Les juridictions pénales pour mineurs

Les juridictions pénales pour mineurs

Ces juridictions sont compétentes pour tous les actes relevant du droit pénal et qui ont été commis par des personnes de moins de 18ans au moment des faits, car en raison de la procédure il se peut que le jour de l’ouverture du procès ils aient plus de 18ans.

Ces juridictions sont assez particulières car c’est un volet du droit pénal, elle insiste sur le rôle éducatif du droit, on considère que la minorité des faits ne les rendent pas irresponsables mais nécessite un traitement particulier pour la question.

Le texte pour les mineurs est l’ordonnance du 2 février 1945, c’est le texte qui fonde tous les droits pénaux qui concernent les mineurs.

La dernière modification de cette ordonnance date du 10 aout 2011 et cette loi a plutôt renforcé l’aspect répressif du droit pénal des mineurs.

a) Le juge des enfants

C’est un juge du siège du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) qui a été créé par l’ordonnance de 1945, en matière pénale ce juge est compétent pour juger des contraventions de 5eme classe commise par des mineurs (blessures ou violences légères), ce juge est aussi compétent pour juger des délits commis par des mineurs, il est aussi compétent pour des crimes commis par des mineurs de moins de 16ans. Néanmoins s’il a des compétences larges ses pouvoirs sont limités car il ne peut qu’imposer des mesures d’assistance éducative. Si ce juge estime qu’une sanction supplémentaire est nécessaire il doit renvoyer l’affaire devant un tribunal pour enfant.

b) Le tribunal pour enfant

C’est une juridiction collégiale et même échevinale, elle est présidée par un juge des enfants et ce juge est assisté par 2 assesseurs et ces 2 assesseurs ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des personnes qui doivent avoir plus de 30ans et qui ont été nommés par arrêté du garde des sceaux pour 4ans et qui ont été nommés en raison de leur compétence et de leur intérêt que ces personnes portent pour les questions de l’enfance. Matériellement sa compétence est la même que celle du juge pour enfant, mais ses pouvoirs sont plus larges c’est-à-dire que le tribunal pour enfant peut prendre des mesures éducatives mais il peut prononcer des peines, les peine peuvent être prononcé à partir du moment où le mineur avait au moins 13ans au moment des faits.

La compétence territoriale du tribunal pour enfant est nommée par décret.

c) Le tribunal correctionnel pour mineur

La loi du 10 aout a créé ce tribunal correctionnel pour mineur, c’est une nouveauté c’est en cela que la loi du 10 aout 2011 renforce l’aspect répressif, ce tribunal est compétent en cas de récidive délictuel et il est compétent uniquement pour les mineurs âgés de 16 à 18ans. Cette formation est beaucoup plus solennelle que le tribunal pour enfant, elle est composée de 3 magistrats professionnels, ça n’est pas une juridiction échevinale, avec au moins un juge pour enfant, il peut prononcer aussi bien des mesures éducatives que des peines. Si le délit le nécessite le tribunal peut être composé de 2 assesseurs citoyens.

d) La cour d’assise des mineurs

Elle est compétente pour juger les mineurs de plus de 16ans pour des crimes, aucune es 3 juridictions vue avant ne sont compétent pour ce cas.

Les deux assesseurs doivent en principe être des juges pour enfants.

En général en raison de la sensibilité des affaires les audiences ont lieu à huis clos donc il n’y a ni public ni journalistes.

Le président peut interdire l’accès à la salle pour des mineurs en raison de la gravité des faits.