Quelles sont les juridictions pénales de jugement ?

Les juridictions de jugement :

Qui se prononcent sur la culpabilité de la personne et décide d’une peine. Trois catégories ; contravention ; délits et crimes.

A) matière contraventionnelle et délictuelle :

Juridiction de premier degré : s’il s’agit de contravention juge nique et tribunal de police, formation du tribunal d’instance en matière pénale.

1. Correctionnel : Le tribunal correctionnel.

Statut collégialement. Formation en matière pénale du TGI. Normalement trois magistrats sauf cas exceptionnel.

Président souhait : les citoyens sont participent en matière de délits. Délits graves, violence contre les personnes. Pour cela la loi prévoit désormais, loi du 10 aout 2011, atteinte aux personnes. CPP, le Tribunal correctionnel statuera en formation citoyenne, ce qui veut dire qu’aux trois magistrats professionnels, se joignent deux assesseurs. Citoyens tirés au sort sur une liste.

Loi appliquée à titre de teste dans certains tribunaux.

2. Juridictions de second degré :

La cour d’appel : chambre des appels correctionnels. Toutes les affaires pénales ne peuvent pas faire matière d’appel, contravention que pour certaines gravités, en matière de délits toujours possible. Statut collégialement.

B) juridictions compétentes en matière criminelle :

Infraction très grave : gravité de l’infraction, et des sanctions. Traitement particulier. Cour D’assises, origine anglaise, a été importé en France sous l’influence de Voltaire. La cour d’assises a une composition hybride, carrière et jurés, exprime bien la souveraineté populaire. Par son organisation, incarne cette souveraineté.

1) ressort et siège des cours d’assises :

Le ressort territorial est lié à une circonscription administration => départementale. Nom du département du ressort (ex : Cour d’Assises des Bouches-du-Rhône…).

2) fonctionnement intermittent des cours d’assises :

Elle n’est pas permanente. Composée de professionnels et de jurés. Donc fonctionne par session de trois mois le plus souvent. Dérogation au principe de la permanence de la justice. Composition des cours d’assise/ hybride :

• a) la cour : magistrats professionnels ; trois, président et deux assesseurs ;

Il préside les débats, donc le président de la cour d’assise est soit un président de chbre d’appel ou un conseiller désigner de la cour d’appel. Assesseurs souvent issus du TGI.

• b) les jurés :

Désignés par voie de tirage au sort. C’est un devoir civique, si on est tiré au sort on doit le faire. Jurés au nombre de 6. Loi du 10 aout 2011. Réduit de 9 à 6 jurés. Il y a aussi un représentant du ministère public.

• c) Les délibérations de la cour d’assise :

–  Il y a le système du droit antérieur :

Il y avait une répartition des rôles, entre jury et jurés. Matérialité des faits et culpabilité de l’accusé. Ils rendaient leur verdict. Magistrats profs : se chargeaient du droit, qualification des peines et règles applicables.

–  Le droit actuel :

Loi de 1941, il n’y a pas de fonctions distinctes, mais une collaboration entre les deux. Délibération entre les deux. Les magistrats professionnels peuvent maintenant influencer les jurés. C’est le risque. La loi décide qu’une décision défavorable à l’accusé, il faut au moins 6 voix. Pour que l’accusé soit condamné il faudra une majorité qualifiée.

3) appel des arrêts de la cour d’assises :

Exclusion de l’appel : avant il n’était pas possible de relever appel de la décision.

 => Mais que la cassation possible.

=> Le seul recours en révisions était possible. Il n’est ouvert qu’à des conditions exceptionnelles. Par des Faits ignorés au moment du statut de la cour.

Réforme l’appel circulaire : loi du 15 juin 2000 :

Arrêt possible devant une autre cour d’assise, désormais si l’une des parties est mécontente, ministère public, l’une des parties fera appel devant une autre cour d’assise. Elle fonctionne comme la première cour d’assise, jurés de 6 à 9 et toute décision défavorable à l’accusé doit être de 8 voix. Que l’appel ait été rendu comme acquittement ou comme condamnation, une autre cour d’assises peut être saisie.