L’émission du chèque et la circulation du chèque

Définition, Émission et circulation du chèque

Définition du chèque. Un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à un Établissement de crédit ou une personne autorisée, le tiré, de payer à vue une certaine somme à un bénéficiaire. Dans sa structure, le chèque ressemble à la Lettre de Change. Le chèque est un instrument de paiement et non de crédit i.e. il sert au paiement de créances immédiatement exigibles d’où la règle selon laquelle la provision doit exister dès la création du chèque. Le tiré ne peut être qu’un établissement de crédit. Il n’y a pas d’acceptation en matière de chèque.

Statut du chèque. Il a été créé par une loi du 14 juin 1865 qui n’avait qu’un objectif fiscal. Trois conventions de Genève du 19 mars 1931 ont déterminé le régime juridique du chèque. Transposition opérée par le décret-loi du 30 oct. 1935 qui est encore considéré comme le texte de base. Réformes récentes ont eu pour but de lutter contre les chèques sans provision : lois du 3 janv. 1972, 3 janv. 1975, 30 déc. 1991 et 15 mai 2001.

Dernièrement, le législateur s’est préoccupé de protéger la personne du tireur qui émet des chèques sans provision, notamment par la suppression des pénalités libératoires qui étaient infligées à ceux qui tiraient des chèques sans provision à travers la loi Lagarde.

Section I. Émission du chèque

Il faut savoir quand est-ce que le chèque est émis par le tireur car cela a des conséquences juridiques. Le chèque est remis lorsqu’il est remis. A partir de là, naissent les droits du porteur sur le chèque

• A) Remise du chèque

Celle-ci tient en 2 actes :

– La signature du chèque

– La remise matérielle du chèque i.e. la remise matérielle. C’est au moment de la remise matérielle qu’on considère que le chèque est remis. On ne fait pas remonter l’émission au moment de la rédaction du chèque. Selon la cour de cassation, l’émission ne correspond pas à la date de l’émission mais à la date de la remise. La conséquence, c’est que c’est à la date de la remise que la provision doit exister. C’est à la date de la remise que la provision est transférée au porteur et c’est également à la date de la remise que le bénéficiaire est en droit de demander au tireur des documents officiels justifiant de son identité – Article 131-15.

Tradition.

Absence d’effet novatoire

• B) Droits du porteur sur le chèque

Le porteur, dès la remise, acquiert un droit sur la provision parce que celle-ci lui est transférée. Ce droit est en principe un droit exclusif et ne se heurte pas à une éventuelle concurrence. Cela dit, la provision reste disponible tant que le chèque n’est pas payé de sorte que la banque tirée qui n’a pas connaissance qu’un chèque a été émis, utilise la provision pour payer un autre créancier. Il n’y a que dans l’hypothèse du chèque certifié que la provision est bloquée pendant 8 jours au profit du bénéficiaire. Pour le porteur classique, la provision n’est pas bloquée et peut disparaitre au moment de celui-ci.

Le tireur s’engage aussi envers le bénéficiaire à le payer dans l’hypothèse où la banque tirée ne paierait pas. C’est un recours cambiaire du bénéficiaire envers le tireur. Il y a inopposabilité des exceptions. Le tireur ne peut pas opposer les exceptions pour refuser de payer le chèque ou pour échapper à sa garantie. Toutefois, l’inopposabilité des exceptions ne peut pas jouer dans les rapports entre le tireur et le premier bénéficiaire notamment si le bénéficiaire n’exécute pas son obligation.

Transfert de la provision

Droit exclusif

Echec par la saisie-attribution

Engagement du tireur

Section 2 : Circulation du chèque

Le chèque est un titre qui circule, mais peu i.e. c’est un titre négociable, transmissible par des voies simplifiées mais il n’est généralement transmis qu’une fois au banquier encaisseur.

I) I. L’endossement translatif

C’est le plus courant, qui consiste à signer le chèque au dos et à le transférer à sa banque. La manière de transférer le chèque dépend de savoir s’il est nominatif ou au porteur. S’il est nominatif, il faut l’endosser. S’il est au porteur, il peut être remis par tradition. L’endossement translatif produit des effets de droit qui sont presque les mêmes que ceux de la Lettre de change à savoir le transfert de la provision au profit de l’endossataire et la naissance au profit de l’endossataire d’un droit exclusif notamment contre la banque tirée mais aussi contre les précédents porteurs.

• A) Conditions de l’endossement

Chèques non-endossables

Chèques au porteur

Formalisme

• B) Effets de l’endossement translatif

– Endossement transfère la propriété de la provision aux porteurs successifs

– Porteur acquiert un droit contre le tireur

– Endosseur s’oblige à garantir le paiement du chèque envers son endossataire et tous les porteurs ultérieurs.

L’endossement translatif produit des effets de droit qui sont presque les mêmes que ceux de la Lettre de change à savoir le transfert de la provision au profit de l’endossataire et la naissance au profit de l’endossataire d’un droit exclusif notamment contre la banque tirée mais aussi contre les précédents porteurs.

II. Les autres formes d’endossement

Endossement de procuration. Forme pratiquée avec les banques qui se chargent d’encaisser les chèques pour le compte de leur client.

C’est un endossement qui vaut mandat pour la banque d’encaisser le chèque au nom et pour le compte de son client i.e. il n’y a pas de transfert de propriété du chèque à la banque, mais c’est un mandat à la banque d’encaisser le chèque au nom du client. La banque agit comme mandataire et est tenue de toutes les obligations et ne se voit pas transférer la propriété de la provision. Il faut la signature dans le dos qui indique que c’est une procuration sinon on présume un endossement translatif.

**Il est d’usage que le banquier encaisseur crédite le compte de son client par avance alors qu’il est toujours dans l’attente du paiement par la banque tirée. La banque peut, si elle n’est pas payer, répéter la somme en débitant le compte du client.

Qualification.

Endossement pignoratif. Théoriquement possible selon les mêmes règles que pour la Lettre de change ; constitue un gage sur le chèque où l’endossataire devient créancier-gagiste. Pratiquement inconnu pour le chèque tant sa durée de vie est brève.