La jurisprudence en droit belge

La jurisprudence en Belgique

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice et les enseignements qu’on en tire sur l’état du droit. Elle exprime le droit tel qu’il est appliqué par les juges.

Sert aussi à désigner les décisions judiciaires propres à un Etat déterminé, à une juridiction déterminée, à une branche du droit, à une matière ou à une question juridique précise.

A) Les décisions de justice

 La décision de justice est un acte posé par une juridiction qui énonce une décision à propos d’une contestation ou d’une action qui est portée devant elle.

On distingue : les jugements : qui sont l’œuvre des tribunaux

                 – les arrêts : qui sont rendus par les cou

=> Le jugement : – est un acte obligatoire qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée

                            – énonce une décision obligatoire, concrète et particulière

                            – est prononcé en audience publique

                            – est rédigé par écrit et consigné au greffe de la juridiction

                            – est signé ou notifié aux parties

  1. Structure formelle

 Il n’y a pas de structure canonique et universelle des jugements et arrêtés.

Les décisions publiées comportent 3 parties :

  •      a) le sommaire
  • Identification de la décision et des acteurs
    • la juridiction, caractérisée par le type de juridiction et par sa localisation
    • la chambre, c-à-d. la section de la cour ou du tribunal qui a entendu l’affaire et prononcé la décision
    • la date de la décision
    • l’identité du ou des magistrats qui composaient le siège
    • l’identité du ou des magistrats siègent pour le compte du ministère public
    • l’identité des plaideurs (des avocats)
    • l’identité des parties en cause
  • La notice

est formée par une série de mots clés

va permettre au classement systématique de la décision dans les répertoires de jurisprudence et les bases de données

  • Le résumé de la décision

Le sommaire est un texte qui résume le contenu de la décision

 

  •      b) les motifs

En vertu de l’article 149 de la Constitution, tout jugement doit être motivé. La motivation comporte 4 éléments :

  • la récapitulation des actes de procédures
  • l’objet de la ou des demandes
  • les faites de la cause
  • la discussion en droit

 

  •     c) le dispositif

Placé à la fin de la décision et introduit par l’expression « par ces motifs… », le dispositif énonce la décision du juge.

En tant qu’il énonce la décision du juge, qui est obligatoire pour les parties, le dispositif est revêtu de l’autorité de la chose jugée

  1. Fonction

Le jugement rempli une fonction indispensable. Il constitue l’intermédiaire obligé entre la norme abstraite édictée dans la loi ou le règlement et son application concrète à des situations singulières, en cas de litiges ou de contestation.

 

B) La dynamique jurisprudentielle

Les facteurs d’intégration

  • la règle de justice et le principe de l’égalité devant la loi qui prescrivent le traitement égal des cas semblables
  • le souci de la sécurité juridique, qui commande que les justiciables puissent raisonnablement anticiper les décisions des cours et tribunaux
  • la structure hiérarchisée des juridictions
  • le souci de cohérence et de logique qui contraint le raisonnement des juges et les conduit à envisager les questions nouvelles
  • l’économie et l’efficacité dans le travail judiciaire

 

La valeur des précédents

Tendance à trancher les cas nouveaux par référence aux décisions antérieures

=> généralisation pour la solution des cas semblables

 

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