L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
Ce sont des actes administratifs toujours pris par le Préfet et qui sont des arrêtés identifiant les biens, les parcelles concernées, les volumes concernés, et les titulaires de droit réel et personnel sur les biens en cause. Il suit la Déclaration d’Utilité Publique.
L’ordonnance de 1958 permet de mener, pour certaines expropriations, les procédures simultanément.
- Cours de droit administratif des biens
- Histoire du droit administratif des biens
- Le régime de la propriété publique
- La distinction entre domaine public et domaine privé
- Définition et consistance du domaine public
- Les personnes publiques pouvant être propriétaires
- Le critère de l’affectation à l’utilité publique
- Les domaines affectés à l’usage du public
- L’affectation à un service public
- L’incorporation et la sortie du domaine public
L’arrêté suppose l’enquête parcellaire, de type cadastrale : Identifier les propriétés et retrouver les titulaires de droits sur ces parcelles.
Tous ceux qui sont concernés vont devoir faire connaître leur droit à eux.
Opération qui peut être compliquée : En effet, il peut y avoir des changements de propriétaires, des locations etc…
Le Préfet rend ensuite un arrêté de cessibilité : Sur le plan contentieux sont constitués comme constituant une opération complexe avec la Déclaration d’Utilité Publique. Donc à l’occasion de l’arrêté de cessibilité, notifié personnellement, le futur exproprié peut saisir le juge de l’annulation de l’arrêté de cessibilité en invoquant l’illégalité de la Déclaration d’Utilité Publique.
Ces arrêtés de cessibilité photographient la procédure.
Dans le régime antérieur à 1958, l’Administration avait un an après l’arrêté pour agir.
Décret du 20/11/1959 qui traite de la composition du dossier qui va être transmis au juge de l’expropriation : Celui-ci ne peut prononcer le transfert de propriété que si il trouve des arrêtés de cessibilité de moins de 6 mois dans le dossier.
Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :
- · Cours complet de droit administratif des biens Histoire du droit administratif des biens
- · La procédure d’expropriation La déclaration d’utilité publique pendant la phase d’expropriation L’enquête publique pendant la procédure d’expropriation Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition Le contentieux de l’expropriation Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition Le contentieux de l’expropriation L’arrêté de cessibilité pendant la phase d’expropriation
- · Le régime de la propriété publique La régie
- · L’ouvrage public L’affectation à un service public Le critère de l’affectation à l’utilité publique Les personnes publiques pouvant être propriétaires Les offres de concours
- · La concession de travaux publics Le régime juridique des travaux publics Le marché de travaux publics
- · La distinction entre domaine public et domaine privé Le domaine privé, définition et constitution Les domaines affectés à l’usage du public La consistance du domaine public L’élargissement de la notion de domaine public. La protection pénale du domaine public La gestion et l’aliénation du domaine privé La délimitation du domaine public L’incorporation ou la sortie du domaine public L’occupation privative du domaine public Rapports de voisinage entre domaine public et fonds souverains Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public L’imprescriptibilité du domaine public Les occupants sans titre du domaine public Le contentieux du domaine privé Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public L’obligation d’entretien du domaine public Les droits de l’occupant domanial