La justice, un monopole de l’Etat ? principe et exceptions

LA JUSTICE EN FRANCE : Un monopole traditionnel de l’Etat

La justice est un élément de souveraineté : la fonction de juger n’appartient qu’à l’Etat.

Section 1 : Les fondements du monopole étatique

Dans les sociétés villageoises anciennes, pas de justice publique car pas d’Etat. Chacun se faisait justice, il y avait un système clanique de vengeance privée. Deux types de justice : justice intrafamiliale qui visait à réprimer les comportements contraires aux normes du groupe à l’intérieur d’un même clan et justice interfamiliale, entre clans.

Sous l’empire romain, première forme d’étatisation de la justice, de courte durée. Epoque féodale : morcellement du pouvoir de punir qui dure jusqu’à la fin du XIIème siècle.

A partir du XIIIème siècle, affirmation du monopole royal de la violence. Un certain nombre de voix s’élèvent pour critiquer l’arbitraire des seigneurs. L’Eglise notamment, critique ce système, ainsi que le roi et quelques princes qui souhaitent étendre leurs pouvoirs.

Justification du monopole : la justice doit être garante du bien commun. St Augustin : pour réfréner les vices des hommes il faut une autorité contraignante supérieure, ici le roi. Hobbes défend l’idée d’un monopole de l’Etat.

Moyens : la monarchie écarte toutes les autres formes de justice, en interdisant les duels, la vengeance privée. Le roi interdit aux seigneurs l’entretien d’une armée privée, supprime els prérogatives judiciaires de ses seigneurs et de l’Eglise. L’Etat se constitue une administration et recrute des juges et des policiers.

Révolution française : l’Etat démocratique devient titulaire du pouvoir de punir, et est chargé de sauvegarder les droits de l’homme inscrits dans la DDHC.

Ce monopole est important car il signifie qu’aucune autre autorité ne peut rendre la justice.

On constate depuis quelques années l’apparition de justices privées > le monopole n’est plus absolu. Institution judiciaire critiquée pour sa lenteur notamment, son coût, et le fait qu’elle est publique.

Section 2 : Les exceptions

Le recours à la justice privée n’est possible que dans certaines circonstances : il faut un accord des deux parties en litige. On distingue :

• un mode juridictionnel de règlement des litiges : l’arbitrage (étudié ici)
• un mode non juridicitionnel de règlement des litigages : conciliation, transaction, médiation (étudié à l’adresse)

*I) Un mode juridictionnel de règlement des litiges : l’arbitrage

A) Définition de l’arbitrage

Technique très ancienne (Moyen-âge). Les personnes en litige ayant recours à l’arbitrage décident de ne pas saisir l’institution judiciaire. Elles doivent désigner un ou plusieurs arbitres (personnes privées) chargés de trancher le litige. Les arbitres peuvent être n’importe quel particulier, des experts, des associations constituées à cet effet (ex : chambre arbitrale de Paris). Lorsqu’il y a plusieurs arbitres, ceux-ci doivent être en nombre impair (souvent 3 : chaque parti désigne un arbitre, et les arbitres choisis en désignent un troisième). Les arbitres doivent être des personnes indépendantes et doivent en principe juger conformément au droit, mais les partis peuvent les délier de cette obligation et les arbitres statuent alors en équité (solution amiable). On les appelle alors des amiables compositeurs.

L’arbitrage est donc une sorte de justice parallèle, extra étatique, on parle alors de mode juridictionnel de règlement des litiges. Les arbitres ne rendent cependant pas, comme les magistrats, des actes juridictionnels, mais on considère quand même l’arbitrage comme une quasi juridiction. En effet, les arbitres sont considérés comme un organe indépendant qui doit statuer en s’appuyant sur certaines règles de droits et de procédures et être impartial.

1. B) Caractères de l’arbitrage

L’arbitrage résulte d’un accord de volonté entre des parties qui concluent une convention d’arbitrage. Ces conventions ne sont possibles que pour certaines affaires, elles sont prohibées dans certains domaines.

On distingue deux types de conventions qui peuvent intervenir à des moments différents :

• – – avant la naissance du litige : la clause compromissoire (pour les affaires commerciales)
• – – après la naissance du litige : le compromis

La décision rendue : la sentence arbitrale:

Les formes: la sentence doit commencer par préciser et présenter les prétentions des parties, leur moyen de défense. Elle doit aussi motiver.

L’autorité de la chose jugée: sentence obligatoire pour les parties qui doivent la respecter.

L’absence de la force exécutoire: on ne peut pas mettre en place de moyen de contrainte si les parties ne respectent pas la sentence.

L’exequatur: par exemple, si une partie de donne pas la somme décidée par les arbitres, l’autre partie va saisir un magistrat qui pose la formule exécutoire, qui permet l’utilisation de moyens de contraintes pour récupérer la somme due.

L’appel: la sentence arbitrale pet faire l’objet d’une voix de recours : une partie peut interjeter appel devant une cours d’appel pour demander l’annulation de la sentence ou la réformer.

1. C) Avantages et inconvénients

Avantages:

• > Procédure très adaptée au milieu des affaires : permet de maintenir à l’avenir des relations entre les personnes en conflit.
• > Les arbitres sont généralement des spécialistes du milieu considéré et connaissent donc parfaitement les contentieux en question.
• > Mode de règlement des litiges beaucoup plus rapide, moins coûteux, et procédures plus discrètes.
• > En matière internationale : réduit les difficultés du fait des différences de règles de droit selon les pays.

Inconvénients:

• > Neutralité des arbitres, tiers pas toujours impartiaux.
• > Arbitres non juristes et application des règles de droit pas toujours respectée
• > Procédure non adaptée aux litiges de la vie quotidienne

* II ) Des modes non juridictionnels de règlement des litiges

• A) La transaction
• B) La conciliation
• C) La médiation

Quelles sont les caractéristiques juridiques de l’État ? C’est quoi l’autorité de l’État ? Qui protège la souveraineté d’un État ? Quels sont les éléments constitutifs de l’État ? Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ? Comment se crée un état ? Quel est le principe de la souveraineté nationale ? Qui détient la souveraineté nationale en 1791 ? Qui détient la souveraineté sous l’ancien régime ? Pourquoi respecter l’autorité de l’État ? Qu’est-ce que l’État en Economie ? Qu’est-ce que l’autorité naturelle ? Quelles sont les caractéristiques d’un État indépendant ? Quelles sont les principales missions de l’État ? Qu’est-ce qu’un état indépendant ? Quels sont les privilèges supprimés par ces articles ? Qu’est-ce qu’un souverain légitime ? Pourquoi 1789 marque la fin de l’Ancien Régime ? Qui détient le pouvoir exécutif en 1791 ? Qui est au pouvoir en 1791 ? Qui dirige la France en 1791 ? C’est quoi un peuple souverain ? Qu’est-ce que la souveraineté nationale selon Léon Gambetta ? Pourquoi tout mandat impératif est nul ? Comment créer son propre pays ? Comment un pays devient indépendant ? Qui sont les représentants du peuple français ? Comment la souveraineté nationale S’est-elle affirmée en France de 1789 à 1792 ? Qu’est-ce que le pouvoir souverain ? Comment le peuple exerce sa souveraineté ? Qui détient le pouvoir exécutif ? Qu’est-ce que l’appréciation souveraine des juges du fond ?