu par les parties, c-à-d. le lieu qu’elles ont choisi pour régler leur différend
  • le lieu où l’huissier a parlé au défendeur, c-à-d. le lieu de la citation

 Quant à la compétence de la cour d’appel et de la cour du travail, elle est déterminée par l’endroit où la cause a été jugée en première instance. Chaque cour d’appel et du travail connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par les juridictions établies dans son ressort territorial.

 

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