Les juridictions pour mineurs (Cour d’assises des mineurs…)

Les juridictions pour mineurs

Il existe plusieurs catégories de juridictions spécialisées. Certaines ont été créées pour des soucis techniques, d’autres pour des raisons politiques. Par exemple, Il y a en France des juridictions chargées de juger les mineurs, les militaires, et une juridiction spécialisée chargé de juger les plus hauts responsables politiques français. Nous étudions ici les juridictions chargées des mineurs.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante précise que les mineurs ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun. Une seule exception concerne les quatre premières classes de contraventions, pour lesquelles le tribunal de police est compétent. La primauté donnée à l’éducation des mineurs délinquants explique cette spécialisation de juridictions.

Il existe trois juridictions spécialisées pour les mineurs.

  • Le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures de protection des mineurs en danger et pour juger les mineurs accusés de délits mineurs et intermédiaires (contraventions de cinquième classe, délits). Lorsque, en matière pénale, le juge statue hors la présence du public, il ne peut ordonner que des mesures en vue de la meilleure éducation du mineur (mesures éducatives) ;
  • Un tribunal pour enfants est compétent pour connaître des affaires impliquant des mineurs accusés de contraventions, de délits ou de crimes de la classe 5 (s’ils ont moins de 16 ans et si aucune sanction pénale n’est exigée par le procureur). Il est présidé par un juge pour enfants, assisté de deux assesseurs non professionnels, et peut prononcer des ordonnances ou des sanctions éducatives. Le tribunal a le pouvoir d’ordonner des mesures en vue de la meilleure éducation du mineur ou une condamnation pénale selon le cas.
  • Lorsque la Cour d’assise (qui chargée des crimes) traite de crimes graves commis par des mineurs, elle est appelée « cour d’assises des mineurs ». Dans ce cas, les deux assesseurs sont des juges des tribunaux pour mineurs.

 

A) Le juge des enfants

Un juge pour enfants est un juge d’un tribunal de grande instance qui a été spécialement formé pour cette fonction.

Ils sont compétents pour connaître

  • des affaires civiles (impliquant des enfants en danger)
  • et pénales (jeunes délinquants). Lorsqu’ils connaissent d’affaires pénales, ils ne peuvent prononcer aucune peine prévue par leur propre code pénal. En revanche, ils peuvent imposer des ordonnances éducatives. En matière pénale également, ils font office de juges d’instruction pour les délits impliquant uniquement des mineurs (la phase d’instruction est obligatoire lorsqu’il s’agit de mineurs).

 

 

C’est donc un magistrat du TGI qui statue seul (juge unique) et il est en principe choisi en fonction de ses aptitudes et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance. Le juge des enfants n’est pas compétent que pour les mineurs délinquants, il s’occupe également des mineurs en danger.

La particularité du juge des enfants est aussi d’être un juge d’instruction, en matière délictuelle notamment. Le juge des enfants peut instruire une affaire puis la juger. Le parquet a cependant le choix, et peut saisir un juge d’instruction.

En terme de compétences au pénal, le juge est chargé de juger les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5e classe. Lorsqu’il statue seul, il n’a pas le droit de prononcer une peine. Il ne peut prononcer que des mesures d’assistance éducative. S’il souhaite prononcer une peine, il doit saisir le tribunal des enfants qu’il préside.

 

B) Le tribunal pour enfants

C’est une juridiction collégiale composée de trois magistrats : le juge des enfants qui préside le tribunal et deux accesseurs (juges non professionnels) choisis en raison de leur compétence et nommés pour 4 ans par le garde des sceaux. Puisqu’il s’agit de prononcer une peine, les enjeux sont importants donc on estime qu’on ne peut pas laisser un juge unique se prononcer seul sur cette question. Le tribunal pour enfants est également composé d’un parquet et il y a un substitut du procureur spécialement chargé des affaires des mineurs. S’agissant de sa compétence, le Tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions de 5e classe, les délits, et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans à la date des faits. Le Trbunal pour enfants peut prononcer une peine, sauf pour les mineurs de moins de 13 ans.

 

C) La cour d’assises des mineurs

La Cour d’assises pour mineurs est, en France, un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte.

Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s’il y a lieu à une condamnation pénale et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminuée de moitié en raison de la minorité de l’accusé.

Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les débats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de procédure pénale). La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a créé une Cour d’assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme. Comme en matière de terrorisme, il n’y a pas de jury populaire. Le souhait était d’adapter la réponse pénale.

 

Elle est donc compétente pour juger les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans et Son fonctionnement est le même que celui de la cour d’assises des majeurs, elle est composée à l’identique. Deux différences cependant : les accesseurs du président d’assises sont en principe des juges des enfants et les débats se déroulent à huis clos.

La cour d’assises des mineurs est présidée par un conseiller à la cour d’appel, assisté de deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants et les jurés. La section des mineurs de la cour d’appel est composée de trois conseillers et connaît des recours contre les ordonnances et les jugements des juges des enfants et des tribunaux pour enfants.

 

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