La jurisprudence en droit français

Le terme jurisprudence peut porter à confusion en raison de son étymologie, qui faisait autrefois référence à la science du droit dans un sens très large, incluant divers aspects du phénomène juridique. Cependant, depuis le XXe siècle, la jurisprudence est définie plus étroitement comme l’ensemble des règles de droit résultant de l’activité judiciaire. Cette définition soulève plusieurs points de débat :

• Inexactitude : Il serait erroné de considérer que toutes les décisions judiciaires font partie de la jurisprudence, car seules certaines décisions créent des règles de droit.
• Débat sur les normes : La question de savoir si une décision judiciaire peut effectivement produire des normes générales est une source de discussion, certains estimant que seules certaines décisions (notamment les arrêts de principe) ont cette portée normative.

A. Comment la jurisprudence devient-elle source de droit ?

a. Les termes du débat

En droit français, plusieurs principes semblent limiter la capacité de la jurisprudence à être considérée comme une source de droit. La séparation des pouvoirs est souvent interprétée comme limitant le rôle du juge à une simple application du droit, sans pouvoir créateur.

• Article 5 du Code civil : Il interdit les arrêts de règlement, empêchant ainsi les juges d’énoncer des règles générales applicables pour l’avenir, limitant leur autorité à l’affaire jugée. Les rédacteurs du Code civil voulaient empêcher les juges de créer des normes générales, un pouvoir réservé au législateur.
• Article 1355 du Code civil : Il consacre le principe de l’autorité relative de la chose jugée, signifiant qu’une décision de justice lie uniquement les parties au litige et ne peut pas être invoquée comme une règle pour d’autres affaires similaires. Un tribunal n’est donc pas lié par ses décisions antérieures.

Ces articles semblent poser des obstacles au rôle créateur de la jurisprudence. Cependant, d’autres dispositions montrent que les juges peuvent, dans certaines situations, créer des règles de droit.

• Article 4 du Code civil : Cet article impose aux juges de rendre une décision même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice. Cela signifie que les juges doivent parfois aller au-delà de la loi pour résoudre un litige, ce qui implique une certaine forme de création du droit.

Un équilibre doit donc être trouvé entre ces deux positions. La jurisprudence en France est considérée comme une source de droit tout en ne l’étant pas formellement. Un paradoxe.

b. Les mécanismes

Pour comprendre comment la jurisprudence peut devenir source de droit, il faut examiner 2 mécanismes :

• Décision créatrice : Une décision judiciaire devient source de droit lorsqu’elle crée une règle nouvelle, en comblant un vide juridique ou en interprétant une disposition législative de manière inédite. Ce sont les arrêts de principe, où les juges formulent des règles générales et abstraites qui s’appliqueront à d’autres cas similaires. Par exemple, l’article 1242 du Code civil prévoit la responsabilité du gardien d’une chose. La jurisprudence a précisé que le gardien est celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose, une définition susceptible d’être appliquée à de nombreux cas futurs.
• Réitération de la décision : La décision créatrice devient véritablement une source de droit lorsqu’elle est reprise et répétée par d’autres juges. Cela se produit lorsque les justiciables, anticipant que la même décision sera rendue à l’avenir, commencent à ajuster leur comportement en fonction de cette règle jurisprudentielle. Ainsi, une décision initialement limitée à un litige particulier devient progressivement une règle de droit à part entière.

B. Les particularités de la création du droit par le juge

Traditionnellement, deux particularités étaient associées à la création du droit par le juge en France. Aujourd’hui, il n’en reste qu’une véritablement notable : la rétroactivité de la jurisprudence.

Dans le passé, la connaissance de la jurisprudence était limitée, car les décisions n’étaient pas facilement accessibles. L’apparition d’internet et de plateformes comme Légifrance a changé cette situation en diffusant largement les décisions, y compris celles non publiées dans les recueils officiels. Cela a permis un accès plus démocratique à la jurisprudence, modifiant en profondeur la manière dont les décisions judiciaires sont interprétées et utilisées.

a) La rétroactivité de la jurisprudence

La principale spécificité actuelle de la création du droit par le juge est la question de la rétroactivité. Lorsqu’une nouvelle jurisprudence est consacrée, elle s’applique généralement à des faits passés, car le juge statue toujours sur des affaires déjà survenues. Une décision de principe aura donc un effet rétroactif, même si elle établit une nouvelle interprétation juridique.

Exemple : Dans un cas célèbre, un médecin avait pratiqué une opération en 1974 sans informer la patiente des risques exceptionnels de l’intervention. À cette époque, la jurisprudence dispensait le médecin de révéler ces risques. Cependant, en 1998, la Cour de cassation a opéré un revirement en jugeant que le médecin devait désormais informer le patient des risques, même exceptionnels. En 2001, cette nouvelle jurisprudence a été appliquée pour condamner ce médecin pour des faits commis en 1974, montrant ainsi l’effet rétroactif de la décision. La Cour de cassation a estimé que nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.

En conséquence, la rétroactivité est inhérente à la jurisprudence, car elle accompagne l’interprétation d’un texte de loi qui est appliqué dès son entrée en vigueur. La jurisprudence évolue ainsi, souvent dans un statut incertain en raison de son supposé manque de pouvoir normatif formel.

b) Débat sur la modulation des effets des revirements

Un débat est apparu sur la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence. Il s’agit de se demander si, dans certains cas, une nouvelle décision de principe rendue par la Cour de cassation pourrait ne s’appliquer qu’à l’avenir, sans impacter l’affaire en cours.

Bien que cette rétroactivité soit le mécanisme naturel de la jurisprudence, il est admis que dans certains cas exceptionnels, une modulation peut être envisagée. Trois hypothèses principales se dégagent pour cette modulation :

1. Privation du droit d’accès au juge : Lorsque le revirement change les règles du jeu en cours de procédure, il peut priver une des parties de son droit à un procès équitable.
2. Atteinte aux attentes légitimes des parties : Lorsqu’un revirement bouleverse des règles contractuelles en cours, il pourrait porter atteinte aux attentes raisonnables des parties fondées sur l’ancienne jurisprudence.
3. Renforcement des obligations des professionnels : Comme dans le cas du médecin cité plus haut, un revirement qui impose des obligations supplémentaires à des professionnels pour des actions antérieures peut être modulé dans le temps.

Ces hypothèses permettent de concilier la nécessité d’adapter le droit à l’évolution des situations tout en tenant compte des attentes légitimes des justiciables et des effets potentiellement déstabilisateurs d’un changement soudain de jurisprudence.

C. La subordination de la jurisprudence à la loi

Les relations entre jurisprudence et loi sont essentiellement complémentaires. La jurisprudence joue souvent un rôle dans l’adaptation et la précision de la loi, en intervenant dans des domaines où la loi est lacunaire ou nécessite des clarifications. Parfois, le législateur reprend une solution jurisprudentielle et l’inscrit dans la loi, ce qui confère à cette solution une force normative plus solide.

Cependant, dans certains cas, les juges invitent directement le législateur à intervenir, notamment lorsqu’une situation juridique inédite nécessite une réglementation claire.

En cas de désaccord, le législateur conserve la possibilité de contester ou de corriger une interprétation jurisprudentielle en modifiant la loi. Un exemple notable est l’affaire Perruche (2000), où la Cour de cassation avait reconnu à un enfant handicapé le droit de demander réparation pour le préjudice de sa naissance. Cette décision a suscité une vive controverse, et en réponse, le législateur a adopté la loi du 4 mars 2002 (dite loi « anti-Perruche »), interdisant qu’une personne puisse demander réparation simplement pour le fait d’être née.

Ainsi, bien que la jurisprudence puisse avoir un rôle créateur de droit, le dernier mot revient toujours au législateur, qui détient la capacité de modifier ou d’annuler une règle jurisprudentielle par voie législative.

Tableau : La jurisprudence et son rôle dans le droit français

Aspect	Définition	Spécificité
Définition	Ensemble des règles résultant des décisions judiciaires	Limité par la séparation des pouvoirs, le juge applique mais ne crée pas formellement de nouvelles normes
Effet rétroactif	Les décisions judiciaires s’appliquent souvent à des faits passés	Rétroactivité inhérente aux décisions de principe, modifiable dans certains cas
Création de droit	Décision judiciaire peut interpréter ou combler des lacunes législatives	Arrêts de principe créent des règles reprises par d’autres tribunaux, devenant source de droit
Relation avec la loi	Subordonnée à la loi, la jurisprudence l’interprète et la précise	Le législateur peut modifier ou annuler une règle jurisprudentielle par voie législative

Quelques jurisprudences récentes

Voici quelques exemples d’importantes jurisprudences récentes en France qui ont joué un rôle significatif dans le droit, en matière civile, sociale, et constitutionnelle :

1. L’arrêt du 25 novembre 2020 – responsabilité des plateformes de mise en relation
   Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que la société Uber devait être considérée comme un employeur et non simplement comme une plateforme de mise en relation entre chauffeurs et clients. Cet arrêt a eu un impact majeur sur le statut des travailleurs de plateformes numériques en France, remettant en cause leur classification en tant qu’indépendants. Il marque un tournant dans la requalification de la relation de travail entre les chauffeurs et la plateforme Uber, ouvrant la voie à des revendications similaires dans d’autres secteurs du travail à la demande.

2. Décision QPC n° 2021-940 du 15 octobre 2021 – Passe sanitaire et libertés fondamentales
   Le Conseil constitutionnel a validé, dans l’ensemble, la loi sur le passe sanitaire adoptée dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19. Cependant, il a apporté des restrictions, estimant que certaines mesures devaient respecter un équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des libertés individuelles. Cette décision a renforcé le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des mesures d’urgence sanitaire et dans la protection des libertés publiques.
3. Arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 – Harcèlement moral et durée
   La Cour de cassation a précisé que les faits de harcèlement moral peuvent être reconnus même si les agissements se sont étalés sur une longue période et que certains des faits incriminés sont antérieurs à la loi de 2002 sur le harcèlement moral. Cet arrêt est crucial car il souligne que le délai entre les faits et l’action en justice ne suffit pas à invalider une plainte pour harcèlement moral, ce qui élargit le champ de la protection des salariés contre ce type de pratiques.
4. Arrêt du 17 avril 2019 – Prise en charge des soins palliatifs (affaire Vincent Lambert)
   Cet arrêt de la Cour de cassation a validé la décision d’arrêt des soins pour Vincent Lambert, un patient en état végétatif depuis plusieurs années, en confirmant que le conseil d’État avait correctement appliqué la loi Leonetti sur la fin de vie. Cette affaire a marqué un moment crucial dans le débat sur l’euthanasie et les soins palliatifs en France, avec des implications importantes pour les décisions médicales en matière de fin de vie.

5. Arrêt du 16 septembre 2021 – Affaire Amazon et conditions de travail pendant la pandémie
   La Cour d’appel de Versailles a confirmé que Amazon devait suspendre l’activité de ses entrepôts en France jusqu’à ce que l’entreprise respecte les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses employés contre le risque de contamination par la COVID-19. Cet arrêt a mis en lumière les responsabilités des entreprises quant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans des situations de crise sanitaire, soulignant l’importance du principe de précaution en droit du travail.

Ces jurisprudences ont eu des effets majeurs sur la réglementation de l’emploi, la gestion de la pandémie, les libertés publiques, ainsi que les droits sociaux en France.

 

 

Questions fréquentes : La jurisprudence en droit français

Qu’est-ce que la jurisprudence en droit français ?

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice qui créent des règles de droit. Elle découle de l’activité judiciaire, mais seules certaines décisions, comme les arrêts de principe, peuvent créer des normes générales applicables à des situations futures.

La jurisprudence est-elle considérée comme une source de droit ?

En droit français, la jurisprudence est paradoxalement à la fois une source de droit et non formellement reconnue comme telle. Bien que les juges ne puissent pas officiellement créer des règles générales (article 5 du Code civil), certaines décisions, lorsqu’elles sont réitérées, finissent par être considérées comme des règles de droit applicables à d’autres affaires.

Quels mécanismes permettent à la jurisprudence de devenir une source de droit ?

Deux mécanismes principaux permettent à la jurisprudence de devenir une source de droit :

• Décision créatrice : Lorsqu’un juge comble un vide juridique ou interprète une loi de manière inédite, il peut créer une règle nouvelle.
• Réitération de la décision : La décision devient véritablement une règle de droit lorsqu’elle est répétée par d’autres tribunaux, confirmant ainsi son caractère général.

Qu’est-ce que la rétroactivité de la jurisprudence ?

La rétroactivité signifie que les décisions jurisprudentielles s’appliquent à des affaires passées. Lorsqu’un juge prend une décision fondée sur une nouvelle interprétation du droit, cette décision peut affecter des faits survenus avant son adoption. Cela peut avoir des conséquences importantes, comme l’a illustré l’affaire de 2001 où un médecin a été condamné pour des faits de 1974 en raison d’un changement jurisprudentiel.

Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?

Un arrêt de principe est une décision de justice qui énonce une règle générale et abstraite destinée à s’appliquer à d’autres cas similaires à l’avenir. Ces arrêts ont une portée normative et jouent un rôle clé dans la création de la jurisprudence.

La jurisprudence peut-elle être modifiée ou annulée par le législateur ?

Oui, le législateur peut toujours contester ou modifier une règle jurisprudentielle en modifiant la loi. Un exemple célèbre est l’affaire Perruche, où la jurisprudence a été renversée par la loi du 4 mars 2002, interdisant les actions en réparation du préjudice d’être né.

Quels sont les débats autour de la modulation des effets de la jurisprudence dans le temps ?

Certains revirements de jurisprudence peuvent avoir des effets déstabilisants, notamment en remettant en question des situations juridiques déjà stabilisées. Pour cette raison, un débat existe sur la possibilité de moduler les effets d’une nouvelle jurisprudence pour qu’elle ne s’applique qu’à l’avenir, afin de protéger les attentes légitimes des justiciables et garantir l’équité.